Le fonctionnement des frais de succession en France
Les frais de succession en France sont obligatoires pour faire une déclaration de succession. Ils sont déterminés selon certaines étapes de vérification ainsi qu’une pluralité de procédures fiscales.
Chaque héritier peut donc calculer ce qu’il doit payer pour ses droits de succession, s’il est au courant des différentes modalités liées aux droits de succession. Découvrez ici comment s’effectuent le calcul et le paiement des frais de succession en France.
Que représentent les frais de succession en France ?
Les frais de succession représentent un droit d’imposition appliqué sur la part d’héritage taxable d’un héritier. Cette part est considérée comme la base de calcul des droits de l’héritier. Elle dépend généralement :
- De l’actif net du défunt ;
- De l’actif taxable hérité ou la part successorale taxable ;
- Du lien de parenté entre le défunt et l’héritier concerné ;
- D’un abattement personnel.
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De ce fait, les frais de succession sont déterminés en France suivant ces points. Ensuite, il revient à chacun de prendre connaissance de sa part et de payer les frais dont il a la charge lors de sa déclaration de succession.
Par ailleurs, il est possible d’être exonéré des frais de succession en France. Ce cas s’applique en fonction du lien de parenté entre le défunt et le déclarant ainsi que de certains critères liés au statut du défunt.
Comment sont déterminés les droits de succession en France ?
Pour déterminer les frais liés aux droits de succession en France, il faut passer par un inventaire et une analyse de la part des actifs taxables de l’héritier. Ceci permet de savoir comment fonctionnent les frais de succession en France.
L’inventaire de l’actif net taxable du défunt
L’actif net taxable du défunt représente l’ensemble de ses dettes non payées soustrait de ses biens. L’estimation des biens doit correspondre à leur valeur vénale le jour du décès. Des barèmes fiscaux sont appliqués sur le logement du défunt ou dans le cas d’un démembrement du droit de propriété.
Les dettes concernées doivent être prouvées par des justificatifs comme une facture ou un écrit. Les emprunts, les impôts dus, les loyers remboursés par le partenaire pacsé survivant du défunt sont concernés.
La base de calcul des droits d’imposition pour une succession
La base de calcul des droits découle de l’application d’une réduction sur l’actif successoral taxable. Ce dernier représente la part héritée et inclut les éventuelles donations antérieures. La réduction se fait suivant un abattement personnel.
Cet abattement dépend du lien de parenté avec le défunt. Il est par exemple de 100 000 € pour un ascendant ou un enfant du défunt, de 15 932 € pour une sœur ou un frère, de 7 967 € pour une nièce ou un neveu et de 1 594 € pour les autres personnes.
Les personnes handicapées quant à elles peuvent avoir un abattement supplémentaire de 159 325 €. Aussi, l’abattement n’intervient pas dans la déclaration de succession d’un époux ou du partenaire de Pacs, car ces derniers sont exonérés des frais de succession.
Les droits de succession à payer
Les droits de succession découlent de l’application d’un barème progressif sur la part taxable. Le barème dépend du lien de parenté.
Ce barème est par exemple de 15%, 20%, 30%, 40% et 45% respectivement pour les parts de :
- 12 110 € à 15 932 € ;
- 15 933 € à 552 324 € ;
- 552 325 € à 902 838 € ;
- 902 839 € à 1 805 677 € ;
- Plus de 1 805 677 € pour le père, la mère, l’enfant et les petits-enfants.
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Les frais de succession en France sont définis selon l’actif net taxable du défunt, la part successorale taxable et d’autres critères reposant principalement sur le lien de parenté du déclarant avec le défunt.
