Les étapes pour obtenir un Passeport talent en tant qu'investisseur en France

Le Passeport talent est un titre de séjour particulier. Il existe environ une dizaine de Passeports Talents différents (chercheur, profession artistique et culturelle, mandataire social etc.). Ce titre de séjour a été créé afin de faciliter l’arrivée en France d’un public hautement qualifié. L’Etat cherche à accroître l’attractivité de la France auprès d’un public international. L’une des particularités de ce type de titre de séjour est qu’il est pluriannuel, c’est-à-dire, que de manière générale, son demandeur n’a pas à refaire de demande de titre de séjour tous les ans. L’autre avantage majeur est que ce titre de séjour permet à son détenteur d’être accompagné par sa famille proche. Ces caractéristiques en font un outil particulièrement intéressant car les Passeports Talents assurent une certaine sécurité et stabilité à son détenteur ainsi qu’à sa famille proche.

A qui s’adresse le passeport talent mention « Investisseur Économique » ?

Ce Passeport Talent ne doit pas être confondu avec un passeport, il s’agit d’un titre de séjour.

Quels critères ?

Pour pouvoir prétendre au Passeport talent mention investisseur économique, il est nécessaire de répondre à différents critères. Il vous faudra :

Procéder à un investissement économique direct 

·      Soit personnellement, en votre nom propre

·      Soit par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez

·      Soit par l’intermédiaire d’une société dont vous posséder au moins 30% du capital social

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Sauvegarder ou créer de l’emploi sur le territoire français: Vous devez vous engager à créer ou sauvegarder de l’emploi. Votre engagement peut se faire sur un temps plus long. En effet, vous avez 4 ans pour remplir cet objectif.

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Effectuer ou s’engager à effectuer un investissement d’au moins 300 000 euros : Cette investissement doit être en immobilisation corporelles (ex : terrains, construction, matériels, outillages etc.) ou immobilisations corporelles (ex : fonds commercial, concessions, brevets, droit au bail etc.).

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Remarques :

·      Les investissements exclusivement financierssont exclus du Passeport talent « investisseur économique ». En effet, ce titrede séjour a été pensé pour les personnes voulant effectuer en France des investissements directs.Il peut être question d’investissement en capital social, de bénéficesréinvestis ou encore de « prêts entre affiliés » (à savoir, prêts entreentreprises ou entre associations).

·      Bien que les investissements doivent en principes’inscrire dans le futur ou le présent, il est parfois possible de faire valoirdes investissements ayant commencé dans le passé.

·      Afin de vous assurer de plus grande chanced’obtention du Passeport Talent, il est possible de soumettre son projetd’investissement à la DRIEET, Direction Régionale Interdépartementale del’Economie et de l’Emploi. Cette procédure n’est pas obligatoire mais augmentela crédibilité de votre dossier.

Quelle durée ?

La durée maximale pour le Passeport Talent mention « investisseur économique » est de 4 ans. En pratique, la durée de ce titre de séjour variera selon la nature, les caractéristiques ainsi que la durée de l’investissement envisagé sur le territoire français.

Si vous hésitez quant à la durée de votre séjour, il est possible de demander un visa long séjour valant titre de séjour mention Passeport talent. Ce titre est valable sur une durée maximale de 12 mois. Si au terme de la validité de ce titre, vous décidez d’allonger votre séjour, il sera alors possible de demander un titre de séjour Passeport talent.

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Constitution du dossier pour le visa VLS-TS (cas du non-résident en France)

Si vous habitez à l’étranger, il faudra d’abord introduire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « Passeport Talent Investisseur Économique » auprès du consulat ou ambassade française la plus proche de votre domicile. Un site officiel référence les différents consulats et ambassades présents à l’étranger, vous trouverez la liste en cliquant ici.

Pour cette demande, vous aurez besoin de différentes pièces (photos, documents d’identité etc…). Il faut introduire sa demande au moins 4 mois avant la date d’arrivée en France.

Une fois le visa obtenu, vous pouvez directement vous rendre en France d’où vous pourrez introduire la demande de Passeport Talent mention « Investisseur Economique ». Il est conseillé de faire les démarches dès votre arrivée en France afin de pallier aux éventuelles longueurs de l’administration.

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Pièces à mettre dans le dossier pour le Passeport Talent « Investisseur Économique »

Vous pouvez vous trouver dans deux situations différentes lors de votre demande :

·       Vous êtes déjà sur le territoire français grâce à un autre type de titre de séjour 

·       Vous venez d’arriver sur le territoire français grâce au Visa Long Séjour valant Titre de Séjour 

Quelle que soit la situation, vous devez introduire votre demande de Passeport Talent mention « Investisseur Économique » directement auprès de la préfecture. Pour ce faire, vous avez besoin de divers documents (photos, preuves de la situation économique, documents d’identité etc.).

N’hésitez pas à me contacter afin que vous évaluions ensemble les pièces susceptibles de renforcer votre dossier. En effet, même si votre situation semble en parfaite adéquation avec l’obtention d’un Passeport Talent, il est possible qu’un mauvais choix de justificatifs mène à un refus de dossier.

Dépôt du dossier de Passeport Talent en préfecture

Une fois le visa obtenu, le demandeur non-résident en France doit procéder au dépôt de son dossier auprès de la préfecture. Il doit procéder à ce dépôt immédiatement.

Dans le cas du résident possédant un autre titre de séjour, il ne peut introduire sa demande que 4 mois avant l’expiration de son autre titre de séjour.

L’instruction de la demande prendra environ 4 mois. Cette durée est donnée à titre indicatif par les services de la préfecture. Les délais peuvent être plus longs selon le nombre de demandes et la période à laquelle la demande est déposée.

Mon investissement n’est pas terminé, je souhaite prolonger mon passeport talent. Que faire ?

La loi a prévu de rendre le Passeport Talent mention Investisseur Économique renouvelable. Vous devez introduire votre demande 3 mois avant l’expiration de votre précédent titre. Ce caractère renouvelable n’est pas automatique et vous devez en démontrer le besoin. En effet, pour que ce titre soit renouvelé vous avez deux solutions :

·       Démontrer que l’investissement est toujours en cours.

·       Si le premier investissement est clos, vous devez justifier du démarrage d’un autre investissement.  

Pour justifier de l’une ou l’autre des situations, vous devez fournir des documents attestant de l’un des deux états de fait.

Le coût est le même que celui de la demande initiale, 225 euros.

Ma famille peut-elle bénéficier du Passeport talent ?

Afin de faciliter les déplacements des familles des détenteurs de Passeport Talent, l’Etat français a mis en place une procédure facilitée. Il s’agit de la procédure « Passeport Talent – Famille ». Cette procédure présente une limite qu’il est essentiel de connaître : seuls votre conjoint ou conjointe ainsi que vos enfants mineurs à charge peuvent en bénéficier.

Des coûts supplémentaires sont à prévoir pour la demande de chaque membre de la famille. Le ou la conjointe a la possibilité de travailler sur le territoire français pendant toute la durée de validité du titre. La validité du titre est adossée à celle du détenteur du Passeport Talent mention « Investisseur Economique ». 

Ma demande de Passeport Talent « Investisseur Economique » a été refusée, que faire ?

Votre dossier pour le Passeport talent « Investisseur Economique » a été refusé. Il y a deux situations possibles à ce stade :

·   Le préfet a refusé votre demande en vous notifiant un refus : Généralement, ce refus est accompagné d’une OQTF, Obligation de Quitter le Territoire Français.

·   Le préfet n’a pas répondu à votre demande : S’il n’y a pas de réponse au bout de 4 mois, il faut considérer ce silence comme un refus implicite. Passé ce délai, vous avez la possibilité de former un recours.

Dans les deux cas, les différents délais et spécificités de procédures peuvent sembler complexes pour une personne ne faisant pas de droit. N’hésitez pas à me confier votre dossier afin que je puisse vous accompagner au mieux.