Comment rompre un contrat d’apprentissage / professionnalisation ?

Pour démissionner d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, il faut nécessairement mettre un terme au déroulement de sa formation. La décision de rupture de l’engagement peut provenir de l’employeur, mais aussi de l’apprenti.

La convention dont il est question ici est de type particulier et les règles qui s’y appliquent le sont également. Comment l’apprenti doit-il donc procéder pour se libérer des obligations qui lui incombent ?

Cet article présente dans le détail les procédures à suivre pour démissionner d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avant et à partir de 2019.

Démissionner d’un contrat d’apprentissage : Pour les contrats conclus avant 2019

Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est un engagement à durée déterminée ou illimitée. Il est conclu entre un employeur et un apprenti et doit se dérouler au sein d’un centre de formation.

Néanmoins, il peut arriver que pour une raison ou une autre, l’une des parties décide de mettre un terme à ce contrat. À cet effet, il existe une procédure spécifique qui s’applique aux conventions conclues avant 2019, avant l’avènement des réformes de l’apprentissage présentées dans cet article.

La démission durant la période probatoire

Pendant la période d’essai, l’apprenti peut décider de mettre un terme au contrat de formation sans avoir à fournir de justification. Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire de respecter un délai de préavis et la rupture peut prendre effet immédiatement.

Outre la période probatoire, la révocation d’un engagement d’apprentissage ou de professionnalisation doit être soumise à des conditions. Les parties concernées peuvent en faire l’option d’un commun accord. Il est également possible que cela se fasse de manière unilatérale. 

Dans ce cas précis, la partie à l’origine de la décision de rupture doit suivre une procédure spécifique.

Démissionner après une faute de l’employeur

L’apprenti peut décider de démissionner d’un contrat d’apprentissage après une faute de l’employeur. Pour cela, il doit adresser une demande de révocation au conseil des prud’hommes. La faut évoquée peut concerner, par exemple :

• Le non-paiement de sommes dues ;
• L’insalubrité du logement qui lui est attribué ;
• L’exercice de violences sur sa personne ;
• Le non-respect des modalités établies à propos de la durée de travail ;
• Le travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis moins de 18 ans ;
• Le retrait de l’hébergement dont bénéficiait l’apprenti.

En attendant le verdict du juge, l’apprenti est tenu de continuer à respecter les termes de son contrat.

Démissionner après avoir obtenu le diplôme visé

Selon l’article L115-2 du code du travail, un apprenti est dans son droit de demander la résiliation de son contrat de formation lorsqu’il a atteint ses objectifs. Il peut s’agir de l’obtention de son diplôme ou de l’attestation inhérente aux enseignements reçus.

Pour ce faire, il faut procéder en 2 étapes. La première consiste à informer son employeur de sa décision par écrit, à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimal de 2 mois avant la date retenue pour la révocation.

Cette lettre doit évoquer notamment le motif de la rupture du contrat d’apprentissage et le jour exact où elle prendra effet. La seconde étape consiste pour l’apprenti à informer son établissement ainsi que l’organisme concerné par la convention.

Démissionner d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation conclu à partir de 2019

À partir de 2019, de nouvelles conditions s’appliquent à la procédure de démission d’un contrat d’apprentissage. Découvrez ici plus de détails quant à ces changements.

Une formalité préalable

Si pour les contrats conclus avant 2019, la seule possibilité permettant à l’apprenti de démissionner d’un contrat d’apprentissage consistait à invoquer les fautes commises par l’employeur, la situation après 2019 est différente.

L’apprenti peut aujourd’hui démissionner en remplissant certaines formalités dont la première consiste à saisir un médiateur consulaire.

La suite de la procédure

L’apprenti doit signifier à son employeur sa volonté de révoquer le contrat de formation. Il doit pour cela, lui faire déposer en mains propres, une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 5 jours suivant la saisine du médiateur.

La convention peut alors être révoquée dans un délai d’au moins 7 jours consécutifs à la date à laquelle l’apprenti a informé son employeur.

Il existe donc plusieurs possibilités pour rompre un engagement de formation. Toutefois, ce n’est qu’en suivant la procédure adéquate que l’apprenti peut démissionner d’un contrat d’apprentissage.