Comment rédiger les conditions générales de vente pour votre site ?

Rédiger les conditions générales de vente d’un site internet fait partie des étapes cruciales de la mise en place d’un e-commerce. Pour réaliser cette tâche, il est indispensable de connaitre toutes les clauses qui doivent y figurer.

Outre les stipulations générales, les détails relatifs aux délais de livraison, la gestion des données personnelles ou encore la politique applicable en matière de droit de rétractation qui constituent des mentions obligatoires, il convient de se pencher sur le sens de toutes ces mentions.

Cela offre l’occasion de préciser l’utilité qu’il y a à rédiger les conditions générales de vente pour un site web et de considérer à leur juste valeur les conseils relatifs à cette rédaction.

Conditions générales de vente d’un site : Qu’est-ce que c’est ?

Rédiger les conditions générales de vente ou CGV d’un site internet revient à définir des règles pour encadrer la relation juridique du site marchand avec ses clients. Avant qu’un consommateur passe une commande sur une plateforme en ligne, le marchand doit lui donner un accès aux CGV.

C’est après leur lecture que l’acheteur détermine si elles lui conviennent. L’objectif de ces conditions générales est de préciser les termes de l’échange et les modalités de l’achat. Le marchand s’assure ainsi une protection en cas de litige.

Rédiger les conditions générales de vente d’un site revient donc à établir un contrat entre le site marchand et l’acheteur. L’utilisation des CGV, obligatoire dans le cadre du B2C, est également recommandée dans les relations B2B.

CGV : Les mentions obligatoires

Rédiger les conditions générales de vente d’un site en ligne impose de prévoir diverses mentions obligatoires. Ces dernières peuvent varier selon la nature du client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.

Les stipulations générales

Les CGV font office de contrat à distance qui encadre les transactions effectuées sur un site e-commerce. A ce titre, elles doivent contenir un certain nombre d’informations et préciser le sens des termes qu’elles emploient.

Les CGV doivent également stipuler que l’acheteur accepte leurs clauses dès le moment où il fait ses courses sur la boutique en ligne. Elles doivent aussi mentionner les coordonnées du site web, notamment :

• L’adresse postale de l’entreprise ou de la personne physique qui en est propriétaire ;
• L’adresse e-mail de contact ;
• Un numéro de téléphone fonctionnel.

Outre ces informations, il existe de nombreux autres éléments à prendre en compte pour rédiger les conditions générales de vente d’un site internet.

Les informations relatives au prix des biens et services proposés

Les CGV doivent offrir de multiples indications sur les produits et services proposés par la boutique en ligne. Ces informations doivent concerner :

• La description détaillée des articles ;
• Le prix hors taxes et toutes taxes comprises des articles ;
• Les garanties applicables.

Le consommateur doit par ailleurs être informé des conditions spécifiques inhérentes à la vente ou aux prestations offertes.

Le processus de commande

Dans les CGV, les mentions relatives au processus de commande d’articles sur un site de vente en ligne doivent apparaitre.

Ainsi, la possibilité d’ajouter et de retirer des produits du panier d’achat, l’obligation de régler l’achat des biens après sélection des articles, sont autant de règles qui doivent faire l’objet de mention dans les CGV.

Le délai de livraison

En moyenne, la durée d’expédition d’un article sur les plateformes de vente en ligne est de 30 jours. Au-delà de ce délai, le contrat peut être déclaré nul. Dans les CGV, il est obligatoire de mentionner le délai de livraison applicable.

La politique de gestion des données personnelles

La protection des données personnelles est aujourd’hui au centre de toutes les préoccupations. Pour cette raison, il est important de justifier dans les CGV, l’usage fait des données collectées. Cet article renseigne davantage sur la protection des données personnelles.

Les obligations du client

Les CGV doivent également présenter les obligations des clients. Ces derniers doivent ainsi avoir la capacité juridique requise pour faire les transactions concernées. L’âge minimum défini à cet effet peut aller de 15 à 18 ans, en fonction des transactions.

Les CGV doivent en outre préciser les règles qui s’appliquent au client en matière d’échange des produits expédiés.

Le droit de rétractation

Les règles relatives au droit de rétractation doivent aussi être prises en compte pour rédiger les conditions générales de vente d’un site web. Le délai applicable qui était auparavant de 7 jours est aujourd’hui passé, grâce à la loi Hamon, à 14 jours.

Bien rédiger les conditions générales de vente d’un site internet

Pour la rédaction des CGV, il est interdit de plagier les dispositions trouvées sur d’autres sites. Pour définir des clauses en accord avec la loi, faire appel à un professionnel est la meilleure des démarches. Cet article présente comment se mettre en conformité grâce à l’affichage des CGV.