Bail d'habitation, gros travaux et travaux d'entretien : qui doit faire quoi ? Les obligations respectives du locataire et du propriétaire.
Bail commercial, gros travaux et travaux d'entretien : qui doit faire quoi ? Les obligations respectives du locataire et du propriétaire.
Depuis le second confinement, commencé le 30 octobre, un nouveau protocole sanitaire a été publié à destination des entreprises.
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L’acquisition d’une entreprise en difficulté par l’acquisition des actifs ou des actions de la cible : opération de reprise à la barre.
Le 13 octobre, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un nouvel arrêt concernant le refus de donner son code de téléphone
Le 6 octobre la CJUE a rendu un arrêt sonnant l'arrêt à la collecte généralisées des données de connexion par les États membres.
Peut-on être licencié après la publication d'un post Facebook privé ? L'avocate Isabelle Kuok-Bellamy revient sur l'affaire en question.