Démission pour rapprochement de conjoint : quels sont mes droits ?
La démission pour rapprochement de conjoint a pour but essentiel d’assurer le maintien de la vie de couple et impose à un travailleur de démissionner pour rejoindre son partenaire.
Cette modalité particulière de la démission, si elle se caractérise par un régime relativement avantageux, elle requiert néanmoins que le salarié démissionnaire suive une procédure spécifique afin de bénéficier de toutes les facilités attachées à cette forme de rupture du contrat de travail.
Comment se décline la procédure applicable ? Sous quelles conditions peut-on bénéficier des avantages qui y sont attachés et en quoi consistent ces avantages ? Trouvez ici tous les détails utiles au sujet de la démission pour rapprochement de conjoint.
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La démission pour rapprochement de conjoint : les contours du concept
La définition
La démission pour rapprochement de conjoint est un cas de démission pour motif légitime. Il octroie des droits au salarié qui en prend la décision. Ce cas de démission est réservé au travailleur tenu de déménager et de s’éloigner de son emploi actuel afin de suivre son partenaire.
L’éloignement doit se justifier par un certain nombre de conditions pour justifier de profiter des bénéfices liés à cette forme particulière de démission.
Les conditions
La principale condition à remplir dans le cadre d’une démission pour se rapprocher de son conjoint est celle de la distanciation de l’employé démissionnaire de son lieu de travail en raison du changement de son nouveau lieu de résidence. Outre cette première condition, il est nécessaire que :
- Les deux conjoints soient légalement mariés, pacsés ou en concubinage depuis plusieurs mois. En cas de mariage ou de PACS récent, il est nécessaire que l’union soit vieille d’au moins deux mois ;
- Le salarié démissionnaire ait un ou plusieurs enfants en commun avec le conjoint à l’origine de l’éloignement, même s’ils ne sont ni mariés ni pacsés ;
- Le conjoint à la base du changement de lieu de résidence soit en situation d’emploi. Il peut donc avoir été muté au sein de son entreprise, avoir changé d’emploi, avoir créé ou repris une entreprise ou avoir accédé à l’emploi après une période d’inactivité.
Pour en savoir plus sur les conditions qui réglementent cette forme de démission, cliquez ici.
Les droits liés à cette forme de démission
Toute personne démissionnant d’un emploi afin de rejoindre un conjoint dans un contexte de distanciation du précédent lieu de travail a droit aux allocations chômage. La perception des indemnisations se fait suivant le délai de carence de Pôle Emploi qui est de 7 jours.
Pour les travailleurs de la fonction publique, en cas de mutation, l’Etat prévoit des dispositions particulières qui permettent de rendre prioritaire la mutation du fonctionnaire en demande de rapprochement de conjoint.
La question du préavis : Le régime normal
Quelle que soit la forme que prend la démission, elle nécessite toujours le respect d’un préavis. Lorsque l’employeur dispense le salarié du préavis, le départ de l’entreprise n’est plus soumis au payement d’indemnité compensatrice par aucune des deux parties.
L’allocation Retour à l’Emploi : Un régime favorable
L’allocation Retour à l’Emploi (ARE) est la principale indemnité versée par Pôle Emploi dans le cas d’une démission pour rapprochement de conjoint. Le versement est interrompu dès que l’employé démissionnaire retrouve et déclare un emploi salarié.
Cette allocation peut être versée cumulativement avec d’autres revenus d’activité, ce qui en fait une aide particulièrement avantageuse pour les personnes en situation de démission pour se rapprocher de leur conjoint.
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Cette forme spécifique de démission permet non seulement de conserver les liens de famille, mais également de garder une certaine stabilité financière.
