Changer le nom de famille d’un enfant mineur : Comment faire ?
La procédure pour changer le nom de famille d’un enfant mineur est assez simple, même si elle exige des parents de l’enfant qu’ils respectent certaines conditions.
En effet, les modalités dont les parents doivent tenir compte changent selon l’âge de l’enfant, mais aussi de sa position par rapport à ses éventuels frères et sœurs.
Quelles sont les spécificités relatives au changement du nom de famille d’un enfant mineur ? Cet article explique comment changer le nom de famille d’un enfant mineur.
Les préalables relatifs à la période de naissance de l’enfant
Le changement du nom de famille de l’enfant tient compte avant tout de sa période de naissance. En effet, la loi 2003-516 du 1er janvier 2005 relative à la dévolution du nom de famille possède certaines implications sur les modalités du changement.
Pour les enfants nés avant juillet 2006
Jusqu’à la date du 30 juin 2006, les deux parents étaient obligés de reconnaître l’enfant afin que sa filiation soit établie.
Cela dit, il n’est possible de changer le nom de famille d’un enfant mineur que s’il a été reconnu par ses deux parents de manière séparée et que si l’un d’eux a reconnu l’enfant après sa déclaration de naissance.
Pour les enfants nés après juin 2006
Pour modifier le nom de famille d’un enfant mineur né après juin 2006, il faut que son père l’ait reconnu après sa déclaration de naissance.
La procédure pour changer le nom de famille d’un enfant mineur
La demande de changement du nom de famille d’un enfant mineur est effectuée en présence d’un officier d’état civil sur déclaration des deux parents auprès de la mairie. Il est indispensable que ces derniers soient physiquement présents pour que la procédure soit effective.
Cependant, il est possible que pour des raisons de force majeure, l’un des deux parents ne soit en mesure de se rendre à l’audience.
Dans ce cas, il est possible d’établir une procuration. Cette dernière devra :
- Être spéciale et authentique ;
- Être délivrée par un notaire, un officier de justice ou tout autre agent assermenté de l’État ;
- Mentionner de façon claire l’objet du mandat.
Il existe également quelques spécificités selon que l’enfant, dont le nom de famille sera changé, soit âgé de moins ou de plus de 13 ans. En effet, si le mineur a moins de 13 ans, les deux parents doivent effectuer une déclaration durant sa minorité devant l’officier d’état civil qu’ils auront choisi.
La même condition s’applique pour les enfants ayant 13 ans et plus. Cependant, il existe une condition supplémentaire. Cette dernière exige que l’enfant donne son accord de manière verbale ou écrite pour le changement de son nom de famille.
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Le choix du nom de famille à donner à l’enfant
Pour changer le nom de famille d’un enfant mineur, les parents doivent prendre connaissance des différentes possibilités qui leur sont offertes. La procédure est différente selon qu’il s’agisse du premier enfant ou des enfants suivants le 1er.
Pour le 1er enfant du couple
Ici les parents possèdent deux alternatives. La première consiste à procéder au remplacement du nom de famille donné à l’enfant à la base, par celui du parent qui a reconnu l’enfant en second.
Pour ce qui est de la deuxième possibilité, les parents peuvent choisir d’associer leurs deux noms de famille, dans l’ordre qu’ils auront choisi. Cependant, ils doivent rester dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux.
Pour les enfants suivant l’ainé
Dans ce cas, il n’existe qu’une possibilité. Le choix du nom à donner aux enfants suivants est déjà connu puisqu’il correspond à celui donné à l’aîné de la famille.
Toutes les spécificités mentionnées dans le présent article doivent être prises en compte pour changer le nom de famille d’un enfant mineur.
