Dégâts en collocation : Suis-je tenu solidairement responsable ?
Il est fréquent que pendant la signature d’un contrat de colocation, l’un des colocataires demande s’il sera tenu solidairement responsable en cas de dégâts en colocation, même si la faute ne vient pas de lui.
Bien qu’elle soit abordée dans le contrat de bail, la clause de solidarité n’est pas toujours bien comprise par tous les colocataires.
Cet article se propose d’expliquer avec simplicité les bases du droit immobilier et de faire la lumière sur les circonstances dans lesquelles on est tenu solidairement responsable en cas de dégâts en colocation.
Comprendre les bases
Afin de mieux cerner cette question de droit immobilier, il faut au préalable s’assurer de comprendre la signification des termes abordés.
La colocation
Selon la loi ALUR, la colocation se définit comme « la location du même logement par plusieurs locataires. Ce logement constituant leur résidence principale, est formalisé par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».
Cette conception légale de la colocation est valable depuis le 27 mars 2014.
Les contrats de colocation peuvent être individuels (bail individuel) ou communs (forme la plus courante). Et c’est ce dernier qui comporte une clause de solidarité.
Être solidairement responsable en cas de dégâts en colocation
Être solidairement responsable en cas de dégâts en colocation signifie que tout manquement de l’un des colocataires implique la responsabilité des autres.
Cela implique donc que lorsqu’un colocataire ne paie pas sa part de loyer, la responsabilité du non-paiement incombe à l’ensemble des colocataires. Le propriétaire peut alors s’adresser à eux pour réclamer son argent.
Cette clause aborde aussi l’aspect de la responsabilité des colocataires en cas de dégâts en colocation. Il faut à cet effet comprendre qu’un dégât en colocation est tout état de chose (incidents, accidents, sinistres) qui a pour effet d’abîmer ou de dégrader le logement.
Quand suis-je tenu solidairement responsable en cas de dégâts en colocation ?
À partir du moment où les colocataires signent un contrat de location contenant une clause de solidarité, ils sont tenus solidairement responsables en cas de dégâts en colocation.
En cas de sinistre
Autrement dit, en cas de sinistres tels qu’un incendie, une inondation, une explosion ou tout autre accident ou incident ayant eu comme effet d’abîmer le logement, les colocataires sont solidairement responsables du préjudice causé par ces dégâts en colocation.
En cas de départ de l’un des colocataires
En cas de départ de l’un des colocataires, les autres occupant toujours le logement sont toujours solidaires de ce dernier pour une période de 6 mois à partir de la fin du préavis.
Cela concerne non seulement le loyer, mais également tout dégât constaté après son départ même si c’est lui le responsable. C’est pour cela qu’il est recommandé de faire un état des lieux après le départ d’un colocataire, car ce dernier ne sera plus tenu responsable aux yeux du propriétaire.
L’importance de l’assurance habitation dans les cas de dégâts en colocation
Il est nécessaire que dans un contexte de colocation, tous les colocataires souscrivent à une assurance habitation contre les risques locatifs.
Prenons l’exemple d’un logement où deux colocataires assurés assument chacun la moitié des frais de loyer. Lorsqu’un sinistre survient par la faute de l’un des deux et crée des dégâts en colocation, le second est tenu solidairement responsable dès lors qu’il a signé une clause de solidarité.
L’assurance habitation couvrira alors 50 % des frais de réparation qui reviennent à chacun.
Si l’un des deux colocataires n’est pas assuré, il devra alors payer de sa proche les frais de réparation qui lui incombent. Et s’il n’y arrive pas, le deuxième colocataire devra assumer le paiement. Toutefois, il peut se retourner contre son homologue afin de se faire rembourser.
Que dois-je faire en cas de dégâts en colocation ?
Il s’agit de démarches à effectuer immédiatement. Le délai est de deux jours s’il s’agit d’un cambriolage et de cinq jours pour les autres types de dégâts en colocation.
Les actions à mener sont de :
- Informer le propriétaire ;
- Mettre au courant les assureurs par téléphone et leur adresser un courrier avec accusé de réception ;
- Ne rien jeter ni réparer avant la réponse des assureurs ;
- Fournir un état des lieux et un inventaire des objets personnels ;
- Prendre des photos pour prouver l’état des lieux ;
- Fournir des preuves ou justificatifs pour attester de la valeur des biens endommagés ;
- Demander la visite d’un expert.
En somme, il faut retenir qu’on peut être tenu solidairement responsable en cas de dégâts en colocation après avoir signé un contrat contenant une clause de solidarité ou toute autre phrase qui y fait référence explicitement.
