Retirer une mise sous curatelle : Que faire pour y arriver ?

Vouloir retirer une mise sous curatelle est une décision dont la matérialité est encadrée par la loi. C’est l’article 442 du code civil qui en fixe les différentes conditions nécessaires en la matière.

Pour mémoire, la curatelle est une mesure judiciaire qui consiste à protéger un majeur ainsi que son patrimoine. Il existe trois formes de curatelle. Il y a la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée.

Chacune d’elle clarifie et précise la marge d’intervention du curateur et la liberté réservée au majeur protégé. La mesure est prononcée pour une durée de cinq ans. Au besoin, elle peut être renouvelée ou changée en procédure de mise sous tutelle.

Cependant, à tout moment, la mesure de protection curatelle peut être levée devant le juge compétent. Cet article explique comment retirer une mise sous curatelle.

Comment retirer la curatelle ?

Pour retirer une curatelle, la principale procédure à suivre reste et demeure la mainlevée de curatelle. Elle est envisagée lorsque la personne protégée peut de nouveau accomplir seule les actes de disposition et d’administration.

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Comment demander une mainlevée de curatelle

Pour demander une mainlevée, il faut que les conditions qui exigeaient la mise sous curatelle disparaissent. A titre d’exemple, il peut s’agir de la guérison, de l’amélioration de l’état de santé, etc. La demande pour retirer la mise sous curatelle est adressée au juge des contentieux de la protection.

Pour bénéficier d’un jugement favorable, il est important de motiver cette demande par des preuves palpables. Lorsque la curatelle avait été instaurée pour des problèmes de santé, un certificat médical est nécessaire.

Lorsqu’il reçoit le dossier, le juge peut exiger une contre-expertise des preuves apportées. La contre-expertise peut être l’avis extérieur d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République.

Une fois les pièces et motifs examinés, le juge prononce le jugement de mainlevée si les raisons présentées sont valables.

Lorsque les motifs présentés ne sont pas valables, le juge des contentieux de la protection prononce une décision défavorable. La curatelle est maintenue et prolongée au besoin. Elle peut même être changée en mesure de mise sous tutelle.

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Qui peut entamer une procédure de levée de curatelle

La procédure pour retirer une mise sous curatelle est généralement déclenchée par la même catégorie de personnes qui demande la mesure de protection. Il peut s’agir :

• De la personne protégée ;
• De l’époux, du concubin ou de tout autre partenaire ;
• Du ou des curateurs nommés ;
• Des parents de la personne protégée ;
• De tout autre proche qui partage une relation stable avec le majeur ;
• Du Procureur de la République, etc.

Quels documents fournir pour une mainlevée de curatelle

Plusieurs documents sont demandés pour effectuer une procédure de mainlevée de curatelle. Ils sont tous significatifs et importants pour le juge des contentieux de la protection. Généralement, il s’agit :

• De la demande de mainlevée de curatelle ;
• D’un certificat médical délivré par un médecin qui complète la demande ;
• D’une pièce d’identité du demandeur et de la personne protégée ;
• De la preuve de la mise sous curatelle, etc.
  

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Retirer une mise sous curatelle : Quels sont les effets d’une décision favorable

Lorsque le jugement de levée de curatelle est prononcé, la curatelle cesse de façon automatique. Les attributs reconnus au curateur cessent de ce fait. La personne autrefois protégée est désormais habilitée pour accomplir ses actes de disposition et d’administration.

Sur les actes d’état civil, la mention indiquant la curatelle est changée. Dans certains cas, il est fait obligation à l’ancien curateur de produire les comptes de gestion des opérations dont il s’est rendu responsable.

Retirer la mise sous curatelle, en pratique, se matérialise par le retour à la normalité de la gestion autrefois faite par la personne jadis protégée.