Le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente

Lorsqu’un vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente, cela peut entraîner de lourdes conséquences. En effet, ce document est d’une certaine valeur et oblige les deux parties à respecter leurs engagements.

La signature d’un compromis de vente est un acte de foi qui ne doit pas être trahi. Néanmoins, certains vendeurs en arrivent à le rompre. Quels sont alors les recours possibles pour l’acheteur lorsque le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente ?

Rétractation d’un compromis de vente par le vendeur : De quoi s’agit-il ?

La rétractation d’un compromis de vente par un vendeur est le fait que celui-ci se décide à ne plus vendre le bien qu’il s’est pourtant déjà engagé à céder à un acquéreur.

Lorsqu’un vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente, il est désavantagé. Contrairement à l’acheteur, il ne bénéficie pas d’une certaine largesse de la part de la loi immobilière.

Autrement dit, il ne peut normalement pas se permettre de rompre un avant-contrat ou de se rétracter comme bon lui semble.

Le vendeur peut néanmoins se permettre d’effectuer une rétractation lorsque l’un des cas suivants se présente :

• Le non-respect des engagements contractuels par l’acheteur ;
• La non-réalisation d’une des clauses suspensives ;
• Une négociation à l’amiable conduisant à une annulation mutuellement consentie.

Bien que ces cas existent, ils sont assez rares. Dans l’une ou l’autre de ces situations, le vendeur est légalement autorisé à se raviser en ce qui concerne sa décision de vendre.

Par contre, si ce sont dans des conditions autres que celles citées plus haut que le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente, l’acheteur peut réagir en faisant valoir ses droits.

Que puis-je faire si mon vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un engagement ferme de vendre. Si le vendeur s’y soustrait, l’acquéreur est légalement autorisé à recourir aux actions suivantes.

La reprise de la garantie versée

L’acte du compromis de vente n’est valable que si le client verse une garantie. Cette somme peut faire environ le tiers du montant total du bien. Elle est versée au vendeur pour prouver la bonne foi de l’acheteur.

Dès que le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente, la caution doit être rendue. Cette rétroaction est obligatoire, et prend effet dès la notification de l’annulation de l’avant-contrat. Néanmoins, un délai de 21 jours est prescrit pour le paiement total du dépôt de garantie.

Une action en justice

Le refus de retourner la garantie versée par l’acheteur peut faire l’objet d’une poursuite judiciaire à l’encontre du vendeur. En effet, nombreux sont les vendeurs qui ne saisissent pas l’importance de l’avant-contrat. En outre, ils ignorent qu’un compromis de vente les oblige plus que leurs acheteurs.

Ils se retrouvent alors surpris par l’obligation légale qu’ils ont de retourner le dépôt de garantie perçue s’ils se décident à ne plus vendre. Ils se dérobent à ce devoir de remboursement en fuyant ou en ne respectant pas le délai de 21 jours énoncé par la loi.

L’acheteur peut dans ce cas exercer son droit d’ouvrir une action en justice pour réclamer le remboursement de la garantie versée.

Le vendeur paiera alors la somme reçue en dépôt de garantie majorée d’indemnités. Cependant, il existe des voies qui permettent au vendeur de sortir de cette procédure sans dommages.

Que retenir ?

En somme, il faut retenir qu’un acquéreur lésé peut recourir à la voie judiciaire ou préférer un moyen pacifique afin de régler cette situation dans laquelle le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente.