Le droit des données personnelles et le RGPD s’appliquent aux entreprises dès lors qu’ils traitent des données leur permettant d’identifier une personne physique. Ce domaine de droit regroupe donc les règles de traitement, d’utilisation, et de transmission de ces données.
Il regroupe donc les situations liées : à l’intervention de la part de la CNIL (ex : contrôles), aux droits d’accès, de modification et de suppression des données, à la politique de confidentialité, à la sous-traitance des données, et au transfert des données personnelles.
Il est important de consulter un avocat en données personnelles pour s’assurer que votre entreprise est bien conforme aux réglementations concernant ces dernières. Il est aussi important de se rapprocher d’un avocat en cas de violation de l’une ou plusieurs de ces réglementations car cela peut entrainer de lourdes sanctions, un expert sera le plus à même de défendre vos intérêts et de vous représenter lors d’actions en justice par exemple.
La consultation juridique avec un avocat en données personnelles - RGPD se déroule généralement de la manière suivante :
Il est possible que l'avocat en données personnelles - RGPD puisse régler certains de vos problèmes par téléphone, cependant cela dépendra de la nature de vos problèmes et de la complexité de votre situation. Certaines choses peuvent être résolues assez facilement par téléphone, comme des questions juridiques générales, des conseils sur les documents à remplir. Néanmoins, d'autres problèmes pourraient nécessiter d'engager l'avocat pour être résolus, comme de la rédaction de documents, des procédures judiciaires, des audiences, des procédures administratives ou des entretiens avec des tiers. Il est donc important de discuter avec l'avocat de votre situation pour savoir si vos problèmes peuvent être résolus par téléphone ou s’il sera nécessaire d'établir une convention d'honoraire.