Ce qu’il faut savoir sur la procédure légale pour changer de sexe

Il est désormais possible de changer de sexe sans pour autant subir une intervention chirurgicale. Le droit français ne reconnaissant pas la notion de sexe neutre, cela constitue une porte de sortie pour les personnes ne s’identifiant pas au sexe mentionné sur leurs documents civils.

Néanmoins, ledit changement de sexe doit être effectué suivant une procédure bien définie. Cet article se propose de présenter la procédure légale pour changer de sexe après avoir exposé les différentes conditions sous lesquelles ce changement est possible.

Dans quelles conditions est-il possible de changer de sexe ?

Tout adulte ou mineur émancipé qui prouve que le sexe figurant au registre d'état civil ne correspond pas à celui qu’il présente effectivement peut demander le changement de son sexe.

Tout comme la possibilité de changer de prénom, avec la promulgation du décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de sexe à l’État civil, cette procédure peut désormais être effectuée de manière totalement gratuite et sans l'assistance d'un avocat.

Une personne souhaitant suivre la procédure légale pour changer de sexe peut toutefois décider de se faire assister par un avocat. Ce dernier sera en mesure de la conseiller de manière appropriée sur la préparation de la demande, afin d’augmenter ses chances de succès.

L'article 61-5 du Code civil stipule que la personne qui souhaite un changement de sexe doit prouver par des faits suffisants que le sexe figurant sur les actes d’état civil ne correspond pas à son apparence physique.

Ces faits comprennent les éléments suivants :

• La présentation publique de la personne concernée comme appartenant au sexe revendiqué ;
• La reconnaissance par la famille, le cercle amical ou professionnel comme étant une personne appartenant au sexe revendiqué ;
• Le changement de prénom pour le faire correspondre au sexe revendiqué.

Les témoignages des membres de la famille, les photographies et autres documents sont considérés comme des preuves fiables par l'administration.

Changement de sexe à l’État civil : Quelle est la procédure légale ?

La procédure légale à suivre varie suivant la nationalité de la personne souhaitant effectuer le changement de sexe.

Personnes de nationalité française

Les personnes de nationalité française souhaitant suivre la procédure légale pour changer de sexe doivent s'adresser au bureau du registre général de leur lieu de résidence ou de naissance. Les citoyens français nés à l'étranger peuvent s'adresser au bureau du registre général de Nantes.

Le formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives (lettres, déclarations de témoins, photographies, etc.), peut être déposé sur place ou par courrier.

Outre le formulaire de demande, d'autres documents peuvent être exigés. Il peut s’agir d’un formulaire de consentement libre, d’une copie intégrale de l'acte de naissance ou d’une preuve de l'adresse actuelle.

Personnes réfugiées

Les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent obligatoirement s'adresser au tribunal de grande instance de Paris. La demande et les pièces justificatives peuvent, dans ce cas également, être soumises sur place ou par courrier.

Qu’en est-il de la décision du juge ?

Le juge examine la demande de changement de sexe. Avant de prendre sa décision, il peut convoquer la personne concernée par la procédure légale et ses proches pour qu'ils témoignent.

Dans le cas d’une réponse positive

Si le changement de sexe et de prénom est approuvé, il sera mentionné sur l'acte de naissance dans les 15 jours qui suivent la décision finale.

Dans le cas d’une réponse négative

Le recours contre le jugement peut être introduit par déclaration ou par lettre recommandée au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la date du jugement.

Par contre, l'assistance d'un avocat devient obligatoire pour le bon déroulement de cette procédure légale pour changer de sexe.