Comment sont calculées les indemnités prud’homales ?

Le mode de calcul des indemnités prud’homales a été réaménagé par l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Ainsi, depuis septembre 2017, un plafond est fixé pour les indemnités prud’homales auxquelles un employé peut prétendre.

Cependant, l’ignorance des lois qui encadrent l’octroi de ces indemnités entraîne d’énormes manques à gagner pour les chefs d’entreprises. D’autre part, certains salariés ne prennent pas les mesures requises pour bénéficier des indemnités auxquelles ils ont droit.

Chaque partie a donc intérêt à maîtriser le code du travail ainsi que le mode de calcul des indemnités prud’homales pour minimiser les pertes.

Que sont les indemnités prud’homales ?

La définition

Les indemnités prud’homales représentent une somme forfaitaire qu’un employeur doit verser à son salarié en réparation d’un préjudice. Il peut s’agir d’un préjudice matériel ou encore moral, lié à une situation de rupture du contrat de travail.

Le versement de ces indemnités peut être ordonné par les juges du conseil des prud’hommes.

Aux termes de l’article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail développé ici, le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour saisir ce conseil au sujet d’une rupture abusive de contrat de travail. Ce délai prévu pour la demande d’indemnités débute à compter de la date de notification de la rupture.

Les conditions dans lesquelles ces indemnités sont dues

Le conseil des prud’hommes peut juger recevable une requête de réclamation d’indemnités introduite par un salarié dans les cas de :

• Licenciement abusif ;
• Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
• Requalification d’une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon chaque cas, le calcul des indemnités prud’homales à verser au salarié est fait par le juge en fonction de trois paramètres :

• Le niveau de salaire de l’employé au sein de l’entreprise ;
• L’ancienneté du salarié ;
• Le nombre de salariés que compte l’entreprise.

Le barème qui fixe les montants minimum et maximum des indemnités pouvant être octroyées est présenté par l’article L. 1235-3 du code du travail.

Les méthodes de calcul des indemnités prud’homales

Au sein d’une entreprise disposant de plus de 11 salariés

Le montant minimum prévu pour une indemnité prud’homale peut aller jusqu’à 3 mois de salaire brut.

Dans une entreprise constituée d’au moins onze salariés, pour un cas de licenciement abusif par exemple, l’employeur doit verser 1 à 2 mois de salaire au titre d’indemnités prud’homales à un employé dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans.

Pour un salarié totalisant une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans, les indemnités prud’homales correspondent à un montant égal à 3 mois de salaire brut. Le montant de ces indemnités ne peut toutefois excéder 20 mois de salaire, quelle que soit l’ancienneté du salarié licencié.

En effet, 20 mois du salaire brut représentent le plafond fixé depuis septembre 2017 pour les indemnités prud’homales.

Pour faciliter le calcul des indemnités prud’homales, l’administration a mis à disposition de ses usagers un simulateur pour déterminer les indemnités dues en cas de licenciement abusif. Cet outil est à découvrir sur cette page.

Lorsque l’entreprise emploie moins de 11 salariés

Dans les entreprises de moins de 11 employés, il n’y a pas de montant minimum en ce qui concerne les indemnités à verser à un salarié licencié après moins d’un an d’ancienneté.

Le calcul des indemnités prud’homales est effectué en tenant compte :

• Du préjudice subi par l’employé ;
• De sa situation familiale ;
• De sa situation professionnelle.

En revanche, pour une ancienneté allant de 1 à 10 ans, l’indemnité à verser va de 0,5 à 2,5 fois son salaire brut.

Quant aux employés ayant plus de 10 d’ancienneté au sein d’une entreprise de moins de 11 salariés, leur traitement est différent. Ils bénéficient de l’indemnité prud’homale correspondant au barème prévu pour une entreprise de plus de 11 salariés.

Ils ont donc droit à une indemnité correspondant à au moins 3 mois de salaire brut en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

Les cas de non-plafonnement des indemnités

Il existe des cas d’exception où le montant des indemnités prud’homales peut excéder le plafond en vigueur. Ces exceptions concernent les circonstances graves de nullité de licenciement. C’est le cas des employés licenciés après avoir subi :

• Du harcèlement moral ;
• De la discrimination ;
• Du harcèlement sexuel ;
• Une violation d’une liberté fondamentale ;
• Une violation des règles protectrices relatives aux maladies professionnelles, aux accidents de travail ainsi qu’aux droits de la femme enceinte.

Dans ces situations, l’employeur est tenu de verser au minimum 6 mois de salaire brut à l’employé licencié. Le conseil des prud’hommes, libéré de l’obligation de procéder au calcul des indemnités prud’homales, est alors libre d’évaluer le montant des indemnités en fonction du préjudice subi.