Droit pénal des affaires

Quand consulter un avocat en droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires regroupe l’ensemble des agissements et comportements en lien avec l’activité d’une entreprise et donnant lieu à une infraction.  Cette branche du droit permet donc de fixer les peines minimales et maximales encourues pour chaque infraction, en fonction de leur importance.

Le droit pénal des affaires concerne les situations d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, de banqueroute, de droit pénal du travail, de délit d’initié ou de manipulation de cours, d’entente et d’abus de position dominante, d’entreprises en partie civile, d’escroquerie, de publicité trompeuse, de responsabilité pénale du dirigeant ainsi que de responsabilité pénale de la personne morale.

Il est important de contacter une personne compétente sur ces sujets qui pourra vous défendre devant les juridictions en vous accompagnant tout au long de la procédure pénale et en vous conseillant en fonction de la situation.

Comment se déroule la consultation juridique avec un avocat en droit pénal des affaires ?

La consultation juridique avec un avocat en droit pénal des affaires se déroule généralement de la manière suivante :

• Tout d'abord, l'avocat écoute attentivement les préoccupations et les questions du client pour comprendre la situation dans son ensemble.
• Ensuite, l'avocat explique les différentes options juridiques qui s'offrent au client, les avantages et les inconvénients de chacune d'elles, et les chances de succès de chaque solution.
• Le client peut alors poser des questions et discuter des différentes options avec l'avocat.
• Une fois que le client a une idée claire de la situation et des différentes options qui s'offrent à lui, l'avocat peut l'aider à prendre une décision éclairée quant à la marche à suivre.
• Si le client souhaite poursuivre avec l'avocat, il peut alors signer un mandat de représentation.
• L'avocat peut alors commencer à travailler sur le dossier du client, en rédigeant des documents juridiques, en négociant avec les autres parties ou encore  en plaidant devant les tribunaux si nécessaire.

L'avocat en droit pénal des affaires collectives peut-il régler tous les problèmes par téléphone ?

Il est possible que l'avocat en droit pénal des affaires puisse régler certains de vos problèmes par téléphone. Néanmoins, d'autres problèmes pourraient nécessiter d'engager l'avocat pour être résolus, comme de la rédaction de documents, des procédures judiciaires, des audiences, des procédures administratives ou des entretiens avec des tiers. Il est donc important de discuter avec l'avocat de votre situation pour savoir si vos problèmes peuvent être résolus par téléphone ou s’il sera nécessaire d'établir une convention d'honoraire.