Dégât des eaux, quels recours existent-ils ?

Avant toute chose, il est essentiel de prendre conscience de l’importance de l’assurance contre le dégât des eaux et les recours qui existent en la matière. Cela constitue même une obligation pour les locataires.

Cependant, pour les propriétaires occupant leur logement, il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une nécessité. En cas de dégât des eaux, les recours mentionnés dans cet article seront d’une grande utilité.

Les droits d’un souscripteur à l’assurance dégât des eaux et les recours possibles

Le fait pour un locataire ou un propriétaire de souscrire à une assurance qui couvre le dégât des eaux lui confère des recours en dehors des droits qui sont les siens.

Selon les dispositions de l’arrêt de la Cour de cassation Cass.3ème civ. n°17-13.467 du 22 mars 2018, le propriétaire d’un appartement dont il a été enregistré un écoulement d’eau qui infiltre le logement se verra imputer la responsabilité des désagréments dont a été victime le locataire.

La responsabilité d’un tel propriétaire se verra ainsi engagée, qu’il ait commis un manquement ou non.

Toutefois, si l’on se réfère à l’arrêt Cass.3ème civ n°14-10.830 du 2 juin 2015, un tel dommage pourrait être qualifié de trouble anormal de voisinage. Dans tous les cas, il faudra que la victime porte le sinistre à la connaissance de son assureur dans le délai prévu.

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article L.113-2 du code des assurances, il existe un délai obligatoire légal minimum pour déclarer le sinistre dont on a été victime par lettre recommandée.

Ce délai est de 5 jours au moins et court à compter du moment où l’on prend connaissance des dommages.

Dans le cas où le délai obligatoire légal à cet effet serait dépassé, il est prévu une indemnisation pour la victime. Par contre pour l’obtenir, ce dernier devra prouver sa bonne foi.

Généralement, il existe deux cas dans lesquels les raisons du retard de déclaration sont plus facilement acceptées :

• Le dommage s’est produit à un endroit qui est si éloigné de la maison que la victime ne s’y rend presque jamais ;
• L’absence de la victime au moment où le dommage est survenu et le fait que personne ne l’ait tenu au courant.

L’autre cas admis est celui de force majeure dans lequel l’assureur devra prendre en charge le sinistre. Il faut donc comprendre qu’il s’agit là d’un cas exceptionnel et imprévisible.

Quels sont les recours possibles en cas de dégâts des eaux ?

Il peut arriver que l’assureur s’oppose à l’indemnisation de la victime. Dans ce cas de figure, cette dernière possède deux alternatives pour avoir gain de cause. Il s’agit du règlement à l’amiable et de la saisie de la justice.

Adresser une lettre de mise en demeure

Après un dégât des eaux, avant d’utiliser la justice comme recours, il sera demandé à la victime de prouver qu’elle a essayé de solutionner le problème par une procédure à l’amiable.

Pour cela, le sinistré devra adresser une lettre de mise en demeure à la compagnie d’assurance. Ce courrier servira d’élément de preuve au cas où une procédure judiciaire serait enclenchée.

Saisir la justice

Si malgré la tentative de règlement à l’amiable l’assureur refuse d’indemniser la victime, elle peut se référer à la justice afin de faire valoir ses droits. Cette procédure peut parfois s’avérer coûteuse surtout si les services d’un avocat sont nécessaires.

Pourquoi est-il important de s’assurer contre un dégât des eaux et de faire usage des recours ?

L’importance d’une assurance contre ce type de sinistre réside dans la gravité des conséquences que sa non-réparation peut engendrer. Les pertes qu’un dégât des eaux occasionne chaque année sont énormes et peuvent concerner :

• L’immobilier ;
• Les mobiliers ;
• Les documents, photos et vêtements, etc.

Comme conséquence, on peut concrètement citer l’impossibilité d’habiter dans son appartement parce que ce sinistre peut rendre les lieux inhabitables, surtout en absence d’électricité pour mettre le chauffage.

On peut également citer l’humidification des sols et des murs qui va progressivement détruire les décorations, la peinture, le parquet, etc.

Le dégât des eaux, grâce aux recours mis en place par la loi, peut être réparé afin d’indemniser le souscripteur au cas où l’assureur ne remplirait pas ses obligations vis-à-vis de ce dernier.