Procéder à une nouvelle révision de prestation compensatoire

Après un divorce, un changement de situation financière peut nécessiter de faire une demande de révision de la prestation compensatoire. Cette révision se fait suivant des conditions définies ainsi qu’une procédure encadrée par la loi.

Le demandeur devra s’appuyer sur des points particuliers pour faire réviser, suspendre ou supprimer la prestation compensatoire. Cet article explique comment faire une demande de révision de la prestation compensatoire.

La procédure judiciaire à suivre pour faire une demande de révision de la prestation compensatoire

La procédure judiciaire pour faire une demande de révision de la prestation compensatoire est souvent enclenchée par l’ex-époux débiteur. Il doit adresser un formulaire de demande au Juge aux Affaires Familiales.

Si la prestation compensatoire est prévue par la convention de divorce, l’ex-époux débiteur peut adresser une nouvelle convention au Juge.

Dans certains cas, il est possible que la demande puisse être effectuée par l’un des descendants ou par l’ex-époux créancier. Cette demande doit être accompagnée :

• D’un extrait intégral de moins de 3 mois de l’acte de naissance du requérant ;
• De la copie du jugement qui mentionne le versement obligatoire de la prestation compensatoire ;
• Des pièces justificatives qui indiquent les raisons de la demande.

Les services d’un avocat peuvent s’avérer très utiles dans ce genre de situation. Si l’ex-époux demandeur n’a pas suffisamment de ressources financières pour prendre en charge les honoraires de l’avocat, une aide juridictionnelle peut être demandée. C'est pourquoi vous pouvez dès maintenant et en moins de 3 minutes contacter un avocat à moindre coût, juste ici !

L’État peut prendre en charge une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat.

Les points à mentionner dans une demande de révision de prestation compensatoire

Il existe certains points qui peuvent concéder au requérant l’accord positif du Juge Aux Affaires Familiales vis-à-vis de sa demande de révision. Ces aspects définissent également les pièces justificatives à utiliser pour faire une demande de révision de la prestation compensatoire.

Les points concernés sont généralement :

• Le changement de la situation financière ;
• La qualité de vie ;
• L’augmentation des charges ;
• La situation matrimoniale.

Dans chacun de ces cas, les pièces justificatives peuvent être par exemple un contrat de prêt, de bail ou de travail. Il est possible d’ajouter d’autres pièces qui attestent de l’augmentation des charges financières et de la diminution des ressources du débiteur.

Si le requérant demande une suppression au Juge, il doit appuyer ses doléances avec des preuves justifiant que le maintien de la prestation entraîne un avantage excessif pour l’époux bénéficiaire. L’âge ou la santé du requérant peuvent servir de preuve dans ce cas.

Par ailleurs, la demande de révision de la prestation compensatoire doit cadrer avec les modalités prévues par le Code civil. Cette procédure peut alors paraitre longue et éreintante, c'est pourquoi vous pouvez contacter dès maintenant maître Thierry Laugier pour disposer de conseils et d'aides à ce sujet, en cliquant juste ici.

Les modalités de révision de la prestation compensatoire

Certaines modalités régissent la révision de la prestation compensatoire. Elles indiquent les possibilités de révision pour chaque cas. Selon la situation, il revient au requérant de lancer sa demande en tenant compte des possibilités de révision qui lui sont offertes.

Révision de la prestation compensatoire sous forme de capital

La révision est possible si la prestation compensatoire était définie sous la forme de capital par le Juge. Cependant, le cadre légal français indique que les modalités de versement sont les seuls aspects qui peuvent être modifiés dans ce cas.

Révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

La révision est possible si la prestation compensatoire était fixée sous forme de rente viagère. Dans ce cas, la révision peut entraîner la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire. Elle peut aussi entraîner une réduction de la somme versée à l’époux créancier.

Par ailleurs, il est possible de demander une substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital. Ceci est prévu par l’article de 276-4 du Code civil.

Pour faire une demande de révision de la prestation compensatoire, il faut s’adresser au Juge aux Affaires Familiales et apporter des pièces justificatives attestant de la nécessité de cette procédure.