Quels sont les différents contrats de mariage ?
Les fiancés ont le choix entre divers types de contrats de mariage pour sceller leur union. Cela dit, chacun de ces contrats implique un certain nombre de règles et d’obligations. Il est donc très important que les futurs mariés comprennent en profondeur ces implications avant de s’engager.
Quelles sont les différentes formules possibles pour un contrat de mariage et qu’impliquent-elles réellement ? Voilà les questions auxquelles des réponses seront apportées ici afin de faire la lumière sur les différents contrats de mariage.
Les contrats de mariage des régimes communautaires : La communauté universelle
La communauté universelle implique pour les époux que la totalité de leurs biens soit mise en commun tout au long du mariage.
Il s’agit donc des biens :
- Acquis par les époux avant l’union ;
- Acquis durant l’union ;
- Reçus par héritage ou par voie de donation.
Avec ce type de contrat de mariage, les époux portent au cours de leur vie de couple la responsabilité des dettes qu’ils ont contractées, ensemble ou individuellement.
Les avantages
La communauté universelle présente l’avantage d’être la formule la plus simple parmi les différents contrats de mariage. Aussi, grâce à ce régime, le conjoint survivant peut disposer seul de la totalité des biens et profiter d’une fiscalité avantageuse.
Cela dit, cet avantage n’est valable que lorsqu’une clause d’attribution intégrale figure dans le contrat.
Les inconvénients
En cas de présence d’une clause d’attribution intégrale, les enfants du couple ne pourront toucher leur héritage qu’à la mort des deux parents. D’autre part, ils subiront une fiscalité alourdie.
Il faut noter que la clause d’attribution intégrale dans le régime de communauté universelle est irrévocable. Pour passer outre, les époux devront nécessairement changer de type de contrat.
Les contrats de mariage des régimes mixtes
Il existe deux différents contrats en ce qui concerne les régimes mixtes. Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts et de la participation aux acquêts.
La communauté réduite aux acquêts
La communauté réduite aux acquêts est le contrat par défaut qui est appliqué aux couples qui n’ont ni rédigé ni signé un contrat de mariage en présence d’un notaire.
Toutefois, les futurs mariés peuvent volontairement choisir ce type de contrat et l’agrémenter en se rendant auprès d’un notaire.
Avec la communauté réduite aux acquêts, le patrimoine du couple se décompose en deux sortes de biens à savoir :
- Ceux appartenant à chacun d’eux avant le mariage ;
- Ceux acquis au cours du mariage (biens acquis grâce aux gains d’une activité commerciale ou professionnelle).
Les avantages
L’attribution du régime de communauté réduite aux acquêts peut se faire de façon automatique. Aucune démarche n’est alors requise pour les époux.
Aussi, les bénéfices, gains et salaires d’un des conjoints profitent au second, et ce, même si ce dernier n’effectue aucune activité génératrice de revenus. Toutefois, cela ne s’applique pas aux biens reçus comme héritage ou par voie de donation.
Les inconvénients
En cas de divorce, la totalité des biens (sauf héritages, dons et biens acquis avant l’union) sera partagée en deux parts égales.
De plus, la fiscalité se révèle assez pénalisante dans le cas où l’un des conjoints est salarié de l’autre.
La participation aux acquêts
Parmi les différents contrats de mariage, la participation aux acquêts est le seul contrat qui parvient à combiner le désir d’indépendance et celui de participation aux bénéfices.
Le choix de ce régime implique que chacun des époux est responsable de ses biens et de ses dettes pendant toute la durée du mariage.
Cependant, lorsque survient un divorce ou un décès, les droits des époux sont liquidés un peu comme dans le régime de communauté réduite aux acquêts.
Les avantages
Le régime de la participation aux acquêts permet aux époux de profiter des avantages de la séparation de biens pendant le mariage et les dispense de ses inconvénients en fin de mariage.
De plus, il leur est possible d’exclure leurs biens professionnels. Ainsi, la faillite de l’un des deux n’engagera en rien le second.
Les inconvénients
Ce régime peut toutefois présenter des difficultés d’évaluation des biens appartenant à chacun des époux avant l’union.
Par ailleurs, dans le cas de figure où un seul des époux exercerait une activité professionnelle, il pourrait être amené à payer une dette de participation assez importante.
Les contrats de mariage des régimes séparatistes : La séparation des biens
Le régime de séparation des biens veut que chaque époux conserve son patrimoine avant l’union et les biens qu’il a pu recevoir par héritage ou par voie de donation.
Il est alors possible de distinguer deux différents types de biens à savoir les biens de l’époux et ceux de l’épouse.
Les avantages
Le régime de la séparation des biens impose une totale indépendance des patrimoines des époux. Ainsi, chaque époux est protégé des poursuites pouvant survenir des créanciers de l’autre.
Toutefois, il est également possible d’acquérir des biens en indivision.
Les inconvénients
Le régime de séparation des biens ne permet pas à un époux de profiter des gains, salaires ou bénéfices de l’autre.
Il crée aussi chez ceux-ci la nécessité de conserver des preuves de chaque achat en prévision d’une séparation.
Le choix d’un régime n’est cependant pas immuable. Les époux peuvent donc toujours choisir à nouveau parmi les différents contrats de mariage sous certaines conditions.
