Perte d’exploitation et actions collectives : quels sont vos droits ?
En France, le Covid-19 a eu un impact considérable sur les entreprises. En effet, l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévoit la fermeture :
« Des lieux accueillant du public et non indispensables à la vie de laNation tels que les cinémas, bars ou discothèques; qu’il en va de même des commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-service ou de distribution de la presse ».
La crise sanitaire a ainsi entraîné la fermeture de la quasi-totalité des commerces, engendrant de lourdes conséquences financières.
Si vous avez souscrit une assurance pertes d’exploitation, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de la part de votre assureur.
Un grand nombre d’assureurs refuse néanmoins d’indemniser leurs assurés au motif que le contrat ne prendrait pas en charge les pertes d’exploitation liées au coronavirus.
Cependant, par une Ordonnance du 22 mai 2020, le Président du Tribunal de commerce de Paris a condamné l’assureur français Axa à indemniser le restaurateur Stéphane Manigold, dont le contrat d’assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.
Une analyse approfondie des termes et clauses de votre contrat d’assurance garantissant la perte d’exploitation est ainsi nécessaire afin de recouvrer votre indemnisation.
Qu’est-ce qu’une assurance contre la perte d’exploitation?
La suspension d’activité causée par une crise sanitaire, telle que l’épidémie du Covid-19 peut parfois durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Pendant cette période d’interruption, l’activité est souvent réduite à néant en raison de la fermeture du commerce, entrainant d’importantes pertes financières.
L’assurance pertes d’exploitation permet ainsi à l’entreprise de compenser la perte de chiffre d’affaires et de faire face à ses charges fixes, dont les frais généraux (loyers, salaires, etc.).
L’assurance permet également de supporter des frais supplémentaires consécutifs au sinistre.
La garantie pertes d’exploitation peut être une assurance autonome ou intégrée à un autre contrat en tant que garantie accessoire.
Quels évènements sont couverts par l’assurance pertes d’exploitation ?
L’entreprise peut s’assurer pour les périodes de suspension d’activité dues aux évènements suivants :
• Les incendies ou explosions ;
• Les dégâts des eaux ;
• Les catastrophes naturelles ;
• Les tempêtes ou la grêle ;
• Les émeutes et mouvements populaires ;
• Les attentats et actes terroristes ;
• Les dégâts électriques et la chute de foudre ;
• Les fermetures administratives ;
• Les épidémies ou pandémies.
Peut-on obtenir une indemnisation en raison d’une perte d’exploitation liée au coronavirus ?
La force obligatoire du contrat oblige les parties à respecter les obligations qui en découlent.
Ainsi, toute entreprise ou indépendant ayant souscrit une assurance pertes d’exploitation doit voir ses pertes indemnisées par son assureur, si le sinistre respecte les termes du contrat.
Toutefois, de nombreux assureurs refusent d’indemniser les entrepreneurs compte tenu de la crise sanitaire engendrée par le coronavirus, aux motifs que le sinistre ne serait pas couvert par le contrat.
Or, très souvent, ces motifs de refus sont juridiquement infondés ou reposent sur des clauses d’exclusion non valables et peuvent être contournés.
Par exemple, de nombreuses assurances soutiennent que certains commerçants, notamment les restaurateurs, ont effectué des ventes à emporter pendant la période de confinement et ne devraient pas être indemnisés.
Quelles sont les étapes à suivre pour savoir si vous êtes susceptible d’être indemnisé ?
Étape 1 : Analyser votre contrat d’assurance
Les contrats d’assurance sont très variés et ne couvrent pas tous les risques de pertes d’exploitation.
Ainsi, dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, il conviendra de faire analyser votre contrat par un avocat afin de vous assurer qu’il couvre :
• D’une part, la perte d’exploitation ;
• D’autre part, que celle-ci couvre les cas de fermeture administrative ou les dommages résultant d’une catastrophe naturelle insuffisamment définie dans les conditions générales.
En effet, la plupart des assureurs invoquent dans le cadre d’une pandémie la nécessité d’un dommage matériel (par exemple une tempête, un attentat ou une catastrophe naturelle) afin de mettre en œuvre la garantie et d’obtenir une indemnisation.
D’autres, sans exiger un tel dommage, prévoient une indemnisation dans des situations spécifiques, par exemple en cas de fermeture administrative.
Il convient également d’être vigilant face aux clauses d’exclusions de votre contrat. En effet, certains assureurs excluent expressément l’indemnisation de leurs assurés en cas de pandémies et épidémies.
Étape 2 : L’encadrement des clauses d’exclusion de garantie
Les clauses d’exclusion de garantie sont des clauses par lesquelles l’assureur écarte expressément la garantie de certains types de dommages.
Or, selon la jurisprudence, les clauses d’exclusion ne sont pas valables si elles ne sont pas suffisamment mises en avant par l’assureur.
Ainsi la clause doit être :
• Formelle ;
• Limitée ;
• Rédigée en caractères très apparents.[1]
Cela signifie que l’exclusion doit être précise et aisément compréhensible de la part d’un assureur non-professionnel.
Une clause d’exclusion qui ne répond pas aux conditions de validité sera déclarée nulle par le juge, et l’assuré recouvrera son droit à indemnisation.[2]
Ainsi, la Cour de cassation considère que n’est pas valable la clause d’exclusion ne référant pas à des critères précis d’exclusion limitativement énumérés (Cour de cassation, 2e civ, 6 octobre 2011, n°10-10001).
À l’inverse, la Cour de cassation considère qu’est valable la clause excluant de la garantie les dommages matériels causés par un chauffeur sous l’emprise d’un état alcoolique (Cour de cassation, 2e civ, 7 avril 2011, n°10-10868).
Pour résumer, si votre contrat contient une clause mentionnant de manière précise que les cas de pandémies ou épidémies sont exclus de la garantie, votre entreprise ne pourra pas se faire indemniser de la perte d’exploitation engendrée par la crise sanitaire du coronavirus.
Étape 3 : Vérifier que le dommage ne provient pas d’une faute intentionnelle ou dolosive
L’article L. 113-1 du Code des assurances dispose que :
« L’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »
Ainsi, l’assuré ne pourra pas demander réparation s’il commet une faute dolosive ou intentionnelle, ce qui n’est bien évidemment pas le cas dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19.
Étape 4 : Caractériser l’existence d’un aléa
Au sens de l’article 1964 du Code civil, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire. Cela signifie que les parties au contrat acceptent le caractère incertain de l’évènement qui donne naissance à l’obligation d’indemnisation.
Ainsi, sans aléa, le contrat est nul.
Une jurisprudence constante exige que l’existence de cet aléa soit appréciée au jour de la conclusion du contrat.
L’assurance ne peut donc pas soulever l’existence de l’aléa au jour de la réalisation du risque couvert (Cour de cassation, 1e Civ, 8 juillet 1994, n° 92-15.551).
Au jour de la conclusion du contrat, l’assuré ne pouvait pas prévoir la survenance de la crise sanitaire du Covid-19. L’aléa était donc bien caractérisé lors de la conclusion du contrat.
Comment demander une indemnisation pour pertes d’exploitation liées au coronavirus ?
Une action collective « Indemnisation assurances Covid-19 » a été mise en place sur la plateforme V pour Verdict dans l’objectif de permettre aux victimes de pertes d’exploitation d’être indemnisées des pertes engendrées par la crise sanitaire du coronavirus.
• Qui est éligible pour rejoindre l’action collective ?
Sont éligibles les assurés commerçants, indépendants, PME et TPE, titulaires d’une assurance pertes d’exploitation en cas de :
• Fermeture administrative ;
• Prise en charge de dommages résultant d’une catastrophe naturelle insuffisamment définie dans les conditions générales.
• Quelles étapes pour obtenir votre indemnisation ?
Étape 1 : Chiffrez votre perte d’exploitation et déclarez votre sinistre à votre assurance
Afin de bénéficier d’une indemnisation, vous devrez chiffrer votre perte d’exploitation et formuler une demande écrite à votre assureur.
Il est impératif de déclarer votre sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Étape 2 : Testez l’éligibilité de votre dossier auprès des avocats directement via la plateforme V pour Verdict
Les avocats analyseront votre contrat afin de déterminer si celui-ci n’exclut pas les cas de fermeture administrative ou d’épidémies et pandémies, ou ne définit pas suffisamment dans les conditions générales le dommage résultat d’une catastrophe naturelle.
• L’ordonnance du Tribunal de commerce de Paris du 22 mai 2020
Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance condamnant l’assureur français Axa à indemniser le restaurateur Stéphane Manigold dont le contrat d’assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.
Suite à cette décision, Axa maintient sa position et soutient que l’assureur de peut déroger au principe même de l’assurabilité d’un risque qui repose sur la mutualisation et l’aléa.
Cette société d’assurance prétend qu’une pandémie, par son caractère systémique et global, empêche toute mutualisation puisque l’ensemble de la population est touché en même temps.
De plus, selon Axa, la décision du gouvernement de prendre une décision de fermeture d’entreprises, de restaurants, et de commerces ne permettrait pas de caractériser un aléa.
Enfin, l’assureur français affirme que l’arrêt du 14 mars 2020 n’empêchait pas les commerces de maintenir leur activité, car ceux-ci pouvaient livrer leurs produits.
Cette affaire fera l’objet d’un débat au fond, mais confirme que le refus d’indemnisation de la part de l’assureur français Axa est juridiquement infondé dans les cas où aucune clause n’exclut l’indemnisation ou que les clauses prévues sont imprécises.
