La non dénonciation de conducteur pour les petites entreprises
L’infraction de « non désignation de conducteur » est sanctionnée par l’article L.121-6 du Code de la route. Cet article a été créé par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Qu’est-ce que l’infraction de « non désignation de conducteur » ?
L’article L.121-6 du Code de la route instaure l’obligation[1], pour le représentant légal d’une personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, de désigner le conducteur, lorsque ce dernier est l’auteur de l’une des douze infractions listées aux articles R.121-6 et R.130-11 du Code de la route, relevée par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique, plus communément désigné sous le nom de « radar ».
Ces infractions sont les suivantes :
- L’absence de ceinture de sécurité ;
- L’usage d’un téléphone tenu en main ;
- La circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules ;
- La circulation sur une bande d’arrêt d’urgence ;
- Le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue ;
- Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt du véhicule ;
- Le dépassement des vitesses maximales autorisées ;
- Le dépassement irrégulier d’un véhicule ;
- L’engagement occasionnant une gêne à une intersection ;
- L’absence du port d’un casque homologué pour une motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur ou cyclomoteur ;
- Le défaut d’assurance garantissant la responsabilité civile pour la circulation d’un véhicule terrestre à moteur.
Quelles sont les sanctions et comment les éviter ?
Le refus ou l’absence de désignation du conducteur du véhicule par le représentant légal de la personne morale entraîne l’émission d’un nouvel avis de contravention pour « non désignation de conducteur ».
Le montant de cette amende est de 675 euros et doit être acquitté dans les 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention. Ce montant peut être réduit à 450 euros si l’amende est payée dans un délai de 15 jours ou majoré à 1875 euros au-delà d’un délai de 45 jours à compter de cette même date.
En cas de contestation, le Tribunal de Police peut sanctionner à la fois le représentant légal et la personne morale. La contravention est une amende de 4ème classe, soit 135 euros pour le représentant légal et 675 euros pour la personne morale (montant multiplié par cinq, conformément à l’article 131-41 du code pénal).
La première possibilité pour éviter une sanction est évidemment la désignation du conducteur par, et pouvant être lui-même, le représentant légal de la personne morale.
La deuxième possibilité est le fait, pour le représentant légal de la personne morale, d’invoquer un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou un événement de force majeure.
Enfin, une troisième possibilité a récemment été introduite par un arrêt de la Cour de cassation (n°19-86.467), en date du 21 avril 2020, lequel limite la poursuite de l’infraction de « non désignation de conducteur » aux seules entreprises disposant d’une personnalité morale effective.
Quelles entreprises sont concernées ?
Jusqu’au 21 avril 2020, la plupart des tribunaux sanctionnait l’ensemble des entreprises, sans distinction. Le seul fait qu’une entreprise dispose d’un numéro SIRET – numéro d’identification attribué par l’INSEE – suffisait alors à caractériser l’infraction de « non désignation de conducteur ». Cette intransigeance des tribunaux a été la source de nombreuses injustices et incompréhensions pour un bon nombre d’auto-entrepreneurs mais également de professionnels libéraux ou artisans – lesquels exercent bien souvent sous le statut d’entreprise individuelle – qui se voyaient reprocher de ne pas s’être « autodésignés », alors même que l’entreprise, tout comme le véhicule, n’était conduite que par une seule personne : eux-mêmes !
Cette situation a vécu. Il ressort en effet de l’arrêt du 21 avril 2020 que l’ensemble des entreprises non immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) échapperait aux obligations et sanctions prévues par l’article L.121-6 du Code de la route. Pas d’application du texte sans personnalité morale !
La fin des poursuites pour les petites entreprises ?
Malheureusement pour les petits entrepreneurs, cette jurisprudence nouvelle ne les exonère pas toutes de l’obligation de désignation du conducteur.
En effet, les représentants légaux de SASU, EURL… continuent de s’exposer aux sanctions prévues par l’article L.121-6 du Code de la route.
En revanche, les entreprises ne disposant pas d’une personnalité juridique – telles que les autoentreprises ou entreprises individuelles – échappent aux poursuites.
Que faire ou espérer en pratique ?
Malheureusement, il est peu probable que les appareils de contrôle automatique parviennent, dans un avenir proche, à distinguer la nature juridique effective d’une entreprise, titulaire du certificat d’immatriculation, au regard des exigences jurisprudentielles actuelles.
Aussi, dans le cas où un auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel se verrait reprocher une telle infraction, il convient, tout d’abord, de n’effectuer aucun règlement – lequel serait équivalent à une reconnaissance de l’infraction – et de contester immédiatement la réalité de l’infraction, en ligne ou par courrier recommandé.
