Quelle est la différence entre le Pacs et le mariage ?

Connaître la différence qui existe entre le Pacs et le mariage est important pour bien choisir le mode d’union qui convient le mieux à ses attentes.

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est tout simplement un accord établi entre deux personnes, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Le mariage quant à lui est une union légale devant un officier d’état civil, entre deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe.

Ils constituent tous deux, les deux formes d’union civile reconnues par le droit français. Même si le Pacs et le mariage entraînent des obligations juridiques qui se rejoignent, il subsiste toutefois une différence entre eux à divers niveaux.

Pacs et mariage : la différence au sujet du nom de famille

La première différence notable entre le Pacs et le mariage se situe au niveau du nom de famille.

Dans le mariage, l’un des partenaires a la possibilité de porter le patronyme de son conjoint. Il peut dans ce cas, soit l’ajouter ou soit le substituer au sien. Il peut également l’inscrire sur tous ses papiers d’identité.

Cependant, cela n’est pas possible dans le Pacs. En effet, contrairement au mariage, le Pacs ne donne pas le droit à l’un des partenaires d’utiliser le nom de famille de son conjoint.

Les différences à propos de la filiation et de l’adoption

Le Pacs et le mariage présentent une grande différence en matière de filiation et d’adoption. 

L’article 312 du code civil dispose à cet effet que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Il y a donc une présomption légale de paternité dans le mariage. A cela, s’ajoute la possibilité d’adopter ensemble un enfant ou d’adopter celui de son conjoint.

À la différence du mariage, il n’existe pas de présomption de paternité à l’égard du mari dans le Pacs. Le seul moyen pour le père de reconnaître un enfant et d’établir sa filiation paternelle, est de faire une déclaration de naissance.

De plus, les partenaires unis par un Pacs ne peuvent pas avoir recours conjointement à l’adoption. Ils ne peuvent opter que pour une adoption individuelle. Ainsi, seul l’adoptant pourra exercer légalement l’autorité parentale.

Les différences dans la gestion des biens

La gestion des biens immobiliers et mobiliers est sans doute le point majeur qui accentue les différences.

Le logement

Dans le mariage, les conjoints jouissent de la protection du logement familial, peu importe le régime matrimonial. Ainsi, si le bail a été signé par un seul des époux, même avant le mariage, son partenaire devient automatiquement titulaire au même titre que lui.

De plus, en cas de décès ou d’abandon du domicile, le second conjoint bénéficie du transfert du contrat. Ce principe est aussi le même dans le Pacs. Sauf que là, le partenaire qui a conclu le bail demeure le seul titulaire. De son vivant, il peut le résilier unilatéralement et à tout moment.

L’autre différence ici se présente lorsque la résidence des conjoints est une propriété. En effet, dans ce cas, l’époux survivant peut jouir gratuitement du logement et du mobilier pendant un an. Après ce délai, le bien est partagé entre les héritiers du défunt, sauf si un testament dispose le contraire.

Le régime des biens

Côté mariage, les époux disposent d’un large éventail de choix quant à leur régime matrimonial. Ils peuvent opter notamment pour :

• La séparation des biens ;
• La communauté universelle ;
• La communauté réduite aux acquêts ;
• La participation aux acquêts.

Lorsqu’un choix n’est pas explicitement fait, ils sont considérés d’office comme étant sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, les biens acquis avant le mariage restent personnels. Mais ceux acquis pendant le mariage deviennent la propriété des deux époux.

Le Pacs offre par contre moins de possibilités. Dans cette forme, la séparation des biens est le régime auquel les partenaires sont soumis. Chacun reste propriétaire de ses biens acquis avant ou après l’union. Mais il reste possible d’opter pour une indivision afin de mettre en commun les biens.

La succession

Dans le mariage, les conjoints sont héritiers l’un de l’autre. Donc en cas de décès d’un des époux, le survivant a des droits successoraux, au même titre que les enfants, s’il y en a. Cela n’est malheureusement pas le cas dans le Pacs.

En effet, les partenaires unis par un Pacs n’ont pas un droit d’héritage. Le testament est la seule solution pour obtenir un quelconque bien ou droit. De ce point de vue, le Pacs est donc moins protecteur envers le conjoint survivant, et c’est là toute la différence avec le mariage.