Le Revenge Porn : une « atteinte à la vie privée » sur Internet

Qu'est-ce que le revenge porn, cette pratique développée sur internet qui consiste à diffuser des images d'ébat pour se venger ?

Le Revenge Porn consiste lui à rendre publique des contenus dits pornographiques incluant la personne dans le but évident de l’humilier. Ces contenus peuvent être réalisés avec ou sans l’accord de la victime mais dans tous les cas c’est le consentement de la diffusion qui n’a jamais été donné. Les publications peuvent parfois même donner l’impression d’émaner de la personne prise pour cible de la vengeance.

Qu’est-ce que le Revenge Porn ?

La diffusion d’images à caractère sexuel

Cette pratique apparaît le plus souvent lors d’un règlement de compte suite à la séparation d’un couple. Une séparation mal vécue par l’un des partenaires.

Il faut savoir que le revenge porn ne concerne pas que la captation d’image (photo/vidéo) mais également la diffusion de propos à caractère sexuel s’ils sont prononcés dans un cadre privé. Le revenge porn peut également se traduire par des annonces à caractère sexuel contenant les informations de la victime comme son adresse ou son numéro de téléphone agrémenté de photos. Le but étant de faire comme si cette annonce émanait d’elle.

On utilise le terme « Revenge » (vengeance en anglais) car la pratique permet souvent de se venger d’un(e) amant(e) après avoir filmé un ébat avec la personne concernée.

Une nouvelle pratique à encadrer

Il a été compliqué pour le droit d’intégrer cette nouvelle pratique car elle est arrivée avec les nouvelles technologies. De plus, le plus souvent la captation concerne des images ou des propos recueillis avec le consentement de la personne, lorsque le couple était encore ensemble par exemple, puis utilisés à l’encontre plus tard. Elle peut-être aussi bien souvent le résultat de la pratique de « sexting », l’envoi d’images (photo/vidéo) de soi dénudé ou présentant un caractère sexuel. Le « sexting » étant de plus en plus répandu et facilité par le numérique.

Le problème du revenge porn est essentiellement répandu aux États-Unis ou il existe des sites dédiés mais suite à des cas de revenge porn en France et en Italie, ayant amené notamment à un suicide et un viol, certains pays européens se sont aussi penchés sur la question.

La députée et présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, Catherine Coutelle disait du revenge porn en 2016 que : « Les conséquences de ces violences virtuelles sont, elles, bien réelles : souffrances, anxiété, perte d’estime, isolement, décrochage scolaire, automutilation, voire actes suicidaires. Elles sont amplifiées par la diffusion massive que permet le numérique ».

L’encadrement du Revenge Porn en France

L’encadrement par le Code pénal

En France, cette infraction a fait son apparition en 2016 dans le Code Pénal à travers l’article 67 de la loi dite Lemaire qui est venu approfondir le Code Pénal en créant les articles 226-1 et 226-2.

Ces articles « délit » porte sur l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée par transmission de propos tenus en privé ou par captation et diffusion d’image. De plus, un nouvel article 226-2-1 renforce les sanctions pénales dans les cas spécifiques de contenus à caractère sexuel.

Article 226-2-1 Code pénal : « Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »

Ainsi, le caractère sexuel des contenus est une circonstance aggravante puisque le délit passe dans ce contexte d’un à deux ans de prison, et de 45 000 à 60 000 € d’amende. Lorsque celle-ci touche un mineur l’infraction peut-être caractérisée comme de la pédopornographie, incriminée alors par l’article 227-23 du Code pénal.

Revenge porn : une atteinte à la vie privée

L’élément matériel utilisé pour caractériser l’infraction de revenge porn est la captation des paroles ou de l’image comme d’autres atteintes à la vie privée mais cette fois à « caractère sexuel d’une personne par n’importe quel procédé ». Il faut également une absence de consentement de l’intéressé et que la captation ait été effectuée dans un lieu privé puis diffuser ou porter à la connaissance du public ou un tiers.

L’élément moral quant à lui est caractérisé par l’infraction intentionnelle du revenge porn de se venger, il faut prouver l’intention de l’auteur.

Cette infraction est apparue avec d’autres permettant un alignement entre souffrance et atteinte physique avec atteinte morale. Elles ont permis de dépasser l’idée d’un besoin de contact physique entre auteur et victime par le biais d’un contact qui est maintenant numérique. De nouveaux appareils existent pour porter atteinte à l’intimité/vie privée et  divulguer plus facilement les informations personnelles de façon généralisée et collective.

Exception : la menace grave pour la sécurité nationale

L’arrêt de la CJUE ménage des exceptions, lorsqu’un État fait face à une « menace grave pour la sécurité nationale, réelle et actuelle ou prévisible ». Dans ce cas, il peut imposer par « des mesures législatives » une conservation « généralisée et indifférenciée » des données « pour une durée limitée au strict nécessaire ». Cette concession laissée par la Cour, dont l’interprétation doit encore être précisée, va certainement susciter à l’avenir des « batailles juridiques » entre avocats et magistrats qui ne cachent pas leurs inquiétudes.

La justice européenne conditionne cette exception à plusieurs critères : « une telle ingérence dans les droits fondamentaux doit être assortie de garanties effectives et contrôlées par un juge ou une autorité administrative indépendante ».

La cour précise également que ces mesures doivent être appliquées « pour une période temporellement limitée ». Pour l’instant, la loi de 2001 (loi sur la sécurité quotidienne), qui régit en France la conservation des données de connexion par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), ne pose aucune limite temporelle ou nécessité d’une menace grave pour la sécurité nationale.

Dans les faits, la Cour de justice européenne ne ferme donc pas complètement la porte à la conservation des données par les FAI en France, mais exige un encadrement conforme au droit européen : le cadre légal français devra donc mettre en œuvre de nouveaux garde-fous suffisants pour répondre aux exigences européennes en la matière.

Que faire si vous êtes victime de « Revenge Porn » ?

Si vous faites face à une situation de revenge porn vous pouvez :

• Signaler au site internet/réseau social/ plateforme la diffusion des images concernés ou des propos compromettants ;
• Prendre des captures d’écrans du contenu litigieux ;
• Signaler le profil de la personne ayant pratiqué le revenge porn ;
• Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie ;
• Vous faire aider par un avocat du réseau Call A Lawyer !

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