Quelle protection pour les professionnels qui utilisent des Plateformes d’intermédiation ?

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs, le Règlement européen n° 2019/1150 dit « Platform to Business » ou « P2B » est entré en vigueur le 12 juillet 2020.

Le Règlement veut mettre fin à certaines pratiques déloyales des plateformes d’intermédiation. Désormais :

• les plateformes doivent revoir leurs conditions générales d’utilisation pour y intégrer les principes de transparence et d’équité ;
• les professionnels qui proposent leurs produits ou services sur ces plateformes sont mieux informés et mieux protégés.

Retrouvez les grandes lignes des obligations faites aux plateformes d’intermédiation.

Entreprises protégées

Le Règlement P2B s’applique entre :

• deux catégories de plateformes : les fournisseurs de moteur de recherche et les services d’intermédiation en ligne (par ex. Amazon ou Playstore) ;

et

• les personnes morales et auto-entrepreneurs (notamment) qui utilisent ces plateformes pour proposer des biens ou services à des consommateurs européens.

Les plateformes d’intermédiation gérées par des PME bénéficient de certaines exemptions.

Attention : Une entreprise avec une clientèle de professionnels (B2B) ne peut pas bénéficier des dispositions du Règlement.

Des CGU claires et accessibles

Les plateformes doivent publier des CGU claires et compréhensibles. Elles les rendent facilement accessibles.

Information sur la modification des CGU : les entreprises sont informées au moins 15 jours avant la mise en œuvre des changements (sauf exception, par ex. une obligation légale). Pendant ce délai raisonnable de préavis, l’entreprise peut résilier les CGU.

• Les changements rétroactifs sont interdits, sauf lorsqu’ils sont favorables aux entreprises.

Information sur la sortie du contrat : les CGU précisent comment une entreprise peut mettre fin à la relation contractuelle avec les plateformes.

Transparence sur les paramètres de classements

Les CGU décrivent les principaux paramètres de classement des produits et services pour que les entreprises comprennent le fonctionnement de l’algorithme et puissent comparer les pratiques des plateformes.

On parle de principe de prévisibilité.

Les plateformes doivent :

• justifier de l’importance relative de ces paramètres ;
• expliquer si le classement tient compte des caractéristiques des produits et services proposés ;
• présenter comment la rémunération (directe ou indirecte) de la plateforme par une entreprise influe sur le classement (par ex. de l’achat de mot-clé).

Attention Il n’y a pas d’obligation pour les plateformes de divulguer leurs algorithmes.

Restriction ou suspension d’un compte utilisateur

Lorsque le compte d’une entreprise est suspendu ou soumis à restriction, la plateforme doit :

• donner les motifs de sa décision au plus tard lorsque la restriction/suspension prend effet ou avec un préavis de 30 jours en cas de résiliation ;
• permettre à l’entreprise de contester via le processus interne de traitement des plaintes. 

Plaintes contre la plateforme

Les plateformes doivent mettre en place un processus interne de traitements des plaintes :

• facile d’accès ;
• gratuit ;
• et répondre dans un délai raisonnable. 

L’entreprise peut formuler une plainte lorsqu’elle est affectée par :

• le non-respect du Règlement P2B par la plateforme ;
• les questions sur les technologies de la plateforme ;
• des mesures de restriction/suspension/résiliation.

 Si aucune solution n’est trouvée, l’entreprise peut saisir un médiateur : les CGU doivent en désigner au moins deux.

Attention : le processus interne de traitement des plaintes ne permet pas de dénoncer un manquement commis par une autre entreprise utilisatrice de la plateforme (par ex. un cas de contrefaçon).

• Ce Règlement permet de comprendre le fonctionnement des plateformes pour valoriser les produits et services proposés par les entreprises.
• Il permet de mieux se défendre en cas de décision unilatérale qui affecte la commercialisation de ces produits et services.