Divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger : Que comprendre ?
Divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger est une option envisageable lorsque les conjoints n’arrivent plus à vivre en couple. La décision de divorcer peut intervenir après le consentement mutuel des ex partenaires, sans implication des autorités judiciaires.
Les autres situations sont soumises à l’appréciation des juges compétents. Il s’agit des cas de divorces contentieux, plus précisément du divorce pour faute, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour acceptation du principe de rupture.
Sont compétents pour la procédure juridictionnelle, aussi bien les juges français qu’étrangers. La loi prévoit des conditions particulières dans chaque cas de figure. Cet article explique comment divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger ?
Divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger : Les différentes hypothèses à considérer
Différentes hypothèses prises en compte par la loi sont envisageables en matière de divorce pour mariage international.
Dans un premier temps, la compétence juridictionnelle est reconnue à la France pour le divorce de deux français résidant à l’étranger ou des étrangers résidant en France. Que le couple soit mixte ou de même nationalité, des mécanismes existent pour prononcer le jugement dans le respect de la loi.
Dans un second temps, pour tout jugement prononcé à l’étranger, une procédure de vérification d’opposabilité est exigée pour faire valoir le divorce en France. A l’exception du Danemark, tous les divorces dans les autres pays de l’Union Européenne sont dispensés de cette procédure.
De la compétence juridictionnelle française
La compétence reconnue aux tribunaux français s’applique aussi bien aux étrangers mariés en France qu’aux français mariés à l’étranger.
Cas des français mariés à l’étranger
Lorsque deux français mariés souhaitent divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger, la compétence juridictionnelle française prévaut. Ils peuvent décider donc de faire prononcer leur séparation en France.
En ce qui concerne la loi applicable, celle de la France prévaut également eu égard à la nationalité des concernés.
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Cas des étrangers en France
Les étrangers résidant en France peuvent aussi faire prononcer leur divorce au sein des tribunaux de l’hexagone. Pour ce faire, certaines conditions doivent être remplies :
- La résidence habituelle de l’un des demandeurs ou des deux doit être en France (en cas de demande conjointe) ;
- La résidence habituelle du défendeur doit être en France.
Lorsqu’ils satisfont aux conditions énumérées, le divorce est prononcé. Mieux, la loi de l’Etat français est appliquée.
En ce qui concerne les couples mixtes, la loi applicable peut être celle de la nationalité de l’un des deux époux ou celle de la résidence habituelle de l’un d’eux. La loi applicable pour divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger peut aussi être celle de la juridiction saisie pour connaître de l’affaire.
De la compétence juridictionnelle étrangère et de la transcription
Les tribunaux étrangers sont également habilités à prononcer des divorces. Cette compétence joue aussi bien à l’égard des français que des personnes d’autres nationalités. Dans ce cas de figure, plusieurs situations sont envisageables.
Le divorce de français dans un pays de l’Union Européenne, excepté le Danemark est automatiquement reconnu dans tous les autres pays de la communauté sans besoin d’entamer une procédure d’opposabilité.
Hors UE et au Danemark, le divorce prononcé doit faire objet de vérification. La décision de séparation ouvre droit à une procédure d’opposabilité. A cet effet, une demande est adressée au Procureur de la République en fonction auprès du Tribunal de Nantes.
La demande est complétée par :
- La décision de divorce et la preuve de son caractère définitif ;
- Les preuves de résidence et de nationalité des parties ;
- La traduction des documents rédigés en langue étrangère ;
- Les copies des actes d’état civil, etc.
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Le Procureur de la République, après vérification de la décision de divorce, appose la mention « Divorce » sur les actes d’état civil concernés. Une fois la mention apposée, la décision reste et demeure opposable à toute personne. Les mêmes règles s’appliquent aux personnes étrangères.
En clair, pour divorcer d’un mariage réalisé à l’étranger, il faut prendre en compte la loi applicable et la compétence juridictionnelle.
