J'ai découvert un vice caché dans le bien immobilier que j'ai acheté

Tout acquéreur qui découvre que le bien immobilier qu’il a acheté est marqué par un vice caché a la possibilité de faire valoir ses droits. Il existe des mesures légales qui lui permettent de ne pas rester impuissant face au constat des diverses imperfections observées dans son logement après l’achat.

Pour obtenir gain de cause dans sa situation, l’acheteur doit cependant s’assurer que certaines conditions sont remplies. Les lignes ci-après précisent comment l’acquéreur d’un logement peut faire valoir ses droits après avoir découvert un vice caché dans le bien immobilier acheté.

Qu’est qu’un vice caché dans un bien immobilier ?

Le vice caché est une notion abordée dans l’article 1641 du code civil. Il s’agit de tout défaut ou de toute malfaçon qui affecte le confort d’habitation d’un logement.

En termes généraux, on affirme que le vice caché est une imperfection qui rend impropre le logement à son usage d’habitation ou diminue l’usage pour lequel il a été acquis.

Le vice caché dans un logement est justement qualifié de « caché » parce que le vendeur ne le découvre qu’après avoir acheté le logement et y avoir vécu un certain temps. Ledit vice est donc non-apparent et antérieur à la vente.

Le caractère caché du vice ne dépend pas du fait que le vendeur avait ou pas connaissance des imperfections avant la vente du bien.

Le vice est dit caché dès lors qu’il consiste en une imperfection qui ne peut être découverte sans une inspection minutieuse du logement vendu ou sans y avoir habité.

Un vice caché peut être constitué par :

• Des fissures sur une dalle ;
• Des fondations peu solides d’une maison ;
• La facilité d’inondation d’une maison ;
• Le manque d’homogénéité des carreaux ;
• Des défauts provoqués par la présence de termites.

Comment l’acheteur peut-il faire valoir ses droits s’il découvre l’existence d’un vice caché dans le bien immobilier qu’il a acheté ?

L’acheteur a deux principales options.

Tenter de trouver un accord à l’amiable avec le vendeur

L’acheteur qui découvre qu’il y a un vice caché dans le bien immobilier qu’il a acheté peut faire valoir ses droits à la renégociation des termes du contrat de vente. Pour cela, il doit informer par lettre recommandée, le vendeur des constats qu’il a faits.

Si ce dernier réagit favorablement à la demande de renégociation, des points d’accords mutuellement favorables aux deux parties peuvent alors être trouvés pour éviter tout conflit.

Régler le litige devant le tribunal de grande instance

Il s’agit d’une mesure que l’acheteur peut prendre en cas d'absence de réaction de la part du vendeur après la tentative de négociation à l’amiable. A ce niveau de l’exercice de ses droits, l’acheteur a la possibilité d’user de la garantie légale des vices cachés.

En effet, la garantie légale des vices cachés donne le droit à l’acheteur d’obtenir le remboursement total ou partiel de son achat en plus d’une indemnisation.

Cette garantie s’applique si un vice caché dans le logement vendu est découvert et que son existence est prouvée. Durant tout le processus judiciaire, l’acheteur doit se faire assister et conseiller par un avocat du droit immobilier.

Pour faire valoir ses droits grâce à cette garantie, l’acquéreur qui découvre qu’il y a un vice caché dans le bien immobilier qu’il a acheté dispose de deux ans à partir du moment où il a constaté l’existence du défaut.

Quelles sont les issues possibles pour l’acquéreur qui se plaint au tribunal en cas de vice caché ?

Le recours en justice de l’acheteur qui découvre un vice caché dans le bien immobilier qu’il a acheté, et qui veut faire valoir ses droits, peut aboutir à diverses issues.

Si l’acquéreur choisit de garder le logement, il peut demander au vendeur de réparer les défauts découverts. Sinon, il peut aussi réclamer une réduction du prix d’achat et se faire donc payer la différence entre le coût d’achat initial et le montant de réduction.

Par contre, s'il décide de rendre le logement, il peut exiger un remboursement total du montant d’achat et des frais auxiliaires. Il peut réclamer en plus une indemnisation s’il apprend que le vendeur avait connaissance des imperfections découvertes dans le logement, mais les lui a cachées.

Que retenir ?

Au regard de tout ceci, il est clair que tout vendeur de logement devrait bien inspecter son bien avant de le mettre en vente. Autrement, il risque bien des ennuis si l’acquéreur décide de faire valoir ses droits après avoir découvert que le bien immobilier acheté contient un vice caché.