Que faire en cas de refus de plainte ou classée sans suite ?
Vous êtes victime de faits délictueux ou criminels, et souhaitez déposer plainte.
Pour autant, cette plainte n’aboutit pas.
Soit parce que vous ne parvenez pas à la déposer, soit parce qu’elle ne donne lieu à aucune suite.
Le code de procédure pénale offre la possibilité au justiciable de contourner le refus de plainte et de contester le classement sans suite.
Le refus de plainte
Plainte et main-courante
Vous vous déplacez au commissariat pour déposer plainte mais on vous répond que les faits que vous exposez ne peuvent donner lieu à une plainte et qu’il faut déposer une main-courante, ou on refuse de prendre votre plainte.
L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose :
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents ».
De fait, ce n’est pas au gendarme ou au policier de justifier de la pertinence du dépôt de plainte, quand bien même la pratique serait plus à la main-courante pour tel ou tel type de fait.
Si la plainte concerne des faits qui ne peuvent être poursuivis, ils seront classés.
La différence est importante entre plainte et main-courante, car cette dernière n’a comme valeur que celle de simple déclaration. Si elle pourra vous servir de moyen de preuve, elle ne pourra enclencher l’action publique.
Les solutions
Si l’officier persiste à refuser de prendre votre plainte, plusieurs solutions :
- se rendre dans un autre commissariat
- transmettre la plainte directement au Procureur de la République
- citer l’auteur devant la juridiction compétente, sous réserve que vous disposiez des éléments suffisants à démontrer la constitution de l’infraction.
Le classement sans suite
Avis de classement
Vous avez pu déposer plainte ou transmettre une plainte au parquet, mais cette dernière est classée. Il convient d’abord d’attendre la réception de l’avis de classement sans suite, ou la confirmation que le parquet que la procédure a bien été classée. Le simple fait qu’un policier ou gendarme vous ait notifié verbalement que « votre plainte serait probablement classée » ne suffit pas.
Il est ensuite alors possible de contester le classement sans suite auprès du Parquet Général, de se constituer partie civile devant un juge d’instruction, ou de faire directement citer l’auteur devant le tribunal correctionnel.
Dans un premier temps, il convient de solliciter auprès du parquet la copie de la procédure.
Ceci vous permettra de faire le point sur les actes d’enquête réalisés, et sur les motifs du classement.
Constestation du claissement
La lecture de la copie de la procédure, assisté(e) d’un avocat, vous guidera utilement pour contester ensuite le classement.
A partir de là il vous sera possible de :
- contester le classement auprès du Parquet Général, qui pourra ordonner que de nouveaux actes d’enquête soient diligentés,
- déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, ce qui nécessite de consigner. Le juge d’instruction une fois saisi, vous pourrez solliciter que de nouveaux actes soient ordonnées (audition, confrontation, expertise…)
- faire citer l’auteur, ce qui nécessitera également le dépôt d’une consignation. Attention, dans ce cas il vous appartient de démontrer que l’infraction est bien constituée et donc de réunir tous les éléments matériels utiles.
Le choix est stratégique car selon l’infraction concernée, une voie sera plus judicieuse que l’autre, et les délais judiciaires seront différents.
