Loi Denormandie 2021 : Comment ça marche ?
La loi Denormandie 2021 est un programme issu de l’extension de la loi Pinel pour favoriser l’investissement dans les villes. Elle permet d’investir dans environ 245 villes de France réparties dans différentes zones.
Il est important de maîtriser les conditions d'éligibilité ainsi que les avantages du dispositif avant d’y souscrire. Quelles sont les conditions d’application de cette loi ? Voici un guide explicatif de la loi Denormandie 2021.
Comment fonctionne la loi Denormandie 2021 ?
La Loi Denormandie 2021 prévoit des réductions substantielles de l’impôt sur le coût des biens immobiliers.
Les réductions
Ces réductions peuvent aller de 12 à 21 % selon la durée de la location. Un logement mis en bail pour 6 ans bénéficie donc de 12 %. Pour 9 ans, il bénéficiera de 18 % et réduction et de 21 % sur une durée de 12 ans ou lorsqu’il y a un prolongement de 3 ans sur un contrat de 12 ans.
La réduction d’impôts peut aller jusqu’à 63 000 € par an. Ce qui laisse une marge d’investissement pouvant aller jusqu’à 300 000 €.
Le dispositif peut s’appliquer à pratiquement tous les types de logements dans plus de 222 villes de France. Il s’étend même jusqu’à certaines zones rurales.
Les facilités
La loi Denormandie 2021 permet d’investir plus facilement dans les logements anciens qui sont mieux installés dans les villes.
Les logements bénéficiaires de cette loi n’ont donc pas besoin de se trouver dans une région défavorisée par l’offre et la demande en location. La zone de couverture s’étend d’année en année et permet de faire plus de bénéficiaires.
Ce dispositif permet à n’importe qui d’être propriétaire d’un logement sans apport financier initial. Certaines charges de gestion du patrimoine comme la taxe foncière, les frais d’entretien du logement et les primes d’assurance peuvent être déduites grâce à l’allègement fiscal.
Les critères d’éligibilité
Pour connaître son éligibilité au programme, il faut tenir compte des paramètres comme :
- L’année d’acquisition du bien (entre 2019 et 2022) ;
- La localisation du logement ;
- La réalisation de travaux de rénovation ;
- La durée du contrat de bail ;
- Le niveau de performance énergétique.
Le logement destiné à bénéficier de ce programme doit être une résidence principale, louée non meublée. Le propriétaire doit également s’engager à respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par la loi d’encadrement des loyers.
Les travaux de rénovation d’un logement éligible doivent permettre d’augmenter la performance énergétique de ce dernier d’au moins 30 %. Au moins deux des travaux de rénovation éligibles doivent être exécutés. Le propriétaire a le choix entre :
- L'isolation des combles ;
- Le changement des chaudières ;
- L’isolation des murs et/ou des fenêtres ;
- Le changement du dispositif de production d’eau chaude, etc.
La valeur de la réduction est alors calculée en fonction du barème propre à chaque zone, la surface utile et le coefficient de multiplication. Le barème de chaque zone est mis à jour chaque année.
Les démarches administratives
Pour bénéficier de la Loi Denormandie 2021, le propriétaire doit effectuer 3 déclarations d’impôts selon le décret d’application de 2019. C’est la personne qui a entamé les travaux de rénovation (propriétaire ou promoteur immobilier) qui doit fournir les pièces justificatives.
La déclaration d’engagement de location 2044EB se fait uniquement la première année du contrat de location. Elle permet de vérifier les critères d’éligibilité du domaine (localisation, délais d’achèvement des travaux, seuil des loyers, etc.).
La déclaration des revenus fonciers 2044 doit être faite tous les ans afin de calculer l’impôt et les prélèvements sociaux sur le loyer. Cette déclaration doit donc indiquer le montant total des loyers et des charges au cours de l’année.
Il faut également faire la déclaration du prix de revient 2042C chaque année et y préciser le montant de l’investissement immobilier. Cette déclaration permet d’appliquer une réduction de l’impôt sur le logement.
Il existe une multitude de pièces à fournir pour réaliser chacune de ses déclarations. Les plus importantes sont :
- Le diagnostic de performance énergétique avant et après travaux effectué obligatoirement par des professionnels ;
- La facture de réalisation des travaux effectués ;
- L’avis d’imposition N-2 du locataire ;
- L’acte d’authenticité d’achat du bien immobilier.
Tous ces documents sont importants pour bénéficier du dispositif de la Loi Denormandie 2021.
