À quoi sert le contrat de mariage ?
De nombreux couples sont toujours réticents à l’idée de définir un contrat de mariage pour leur union. Pourtant, loin de représenter un acte de méfiance, conclure ce contrat pourrait être très utile pour les deux époux.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il leur assure certaines protections notamment en ce qui concerne leurs biens, leur descendance et leurs besoins. À quoi sert ce type de contrat et quelles sont ses différentes particularités ? Voici l’essentiel à retenir sur le contrat de mariage.
Qu’est-ce que le contrat de mariage ?
Ce contrat est défini comme un acte juridique qui définit le régime qui sera appliqué à l’union de deux époux. Il permet de définir les règles régissant les biens de chacun d’eux pendant leur mariage ainsi que le sort de ces biens au cas où surviendraient certains évènements.
Il peut s’agir d’un divorce, d’un décès, d’une faillite, d’une dette à rembourser, etc. Il est toutefois utile de préciser que conclure ce contrat n’est pas obligatoire et que sa signature ne permet aucunement de déroger aux règles instaurées par le droit commun.
Les deux époux sont libres d’inclure des clauses spécifiques dans leur contrat et peuvent le modifier pendant le mariage.
Les utilités du contrat de mariage
Ce contrat liant les deux époux a plusieurs utilités. Il peut servir à :
- Choisir le régime matrimonial ;
- Protéger son conjoint ;
- Protéger ses biens ;
- Protéger sa descendance.
Pour choisir son régime matrimonial
Si le couple ne conclut pas une convention matrimoniale, il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cette disposition matrimoniale permet donc aux deux conjoints de choisir le régime le mieux adapté à leur situation.
Pour protéger son conjoint
Une autre utilité de cette convention matrimoniale est qu’elle permet aux époux de se protéger mutuellement. Ils peuvent inclure leurs patrimoines respectifs dans les biens communs. Autrement dit, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant héritera de l’ensemble des biens.
Pour protéger certains de leurs biens
Les éléments constitutifs des biens communs des deux époux varient selon le régime matrimonial choisi. Grâce au contrat, les biens personnels (encore appelés biens propres) d’un époux ne seront pas engagés, si l’autre conjoint contracte une dette.
Par ailleurs, cette convention matrimoniale permet aux conjoints d’attribuer une part consistante à leurs biens personnels afin de les mettre à l’abri. Cela est d’ailleurs très avantageux lorsque l’un des deux époux exerce un métier à risque.
Protéger la descendance
Il permet également de protéger les enfants lors de la succession des biens. En effet, le contrat de communauté universelle stipule qu’à la mort de l’un des époux, tous les biens communs reviennent à l’époux survivant. Les enfants n’en hériteront qu’après le décès de ce dernier.
Grâce à cette convention matrimoniale, les enfants pourront hériter directement des biens personnels de leurs parents en cas de décès. Elle s’avère même très opportune au cas où les deux époux auraient des enfants issus d’un précédent mariage par exemple.
Un excellent moyen de personnaliser les régimes matrimoniaux selon les besoins de chacun
Il existe certaines situations où les régimes matrimoniaux prévus par le droit ne sont pas conformes aux attentes des deux ou de l’un des conjoints. Ils peuvent alors décider d’y apporter des spécificités.
À titre d’exemple, prévoir une disposition matrimoniale peut permettre de définir un régime de séparation de biens, à la différence que les époux y ajouteront une société d’acquêts pour mettre en commun une partie de leurs biens.
En optant pour un contrat de mariage, chacun des deux époux pourra donc personnaliser le régime choisi en adéquation avec ses volontés et ses besoins.
