Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
Encore appelée indemnité compensatoire, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des conjoints d’un couple divorcé. Si elle vise essentiellement à réduire les inégalités sur le plan financier, seul le conjoint demandeur peut en bénéficier.
Toutefois, il existe certaines conditions à réunir avant de procéder à une demande d’indemnité compensatoire et la détermination de sa valeur répond à une pluralité de critères. Cet article explique ce qu’est une prestation compensatoire ainsi que ses différents principes et particularités.
Qu’entend-t-on par prestation compensatoire ?
L’indemnité compensatoire est un dispositif dont le but est de compenser dans la mesure du possible, les inégalités que le divorce pourrait engendrer sur le mode de vie des deux partenaires sur le plan financier. Elle est prononcée par le juge et est à la charge d’un seul des époux.
Dans la plupart des cas, c’est l’époux qui se retrouve le plus défavorisé suite au divorce qui transmet la demande au juge aux affaires familiales par le biais de son avocat. Elle peut être due par l’homme ou par la femme et ne concerne aucunement les enfants du couple.
Il est toutefois utile de préciser que l’obtention de l’indemnité compensatoire est conditionnée par le fait que la disparité financière soulignée soit directement liée à la rupture du mariage.
Bien qu’elle revête généralement un caractère forfaitaire, elle peut également se présenter sous forme d’une rente dont le montant est déterminé par les deux époux ou par le juge. Vous pouvez toute fois appeler maitre Faustine Vanneaux avocate en droit des personnes et de la famille, pour des conseilles juridiques dans cette situation.
Mode de détermination de la prestation compensatoire
La détermination du montant auquel s’élève l’indemnité compensatoire n’est soumise à aucune formule ou méthode de calcul. Elle est évaluée selon les besoins de l’époux demandeur et de la capacité financière de l’autre époux.
Voici quelques autres critères pris en compte lors de la détermination du montant de l’indemnité compensatoire :
- La durée du mariage du couple ;
- L’âge des époux et leur état de santé ;
- Leurs situations professionnelles ;
- Les implications des choix de carrière faits par l’un des conjoints sur l’autre pendant leur vie commune ;
- Le patrimoine réel ou estimé des deux conjoints ;
- Les situations des époux en ce qui concerne leurs revenus (pension, salaire, etc.) ;
- Des audits de la situation (un audit patrimonial et un audit compensatoire).
Les modalités de versement de la prestation compensatoire
Les modalités de versement de l’indemnité compensatoire peuvent être choisies par les conjoints. Toutefois, si les deux époux n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, seul le juge aux affaires familiales sera habilité à trancher.
Deux modalités de versement sont envisageables : les versements sous forme de capital et sous forme de rente viagère.
Le versement sous forme de capital
Généralement, l’indemnité compensatoire consiste à verser une somme d’argent à l’époux défavorisé. Dans ces cas, il est question de versement sous forme de capital.
Cependant, il peut également s’agir d’un bien immobilier dont l’époux demandeur sera le bénéficiaire. Il pourra donc en devenir le propriétaire ou jouir de l’usufruit. Ces cas restent tout de même peu communs.
L’époux en situation favorable pourra verser l’indemnité en une seule fois ou par échelonnement de manière périodique. Cependant, la durée maximale fixée pour finir les versements est de 8 ans.
Le versement sous forme d’une rente viagère
Il peut arriver que le juge décide que l’indemnité compensatoire soit versée sous forme d’une rente viagère. Cette décision est souvent prise lorsque le conjoint demandeur est une personne du troisième âge ou en mauvaise santé.
Il est utile de préciser que ce mode de versement est assez exceptionnel.
Par ailleurs, si un ex-époux refuse de verser la prestation compensatoire fixée par le juge, le conjoint demandeur peut réclamer des intérêts moratoires
