Selon la Cour, la condition nécessaire pour la nomination d’un mandataire ad hoc en justice n’est que l’intérêt social de la société.
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Le licenciement pour faute lourde est une sanction radicale décidée par un employeur. Découvrez ici quelles en sont les particularités.
Le licenciement pour inaptitude est encadré par un certain nombre de procédures et d’aménagements en faveur du licencié. Découvrez-les ici.
Le licenciement pour faute simple est l’une des formes de licenciement pour motif personnel. Découvrez ici quelles en sont les particularités majeures.
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Les règles applicables au licenciement sont spécifiques à chaque type de licenciement. Découvrez ici ce qui distingue le licenciement pour faute grave.
Tout employeur peut opter pour le licenciement pour cause réelle et sérieuse à l’encontre d’un employé. Apprenez-en plus ici.