Quels sont les avantages du Pacs ?
Les avantages du Pacs, Pacte Civil de Solidarité, sont divers et variés. On entend par Pacs, un contrat liant deux personnes majeures, de sexes opposés ou non, ayant décidé d’organiser leur vie commune.
Ces dernières sont appelées partenaires de Pacs et ce régime juridique est reconnu par le droit. Il offre certaines flexibilités aux deux partenaires notamment en ce qui concerne la fiscalité, les droits de succession, etc.
Même s’il possède moins de contraintes que le mariage, il n’en demeure pas moins que les deux partenaires ont des engagements l’un envers l’autre. Pourquoi est-il préférable d’opter pour le Pacs comme régime juridique ? Cet article présente les différents avantages du Pacs.
La simplification de la procédure, un des avantages du Pacs
Le Pacs est une option intéressante pour toute personne souhaitant s’installer avec son/sa conjoint(e) sans se marier. L’aspect simplifié de la procédure est l’un des avantages les plus intéressants du Pacs.
En effet, pour se pacser, les deux partenaires doivent remplir et apposer leur signature sur une convention écrite qui tiendra lieu de contrat juridique. Ensuite, ils devront se rendre à la mairie ou chez un notaire avec leur dossier complet.
Il s’agit d’une procédure administrative simple et rapide, mais également très souple si les deux partenaires décident un jour de se séparer. En effet, en cas de rupture, les conjoints n’auront qu’à remplir une déclaration conjointe auprès du Greffe du tribunal d’instance ou auprès du notaire.
Il est également possible que seul l’un des deux conjoints émet la demande de dissolution du Pacs. Dans ce cas, il doit informer son ex-partenaire par le biais d’un huissier de justice et transmettre un duplicata de la précédente mention à la mairie auprès de laquelle l’acte de Pacs avait été enregistré.
Les avantages du Pacs sur le plan financier
Un autre avantage du Pacs, c’est qu’il lie les deux partenaires en termes de fiscalité. En effet, après que les deux conjoints se soient pacsés, ils sont soumis à une imposition commune à partir de la première année.
Il faut reconnaître que cela représente un réel avantage pour les couples pacsés ayant des enfants en commun. Ils pourront récupérer des demi-parts selon le nombre d’enfants qu’ils ont eu ensemble et réduire l’impôt à payer par la même occasion.
Ainsi, le Pacs permet de :
- Réduire l’impôt à payer grâce à la déclaration commune si les revenus en termes de salaires des deux conjoints sont très déséquilibrés ;
- Disposer des avantages au même titre que le mariage pour les donations ;
- Bénéficier d’abattements fiscaux ;
- Bénéficier d’une exonération des frais de succession.
Il est utile de préciser que dans le régime juridique du Pacs, les deux partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens et chacun est libre de gérer ses ressources et d’en disposer selon ses convenances.
Autres avantages du Pacs
Contrairement aux régime du concubinage, les couples ayant opté pour le Pacs bénéficient également d’autres avantages et de droits. Il s’agit :
- Des droits sociaux ;
- Du droit de mutation ;
- Des congés spéciaux.
Les droits sociaux
Dans le cas où l’un des deux partenaires serait à la charge de son conjoint et ne peut, de ce fait, avoir une assurance sociale en tant qu’ayant droit, il ne pourra bénéficier de ce droit social (assurance maladie) qu’après l’acte de Pacs. Pour ce faire, il lui suffira d'adresser une demande à la CPAM.
Les congés pour évènements familiaux
Le Pacs permet aux deux conjoints de bénéficier de congés spéciaux pour les évènements particuliers. Il peut s’agir des naissances, des unions et même des décès.
Le droit de mutation
Les personnes pacsées exerçant dans la fonction publique ont des priorités pour faciliter leur rapprochement au cas où elles seraient géographiquement éloignées en raison de leurs fonctions. Il s’agit de l’un des nombreux avantages du Pacs.
