Comment sont imposées les indemnités de licenciement ?

Les règles relatives à l’imposition des indemnités de licenciement varient en fonction des indemnités concernées.

Dans certains cas, les indemnités peuvent bénéficier d’une exonération partielle, dans d’autres cas d’une exonération totale. Certaines catégories d’indemnités de licenciement sont entièrement imposables.

Les indemnités dont il est question sont dues au salarié licencié pour diverses raisons. Celles-ci vont du licenciement effectué de manière irrégulière jusqu’à la mise en œuvre d’un plan social. Indépendamment des motifs à l’origine des indemnités, les règles fiscales qui s’appliquent sont précisément déterminées.

Ces règles d’imposition des indemnités de licenciement sont présentées ci-dessous, en fonction des indemnités qui sont concernées.

Les indemnités de licenciement exonérées d’impôt

Les dommages et intérêts versés suite à un licenciement irrégulier

Un licenciement est qualifié d’irrégulier lorsqu’il a été effectué en violation des règles de procédure à suivre pour sa mise en œuvre. Le caractère irrégulier n’est donc pas lié aux motifs du licenciement.

Ainsi, un licenciement parfaitement justifié du point de vue des motifs invoqués, peut pourtant être irrégulier. Dans un tel cas, le salarié licencié en violation des règles de procédure est en droit de réclamer une réparation pour l’irrégularité subie.

Il dispose pour cela de recours devant le conseil des prud’hommes et devant le juge judiciaire. Les indemnités qui lui sont attribuées par l’instance saisie sont exonérées de tout impôt.

Accident de travail ou maladie professionnelle : L’indemnité spéciale de licenciement

L’indemnité spéciale de licenciement est due au salarié jugé inapte par le médecin du travail, après avoir affronté une maladie professionnelle ou encore un accident du travail.

Un tel salarié ne peut bénéficier de l’indemnité spéciale que lorsque l’employeur ne dispose d’aucune possibilité de reclassement à lui proposer ou que l’employé refuse lui-même les propositions faites par l’employeur.

Le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle qui s’en suit ouvre droit pour l’employé licencié à une indemnité spéciale de licenciement dont le mode de calcul est indiqué ici.

Cette indemnité spéciale de licenciement bénéficie elle aussi d’une exonération complète en ce qui concerne l’imposition des indemnités de licenciement.

L’indemnité versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Les règles applicables en matière d’imposition des indemnités de licenciement définissent également une exonération totale à l’égard de l’indemnité versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Il s’agit d’une indemnité versée dans le cadre d’un licenciement pour motif économique et qui est issue des négociations tenues entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise qui procède au licenciement pour motif économique.

Son montant est généralement calculé en fonction de l’âge de chaque employé et de son ancienneté. Cette indemnité vient en complément aux autres indemnités auxquelles ont droit les salariés licenciés dans ce cadre.

Les indemnités de licenciement partiellement imposables

Les indemnités de licenciement sont imposables pour une certaine part. Elles possèdent en effet une part exonérée qui n’est pas soumise à l’imposition des indemnités de licenciement.

Cette part correspond au montant de l’indemnité de licenciement légalement prévue ou à celui de l’indemnité prévue par la convention collective, si elle plus favorable à l’employé. Au-delà de cette part, les indemnités complémentaires, offertes par l’employeur ou négociées, font l’objet d’imposition.

Les indemnités de licenciement entièrement imposables

Les règles encadrant l’imposition des indemnités de licenciement déterminent une liste d’indemnités qui font entièrement l’objet d’imposition. Cette liste regroupe :

• Les indemnités compensatrices de congés payés ;
• Les indemnités compensatrices de préavis ;
• Les indemnités de non-concurrence.

L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié à qui l’employeur reste devoir des congés payés à la date de rupture des relations de travail. Le salarié perçoit donc cette indemnité en remplacement des jours de congés dont il n’a pu profiter dans le cadre du contrat de travail.

L’indemnité compensatrice de congés payés est imposable dans sa totalité. En effet, elle est soumise à la fois à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Cette page fournit plus de détails concernant l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis correspond au montant perçu par le salarié licencié et ayant été dispensé ou empêché par l’employeur d’effectuer son préavis. La période de préavis est celle devant séparer la date de notification du licenciement de celle de la rupture effective des relations de travail.

Le montant perçu est égal au salaire qu’aurait reçu le salarié s’il avait effectué normalement son préavis. L’indemnité compensatrice de préavis est entièrement imposable et soumise aux cotisations sociales.

Les indemnités de non-concurrence

Insérée dans le contrat de travail, la clause de non-concurrence a pour but de limiter la possibilité pour un salarié d’exercer au profit d’un concurrent ou pour son propre compte, des fonctions semblables à celles exercées précédemment, après la fin de son contrat.

Conformément aux règles encadrant l’imposition des indemnités de licenciement, l’indemnité de non-concurrence est entièrement imposable.