La société CALL A LAWYER, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 183 711, dont le siège social est situé au 89 rue Vaugirard – 75006 Paris (ci-après « CALL A LAWYER ») exploite :
Ces deux applications forment une plateforme en ligne (ci-après la « Plateforme »).
CALL A LAWYER exploite également des sites internet, disponible à l’adresse ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après les « Sites »).
Les présentes CGUV s’appliquent entre CALL A LAWYER et toute personne accédant à la Plateforme et souhaitant souscrire à titre professionnel ou non professionnel à une offre afin d’accéder aux services payants proposés par CALL A LAWYER (ci-après « l’Utilisateur »).
Les Sites et la Plateforme constituent les supports de CALL A LAWYER, tous régis par les présentes CGUV.
Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription indiquant « Accepter » les CGUV puis de cliquer sur la case « Continuer » pour créer son compte emporte reconnaissance et acceptation par l’Utilisateur des présentes CGUV applicables à l’utilisation des services proposés par CALL A LAWYER.
Avocat : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme ayant la qualité d’avocat, disposant des titres et diplômes nécessaires à l’exercice de ladite profession en France métropolitaine et DOM-TOM.
Appel : désigne l’entretien téléphonique mobile durant lequel l’Avocat prodigue ses Conseils à l’Utilisateur concernant sa Requête.
Compte Personnel : désigne le compte détenu par un Utilisateur particulier, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, créé en vue de souscrire à une Offre dans les conditions prévues aux présentes et d’accéder à la Plateforme.
Compte Professionnel : désigne le compte détenu par un Utilisateur professionnel, personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, créé en vue de souscrire à une Offre dans les conditions prévues aux présentes et d’accéder à la Plateforme.
Compte : désigne indifféremment un Compte personnel ou un Compte professionnel.
Conseil : désigne l’opinion de l’Avocat exprimée au cours de l’Appel concernant la Requête de l’Utilisateur.
Offre : désigne indifféremment l’ensemble des offres payantes proposées par CALL A LAWYER sur la Plateforme permettant à l’Utilisateur de bénéficier de certains services.
Utilisateur particulier : désigne tout Utilisateur, personne physique, accédant à la Plateforme ou le Site et/ou titulaire d’un Compte Personnel qui souhaite faire Appel à un Avocat à des fins non professionnelles.
Utilisateur professionnel : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, accédant à la Plateforme ou le Site et/ou titulaire d’un Compte Professionnel dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
Requête : désigne la situation juridique exposée par l’Utilisateur à l’Avocat lors de l’Appel.
2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme et au Site, (ii) définir les conditions dans lesquels les Utilisateurs peuvent souscrire à une Offre et (iii) gérer les relations entre la Plateforme et l’Utilisateur.
Tous les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme et au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve les CGUV. Les Utilisateurs doivent obligatoirement accepter les CGUV au moment de leur inscription sur la Plateforme.
2.2. CALL A LAWYER est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Au moment de sa connexion sur la Plateforme, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGUV par le biais d’une case à cocher. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
En cas de modification, les CGUV applicables aux Appels sont celles en vigueur à la date des Appels.
2.3. Les présentes CGUV sont également applicables à la relation entre l’Utilisateur et l’Avocat, à laquelle CALL A LAWYER n’est toutefois pas partie. En effet, CALL A LAWYER intervient simplement en qualité d’intermédiaire afin de mettre en relation l’Avocat et l’Utilisateur qui souhaite bénéficier d’un Conseil.
2.4. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de CALL A LAWYER l’ensemble des informations sur les services proposés nécessaires au choix de l’Offre. Il déclare être seul responsable de la souscription à l’Offre ainsi que son adéquation à ses besoins.
L’inscription des Utilisateurs est nécessaire pour bénéficier des services de mise en relation de CALL A LAWYER, il n’est toutefois pas obligatoire de s’inscrire pour utiliser le moteur de recherche des avocats de CALL A LAWYER et pour visiter les profils des avocats.
Pour s’inscrire sur la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés, les Utilisateurs doivent être au minimum âgés de 18 (dix-huit) ans et disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur ou avoir la capacité juridique de souscrire une Offre au nom et pour le compte de son organisation, le cas échéant. CALL A LAWYER ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où la personne qui souscrit à l’Offre n’est pas habilitée par le représentant légal de l’organisation.
Les Utilisateurs attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision, la loyauté et la véracité des informations renseignées lors de la création de leur Compte professionnel, dont ils sont seuls responsables.
L’Utilisateur s’interdit également d’usurper l’identité d’un Utilisateur ou d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’ (1) un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Les Utilisateurs acceptent que certaines des informations renseignées lors de la création de leur Compte puissent être transmises aux Avocats, aux fins de fourniture des services proposés par la Plateforme. Cette transmission facilitera également l’identification d’un éventuel conflit d’intérêt par l’Avocat. Seul l’Avocat sélectionné par l’Utilisateur au moment de la demande de l’Appel et CALL A LAWYER peuvent avoir accès à ces données.
Une fois que les Utilisateurs ont rempli leur formulaire d’inscription et validé celle-ci, leur inscription est prise en compte par CALL A LAWYER, qui la confirme par un email envoyé à l’adresse email ou un message envoyé sur le numéro de téléphone indiqué par l’Utilisateur.
Le Compte de l’Utilisateur est immédiatement accessible. L’Utilisateur a accès, via son Compte, à l’historique de son utilisation de la Plateforme, ce qui inclut notamment le récapitulatif détaillé des Appels (date, nombre et Avocats correspondants), Offres et les factures afférentes.
L’utilisateur bénéficie d’un unique Compte. Toutefois, s’il le souhaite, l’Utilisateur professionnel peut convenir avec CALL A LAWYER de créer plusieurs Compte(s) Professionnel(s) supplémentaires pour son organisation moyennant le paiement d’un prix négocié avec CALL A LAWYER variant en fonction de l’Offre choisie ainsi que du nombre de comptes souhaités.
Dans cette hypothèse et sous réserve, pour l’Utilisateur professionnel, de payer le prix négocié avec CALL A LAWYER, les Comptes additionnels devront être créés dans les conditions prévues aux présentes, par toute personne désignée et autorisée par l’Utilisateur. Certaines données personnelles pourront être renseignées dans le cadre de la création du Compte Professionnel additionnel, notamment l’adresse email de contact. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à obtenir préalablement le consentement de la personne concernée, qui devra prendre connaissance des présentes CGUV et les accepter.
Pour demander un Appel via la Plateforme, l’Utilisateur doit lancer une recherche via le moteur de recherche et sélectionner un mot-clef correspondant à sa Requête ou dont elle est la plus proche. Les Utilisateurs n’ont pas à décrire par écrit leur Requête.
La liste des Avocats disponibles correspondant à la recherche de l’Utilisateur est présentée à l’Utilisateur en fonction de différents critères, notamment des disponibilités des avocats, sa notation, son nombre d’Appels reçus.
Si l’Appel est accepté par l’Avocat, l’Utilisateur est à son tour contacté par le serveur vocal automatique afin d’être mis en relation avec l’Avocat. A défaut de réponse de l’Utilisateur, ce dernier devra réitérer son Appel dans les conditions prévues aux présentes pour être mis en relation avec un Avocat.
Si l’Avocat n’accepte pas l’Appel ou ne répond pas, l’Utilisateur est informé de l’indisponibilité de l’Avocat et doit choisir un autre Avocat susceptible de répondre à sa demande.
Dans l’hypothèse où aucun Avocat correspondant aux critères de recherche de l’Utilisateur n’est disponible, la Plateforme permet aux Utilisateurs de remplir un formulaire afin de notifier l’équipe CALL A LAWYER, pour être assisté dans la recherche d’un avocat. Si les domaines juridiques de compétence indiqués par l’Avocat ne correspondent pas à la Requête de l’Utilisateur, par exemple parce que celui-ci a fait une erreur en renseignant la catégorie et sous-catégorie de sa Requête, l’Avocat le lui indique immédiatement et le renvoie vers la Plateforme pour trouver un Avocat spécialisé concernant sa Requête.
Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas remboursé au titre de l’Appel.
L’Appel est d’une durée de 20 (vingt) minutes environ. L’Avocat est responsable de la durée de l’Appel en vertu d’une obligation de moyens, étant précisé que l’Appel peut être d’une durée légèrement inférieure ou supérieure selon les Requêtes.
Si la durée de 20 (vingt) minutes est dépassée, l’Avocat pourra mettre fin à l’Appel, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur, ceci ne pouvant en aucun cas être reproché à l’Avocat.
L’Avocat indique à l’Utilisateur que pour tout Conseil complémentaire, ils peuvent convenir d’un autre rendez-vous en dehors du cadre de la Plateforme, en décidant d’un commun accord des modalités de fourniture de ces Conseils, étant précisé que l’Utilisateur est parfaitement informé des modes de rémunération habituels de l’Avocat disponibles sur son profil.
CALL A LAWYER n’intervient à aucune étape de cette relation entre l’Avocat et l’Utilisateur qui s’effectue en dehors de la Plateforme.
Une demande d’Appel correspond à une seule Requête. Pour toute Requête supplémentaire, l’Utilisateur doit effectuer une demande d’Appel séparée et indépendante. Le cas échéant, l’Avocat pourra rappeler ce principe à l’Utilisateur.
Les Avocats sont tenus lors de l’Appel, d’apporter un Conseil exhaustif ou non suite à la Requête de l’Utilisateur. Il s’agit d’une obligation de moyen pour l’Avocat. En effet, si l’Utilisateur formule une Requête très complexe, en application des règles de déontologie de la profession d’avocat, l’Avocat aura parfois besoin de réaliser des recherches avant de fournir un Conseil, afin que ce dernier soit valable et suffisamment complet.
Dans cette hypothèse, l’Avocat fera ses meilleurs efforts pour apporter un Conseil à l’occasion de l’Appel. Néanmoins, l’Avocat et l’Utilisateur pourront décider d’un commun accord que l’Avocat réalise des recherches complémentaires avant de revenir vers lui à l’occasion d’un nouvel échange. L’Avocat et l’Utilisateur se mettront alors d’accord sur les modalités de cet échange et l’éventuelle rémunération due à l’Avocat.
Si l’Avocat identifie un potentiel conflit d’intérêt, il en informe immédiatement l’Utilisateur, et met fin à l’Appel ce qui ne pourra en aucun cas lui être reproché. L’Utilisateur doit dans ce cas sélectionner un autre Avocat parmi la sélection de la Plateforme.
Cette situation étant du fait d’une erreur de l’Utilisateur, auquel plusieurs questions relatives au conflit d’intérêt lui sont posées préalablement à l’Appel, l’Utilisateur sera débité de la somme due au titre de l’Appel.
A la fin de l’Appel, l’Utilisateur indique s’il recommande ou non l’Avocat. Cette étape est obligatoire.
L’absence de recommandation par l’Utilisateur peut être justifiée en sélectionnant un ou plusieurs choix qui lui sont proposés.
L’Utilisateur peut effectuer une réclamation, à l’adresse care@callalawyer.fr dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la fin de l’Appel.
L’Utilisateur peut demander la suppression de Compte soit par mail à l’adresse care@callalawyer.fr soit en en faisant la demande depuis le chat bot de CALL A LAWYER accessible sur la Plateforme et depuis son Compte. L’Utilisateur a, également, la possibilité de supprimer ses données personnelles de manière autonome en accédant à la section "Mon Compte" de notre plateforme. Après avoir effectué la demande de suppression depuis cette interface, et une fois cette suppression validée par CALL A LAWYER, les données de l’Utilisateur seront définitivement effacées de nos systèmes.
Nonobstant ce qui précède, la suppression du Compte n’emporte pas la résiliation de l’Offre souscrite par l’Utilisateur, qui est toujours redevable du paiement du prix de l’Offre souscrite jusqu’à sa résiliation. A ce titre, l’Utilisateur comprend que ses coordonnées bancaires pourront être conservées pour le paiement de l’Offre dans les conditions détaillées ci-après.
De même, la résiliation de l’Offre n’emporte pas automatiquement la suppression du Compte. Ainsi, même si l’Utilisateur n’est plus lié par une Offre à CALL A LAWYER, son Compte reste actif sauf demande contraire de la part de l’Utilisateur dans les conditions indiquées ci-avant.
CALL A LAWYER se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur notamment dans les cas suivants :
Dans de telles hypothèses, CALL A LAWYER informera l’Utilisateur et lui fournira, dans la mesure du possible, les motifs de la suppression dans les meilleurs délais. L’Utilisateur aura la possibilité de répondre dans un délai de 15 (quinze) jours et de se conformer à ses obligations. A défaut, le Compte sera supprimé de plein droit par CALL A LAWYER, sans préjudice de toute action que CALL A LAWYER pourrait exercer en parallèle.
En cas de suppression de son Compte, l’Utilisateur comprend qu’il ne pourra plus accéder aux services de CALL A LAWYER.
Après l’inscription, l’Utilisateur peut, à tout moment, choisir de souscrire une Offre, en lançant un Appel ou en allant dans “Offre et Factures” sur la Plateforme.
L’Utilisateur est libre de choisir parmi les Offres proposées par CALL A LAWYER, et présentées sur la Plateforme ainsi que sur les Sites, en fonction de sa qualité d’Utilisateur professionnel ou particulier.
Lorsque l’Utilisateur souscrit à une Offre, il reçoit un descriptif détaillé de l’Offre souscrite contenant :
Les Offres permettent à l’Utilisateur de passer un nombre illimité d’Appels durant une période définie (mensuel, semestriel, annuel ou à vie en fonction de l’Offre choisie) dans tous les secteurs juridiques disponibles sur la Plateforme moyennant le paiement d’un prix forfaitaire fixé à l’avance dans les conditions déterminées aux présentes et payés à échéance selon ces mêmes périodicités (mensuel, semestriel, annuel, une fois pour l’offre à vie).
Ces Offres sont tacitement renouvelables pour des durées correspondantes définies dans l’Offre choisie sauf dénonciation au plus tard la veille de la prochaine récurrence. Les offres à vie ne sont pas concernées par le renouvellement tacite.
En outre, l’Utilisateur pourra à tout moment durant la période en cours dénoncer l’Offre pour y mettre un terme en adressant une demande écrite à CALL A LAWYER par mail à l’adresse suivante : care@callalawyer.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, 89 rue Vaugirard, 75006 Paris.
A l’issue de sa demande, CALL A LAWYER adressera à l’Utilisateur un mail de confirmation de sa résiliation.
Il est entendu qu’en cas de dénonciation de l’Offre par l’Utilisateur dans les conditions prévues ci-avant, la résiliation sera effective pour la prochaine échéance qui suit la résiliation. Dès lors, l’Utilisateur comprend et accepte qu’en cas de résiliation dans les conditions prévues ci-avant, il demeure redevable du prix de l’Offre pour la période en cours.
5.1. Le prix payable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription à une Offre par l’Utilisateur et rappelé dans le récapitulatif de l’Offre souscrite.
Le prix des Offres figurant sur la Plateforme est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Toutes les offres sont payables en euros.
CALL A LAWYER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix des Offres sont ceux figurant sur la Plateforme et ou les Sites lors de la souscription à l’Offre par l’Utilisateur.
Toutes modifications concernant les prix et/ou les fonctionnalités incluses dans les Offres ne sont applicables qu’aux Offres souscrites postérieurement à leur entrée en vigueur.
5.2. Il est précisé que le coût de l’Offre inclut exclusivement le prix de l’Offre souscrite par l’Utilisateur, et non l’éventuel suivi et traitement de la Requête formulée par l’Utilisateur à l’Avocat.
L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de conseils juridiques complémentaires à l’Appel, l’Avocat conviendra directement avec lui des modalités de rémunération.
5.3. Seule la mise en relation effective entre l’Avocat et le Client dans les conditions prévues aux présentes vaut utilisation d’un Appel prévu dans l’Offre de l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte. La mise en relation ayant été réalisée, l’Appel sera considéré comme étant utilisé par l’Utilisateur dans le cadre de l’Offre souscrite.
S’agissant de l’Offre illimitée, l’Utilisateur sera prélevé périodiquement du prix de l’Abonnement en fonction de l’Offre choisie (annuel, semestriel, mensuel).
5.4. L’Utilisateur est informé qu’en cas de retard de paiement, y compris dû à un rejet de paiement pour quelque motif que ce soit, par exemple si la carte bancaire de l’Utilisateur arrive à expiration au cours de l’Offre, CALL A LAWYER se réserve le droit d’exiger immédiatement la totalité des sommes qui lui sont dues, sans préjudice de toute autre action que CALL A LAWYER serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Utilisateur.
Toute somme non payée à l’échéance par l’Utilisateur professionnel entraîne de plein droit l’application de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. En outre, l’Utilisateur professionnel devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) euros, de plein droit et sans notification préalable. CALL A LAWYER pourra demander à l’Utilisateur professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Les factures relatives aux paiements sont envoyées par CALL A LAWYER à l’adresse email communiquée par l’Utilisateur au moment de la création du Compte Personnel ou Professionnel de l’Utilisateur et seront disponibles sur ledit Compte.
Les relevés détaillés des Appels de l’Utilisateur sont disponibles sur son Compte. L’Utilisateur pourra y accéder à tout moment. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver ces informations, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit.
CALL A LAWYER permet aux clients particuliers de payer par carte bancaire uniquement :
Par carte bancaire :
L'Utilisateur particulier doit régler son Offre par carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions générales d’utilisation de STRIPE via le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal
CALL A LAWYER a conclu un contrat avec la solution de paiement STRIPE, régissant l’utilisation de la solution de paiement mise à disposition sur la Plateforme aux fins de paiement du prix de l’Offre.
La conclusion de ce contrat permet aux Utilisateurs de payer, conformément aux conditions générales d’utilisation de STRIPE le coût de l’Offre illimité en une fois.
L’Utilisateur doit préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de CALL A LAWYER pour payer le coût de l’Offre. Cette étape est obligatoire. L'utilisateur déclare être parfaitement informé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de CALL A LAWYER, il est contractuellement lié à STRIPE et que CALL A LAWYER n’est pas partie à cette relation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses coordonnées bancaires soient conservées par STRIPE pour procéder au prélèvement périodique ou non du prix des Offres illimités en fonction de l’Offre choisie, CALL A LAWYER ne les conservant en aucun cas.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur est informé que CALL A LAWYER peut disposer des 4 (quatre) derniers chiffres et de la date de validité de sa carte bancaire à des fins de vérification du paiement et de lutte contre la fraude.
Dans le cadre des Offres illimitées, l’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il sera prélevé périodiquement (mensuel, semestriel, annuel) en fonction des modalités de paiement choisie.
Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs coordonnées bancaires en contactant le service client de CALL A LAWYER à cette adresse : care@callalawyer.fr
En choisissant le paiement par carte bancaire, le paiement de l’Utilisateur peut être soumis à une vérification 3D Secure.
3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir à l’Utilisateur une sécurité optimale lors du paiement en ligne. Lors du paiement, la banque de l’Utilisateur vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Sur le fonctionnement d’une vérification 3D Secure :
En lieu et place du paiement par carte bancaire, l’Utilisateur peut demander à CALL A LAWYER d’effectuer son paiement par prélèvement SEPA. CALL A LAWYER se réserve le droit de refuser. Ce prélèvement est matérialisée par un mandat adressé à CALL A LAWYER via le prestataire de paiement STRIPE qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment aux conditions générales d’utilisation de STRIPE via le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal
Si l’Utilisateur souhaite choisir ce mode de paiement, il est nécessaire qu’il adresse à CALL A LAWYER un relevé d’identité bancaire (IBAN/BIC) ainsi qu’une adresse complète. Ces données sont ensuite transmises à STRIPE qui génère un mandat de prélèvement SEPA qui sera envoyé par STRIPE à l’Utilisateur sur l’adresse e-mail renseignée lors de son inscription.
Pour valider le choix de ce mode de paiement, l’Utilisateur devra signer le mandat SEPA en suivant les instructions de STRIPE et accepter les conditions générales d’utilisation de CALL A LAWYER.
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entraînera la résiliation de l’Offre souscrite.
Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs coordonnées bancaires en contactant le service client de CALL A LAWYER à cette adresse : care@callalawyer.fr
La fourniture de la solution de paiement sécurisé STRIPE est soumise à la réglementation française applicable relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
A ce titre, l’Utilisateur est notamment informé que les informations relatives à une opération réalisée dans le cadre des CGUV peuvent être transmises aux autorités compétentes, sous réserve du respect de la réglementation applicable et de la protection du secret professionnel.
Les articles L.221-5, L.221-18 et suivants du Code de la consommation prévoient que l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la souscription à l’Offre. Quelques informations complémentaires :
Il faut noter que l’application du délai de 14 jours est soumis aux dispositions suivantes :
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par CALL A LAWYER.
L’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation pourra décider d’informer CALL A LAWYER de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à l’adresse suivante : care@callalawyer.fr.
Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention de [adresse] : Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’abonnement à l’Offre de CALL A LAWYER [à compléter] souscrit le [à compléter] sur le site internet https://callalawyer.fr/ au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».
CALL A LAWYER remboursera l’Utilisateur de la totalité des sommes versées au titre de l’Offre au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par CALL A LAWYER par le même moyen de paiement que pour la souscription à l’Offre.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.
L’Utilisateur ayant bénéficié d’un Appel avant la fin du délai de rétractation devra payer un montant proportionnel à son utilisation de la Plateforme. CALL A LAWYER remboursera alors à l’Abonné le prix de l’Offre déduction faite du montant correspondant au nombre d’Appels effectués.
8.1. Les Avocats sont tenus de respecter l’ensemble des obligations déontologiques mises à leur charge conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles figurant dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et des décrets afférents, ainsi que dans le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et le Cahier du Conseil National des Barreaux concernant la « Participation des Avocats à des sites de tiers ».
8.2. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Site, et notamment lors des Appels, les Avocats s’engagent également à respecter tous les principes essentiels de la profession d’avocat, en ce compris notamment les principes de dignité, discrétion, prudence, délicatesse et loyauté, cette liste n’étant pas exhaustive.
Les conversations entre les Utilisateurs et les Avocats sont confidentielles et ne sont pas enregistrées. Les Avocats s’obligent à respecter les règles en vigueur en matière de démarchage. Toutes les autres règles d’ordre déontologique sont également applicables.
Les Avocats pourront refuser de poursuivre un Appel en raison de leur déontologie (garantie d’indépendance, conflit d’intérêt, etc.).
9.1. En cas de litige avec un Avocat concernant l’Appel, l’Utilisateur peut saisir, s’il est consommateur, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, en vue d’une résolution amiable du litige, ou le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat. Cette saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de la Plateforme.
Les coordonnées du médiateur susvisé sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
De manière générale, tout litige entre un Avocat et un Utilisateur doit se régler directement entre eux, CALL A LAWYER n’étant pas partie à la relation contractuelle liant l’Avocat et l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne pourra pas rechercher la responsabilité de CALL A LAWYER à ce titre.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
9.2. L’Utilisateur professionnel est informé que les dispositions prévues à l’article L.152-1 du Code de la consommation concernant les litiges entre professionnels et consommateurs ne lui sont pas applicables dès lors qu’il utilise la Plateforme à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du même Code.
9.3. L’Utilisateur doit au préalable signaler à CALL A LAWYER tout litige avec un Avocat, en adressant un email à l’adresse care@callalawyer.fr. A la demande expresse de l’Utilisateur ou de l’Avocat, CALL A LAWYER peut, en tant qu’intermédiaire, tenter de concilier l’Avocat et l’Utilisateur concernant le litige survenu.
A défaut d’une telle demande, l’Avocat fait son affaire de la résolution du différend avec l’Utilisateur concerné, que ce soit amiablement ou judiciairement. Il est toutefois précisé que CALL A LAWYER indique à l’Avocat et à l’Utilisateur le membre de l’Ordre référent de la Plateforme, s’il en existe un dans le barreau concerné.
CALL A LAWYER ne saurait être tenue responsable de l’absence de résolution du litige entre l’Avocat et l’Utilisateur concerné, et ce même en cas d’intervention dans la tentative de résolution amiable du litige.
CALL A LAWYER n’est en aucun cas habilitée à trancher les différends survenant entre les Utilisateurs et les Avocats concernant les Appels ou une Requête formulée par un Utilisateur à un Avocat en dehors de la Plateforme.
Il est précisé que la profession d’avocat confère aux Avocats une responsabilité civile professionnelle, qu’il revient le cas échéant à l’Utilisateur de mettre en œuvre, s’il l’estime nécessaire, conformément aux dispositions légales applicables.
9.4. En tout état de cause, CALL A LAWYER se réserve la possibilité de prendre toute mesure nécessaire ou d’initier toute action à l’encontre de l’Avocat, si cela était jugé nécessaire au regard des circonstances du litige.
10.1. CALL A LAWYER offre une Plateforme purement technique de mise en relation permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les Avocats après avoir indiqué leurs besoins juridiques en fonction des critères de recherche de la Plateforme.
En aucun cas CALL A LAYWER n’est partie à la relation juridique formée entre l’Avocat et l’Utilisateur du fait de la demande d’Appel formulée par l’Utilisateur et acceptée par l’Avocat. CALL A LAWYER n’est donc pas responsable de la relation née entre l’Avocat et l’Utilisateur.
CALL A LAWYER ne fournit aucune prestation de conseil juridique. Les Avocats agissent de façon indépendante, sans aucun lien de subordination vis-à-vis de CALL A LAWYER.
L’Utilisateur demeure ainsi le seul et unique responsable des informations communiquées en vue d’un Appel et lors de celui-ci, et de tout pré-requis qui serait nécessaire à la réalisation d’un Appel.
CALL A LAWYER ne garantit aucunement, que ce soit de manière directe ou indirecte, la véracité ou la légitimité des Requêtes des Utilisateurs via la Plateforme.
De même, CALL A LAWYER ne garantit ni le contenu, ni la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les Avocats, qui les donnent sous leur seule, unique et entière responsabilité. Les Conseils sont prodigués par les Avocats dans le respect de leurs règles déontologiques, dont ils sont seuls responsables.
La responsabilité de CALL A LAWYER ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, sur le fondement du non-respect des règles déontologiques ou professionnelles par les Avocats.
10.2. CALL A LAWYER n’est pas responsable en cas d’abus, de déloyauté, de non-respect des obligations déontologiques ou professionnelles, ou de fraude, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un Avocat, un Utilisateur ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.
10.3. CALL A LAWYER veillera à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de CALL A LAWYER et sous réserve des éventuelles pannes, aléas techniques, actes de malveillance, atteintes portées au matériel et interventions de maintenance ou mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Dans ces hypothèses, CALL A LAWYER ne pourra être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause qui ne lui serait pas imputable.
CALL A LAWYER veillera à ce que le serveur vocal automatique mettant en relation l’Avocat et l’Utilisateur soit fonctionnel et mis à jour régulièrement.
Si l’Avocat ou l’Utilisateur détecte un défaut de fonctionnement du serveur vocal automatique, il s’engage à informer CALL A LAWYER sans délai à l’adresse care@callalawyer.fr . CALL A LAWYER fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation. CALL A LAWYER ne saurait être tenue responsable en cas de défectuosité du serveur vocal automatique qui ne lui serait pas imputable.
10.4. CALL A LAWYER agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être responsable des actes et faits des Utilisateurs entre eux, avec des Avocats ou des tiers hors du strict cadre prévu par les présentes CGUV. CALL A LAWYER ne pourra pas engager sa responsabilité au titre du comportement des Avocats ou des Utilisateurs, qui agissent pour leur propre compte et sous leur entière et unique responsabilité.
10.5. CALL A LAWYER sera responsable des fautes qui lui sont imputables. Dans l’hypothèse où la responsabilité de CALL A LAWYER est mise en cause, celle-ci sera tenue de réparer les dommages directs.
La responsabilité de CALL A LAWYER ne peut être mise en cause en cas de force majeure entendue au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant l’utilisation de la Plateforme, ou en cas de résiliation des présentes CGUV, en application des dispositions prévues aux présentes.
11.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit sur son Compte, sur la Plateforme, et plus généralement lors des Appels.
De manière générale, l’Utilisateur s’oblige, lors de l’Appel, à présenter à l’Avocat sa Requête de façon conforme à la réalité de sa situation. La Requête doit obligatoirement être de nature juridique.
11.2. A la suite de la première mise en relation réalisée entre un Utilisateur et un Avocat par le biais de la Plateforme, ceux-ci peuvent librement et directement entrer en contact l’un avec l’autre pour quelque raison que ce soit, sans passer de nouveau par la Plateforme.
Il est précisé que l’Avocat fera son affaire du respect des règles déontologiques et professionnelles dont il a la charge.
11.3. Les informations mises en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme paraissent sous leur responsabilité, et ils garantissent CALL A LAWYER contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par le contenu publié.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte et veillera à protéger ledit Compte et ses informations. Il est tenu d’avertir CALL A LAWYER en cas d’usurpation d’identité, perte ou utilisation non autorisée de son Compte, sans délai, par message électronique.
L’Utilisateur est responsable des équipements avec lesquels il accède à la Plateforme et au Site (achat, entretien, mise à jour, installation de la Plateforme, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, etc. Il veillera à ne pas laisser son téléphone ou tout autre appareil mobile sans surveillance.
Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, notamment en ne les communiquant jamais à des tiers ou en ne les leur laissant pas accessibles.
11.4. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGUV et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, CALL A LAWYER pourra, après information de l’Utilisateur, supprimer le Compte de l’Utilisateur. CALL A LAWYER se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV.
11.5. Les Utilisateurs reconnaissent que leur accès à la Plateforme ou au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Utilisateurs doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, d’un téléphone mobile comportant un système d’exploitation supportant l’installation de la Plateforme et ses éventuelles mises à jour, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement de la Plateforme qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de CALL A LAWYER.
CALL A LAWYER n’est pas responsable du réseau internet, ni du bon fonctionnement des réseaux téléphoniques, l’Appel étant passé entre l’Avocat et l’Utilisateur via leurs téléphones respectifs.
11.6. Si l’Utilisateur dispose d’une protection juridique, il fait son affaire de la mettre en œuvre en cas d’utilisation de la Plateforme, la responsabilité de CALL A LAWYER ou de l’Avocat ne pouvant être engagée à ce titre.
CALL A LAWYER veille au respect de la vie privée et des données des Utilisateurs. Elle s’engage à ce que les informations collectées par l’intermédiaire du Site ou de la Plateforme soient traitées conformément aux lois et règlements applicables.
Afin de connaître les conditions et modalités des traitements de ses données personnelles par CALL A LAWYER, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://callalawyer.fr/politique-de-confidentialite/ et/ou contacter la personne en charge de ce sujet au sein de CALL A LAWYER par email à l’adresse care@callalawyer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : CALL A LAWYER, Monsieur Benjamin LECLERCQ, 89 rue Vaugirard 75006 PARIS.
13.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « CALL A LAWYER » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme et du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, constituent des œuvres au sens du Code de la propriété intellectuelle français. CALL A LAWYER en est la propriétaire et/ou l’exploitante exclusive.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CALL A LAWYER sur la Plateforme, y compris sur son blog, sont également protégés par tous droits en vigueur et notamment les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données. Les codes sources et les codes exécutables de la Plateforme sont également protégeables au titre de tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CALL A LAWYER sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la Plateforme ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu de la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
13.2. CALL A LAWYER détient les autorisations nécessaires relatives aux droits de propriété intellectuelle attachés à tous les matériels et documents mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de la Plateforme, dont la reproduction ou la représentation, totale ou partielle, est strictement interdite.
A défaut du respect par les Utilisateurs des prescriptions précitées, CALL A LAWYER se réserve la possibilité d’engager toute poursuite à leur encontre, notamment sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13.3. CALL A LAWYER concède seulement aux Utilisateurs, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation temporaire des éléments susvisés, afin de permettre l’utilisation de la Plateforme et l’exécution des présentes CGUV. Ce droit d’utilisation prend fin à la cessation de l’utilisation de la Plateforme, pour quelque cause que ce soit.
13.4. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par les Avocats ou tout autre tiers, sur lesquels CALL A LAWYER n’exerce aucun contrôle.
Par conséquent, CALL A LAWYER décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont l’Avocat concerné est seul responsable.
13.5. Les Utilisateurs garantissent CALL A LAWYER quant à l’ensemble des données (textes, images, etc.) qu’ils fournissent à la Plateforme, lors de leur inscription ou postérieurement. Ainsi, les Utilisateurs s’engagent à ce que ces données soient conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives au droit de la propriété intellectuelle, soit parce qu’il s’agit de données libres de droit ou que les Utilisateurs ont obtenu toute autorisation préalable nécessaire des titulaires pour les exploiter. Ces éléments devront également respecter les dispositions en matière d’ordre public, de bonnes mœurs, de diffamation, vie privée, etc., sans que cette liste soit exhaustive.
L’Utilisateur autorise CALL A LAWYER à utiliser l’ensemble des données fournies lors de son inscription sur la Plateforme ou ultérieurement aux fins de fourniture de la Plateforme. Ce droit d’utilisation concédé par les Utilisateurs l’est à titre gratuit.
13.6. CALL A LAWYER ne pourra pas être tenue responsable de l’utilisation par un Avocat ou un Utilisateur de l’utilisation de tout ou partie des éléments appartenant à l’Utilisateur concerné, l’Avocat ou l’Utilisateur à l’origine de l’utilisation sans droit étant le seul et unique responsable des conséquences juridiques et financières qui y sont attachées.
13.7. Il est entendu que seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme et du Site par l’Utilisateur, uniquement pour permettre l’accès et l’usage de la Plateforme est autorisée, en dehors de toute utilisation destinée à stocker des contenus exclusivement, ou à toute autre fin.
14.1. Dans le cadre des Offres illimités (abonnement), les CGUV sont conclues pour la durée de l’Offre, sauf dénonciation dans les conditions prévues aux présentes.
14.2. CALL A LAWYER et l’Utilisateur se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
A défaut de remédiation au manquement invoqué, les relations contractuelles entre les parties prendront fin quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, si bon le semble à la partie non défaillante.
14.3. Nonobstant la résiliation des CGUV, certaines des obligations prévues aux présentes perdureront compte tenu de leur nature, notamment l’article 10.
15.1. Le fait pour CALL A LAWYER de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour CALL A LAWYER de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGUV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
15.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGUV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGUV continuant à s’appliquer.
Si le litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGUV entre CALL A LAYWER et l’Utilisateur n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite par l’Utilisateur conformément aux présentes, CALL A LAWYER met à la disposition de l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige.
Ainsi, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Association des Médiateurs européens (AME CONSO)
11 Place Dauphine, 75001 Paris https://www.mediationconso-ame.com/
Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à contacter CALL A LAWYER par email à l’adresse : care@callalawyer.fr
17.1. Les présentes CGUV seront régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.
17.2. CALL A LAWYER et l’Utilisateur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout litige qui pourrait naître lors de la mise en œuvre des présentes CGUV.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
Call A Lawyer est une société spécialisée dans la mise en relation entre avocats et justiciables pour du conseil juridique. Respectueuse du RGPD et signataire de la Charte Éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs (OpenLaw). Tous nos avocats sont tenus par le secret professionnel. Les échanges sont protégés et ne feront l’objet d’aucune divulgation.
