Quelles conséquences pour un licenciement pour vol ?

Les conséquences du licenciement pour vol varient en fonction de plusieurs facteurs. Ces derniers sont principalement en lien avec la gravité de la faute que constitue le vol commis par le salarié.

Quand est-il admissible de parler de vol ? Le propriétaire de l’objet volé dans le cadre professionnel influence-t-il la qualification à retenir ? Y a-t-il des vols non condamnables ? Ce sont autant de questions qui permettent de préciser la faute que constitue le vol commis.

Les conséquences du licenciement pour vol peuvent prendre des formes diverses car les faits constitutifs de vol, lorsqu’ils sont imputables au salarié, peuvent avoir un impact sur le plan professionnel mais aussi sur les plans civil et pénal.

La notion de vol

La définition

Selon l’article 311-1 du code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». De cette définition, il ressort que la qualification de vol ne peut être retenue que suite à la réunion de certains éléments constitutifs :

• Le salarié doit avoir usé d’une méthode frauduleuse. Il doit donc y avoir une intention d’agir dans un but frauduleux, à l’insu des regards ou en usant de tromperie par exemple ;
• Le salarié doit avoir soustrait la chose concernée. Cette soustraction peut s’analyser en un simple déplacement, même si l’objet du vol n’est pas retrouvé parmi les propriétés du salarié ;
• La chose soustraite doit être la propriété d’une personne autre que l’auteur de la soustraction. Il peut s’agir de l’employeur, d’un collègue, d’un client, d’un fournisseur ou de l’entreprise par exemple.

L’emploi du terme « chose » permet de déterminer que l’objet du vol peut être de toute sorte et de toute nature. Il peut donc s’agir d’un bien matériel ou encore d’une somme d’argent par exemple. Cliquez ici pour en apprendre plus sur le vol.

Une faute du salarié

Le vol peut être considéré comme une faute grave ou lourde lorsqu’il a été commis au sein de l’entreprise ou aux heures de travail. Dans ce cas, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

Dès le moment où l’employeur est informé de l’acte posé par l’employé et décide de le licencier, il dispose de 2 mois pour engager la procédure en vue de lui faire subir les conséquences du licenciement pour vol.

Il lui revient de décider du caractère léger ou grave de la faute ainsi commise par le salarié. Pour cela, certains éléments doivent entrer en ligne de compte. Il s’agit de :

• L’ancienneté du salarié ;
• La valeur de l’objet volé ;
• Les antécédents disciplinaires du salarié ;
• Le préjudice causé à l’entreprise ;
• Les circonstances dans lesquelles le vol a eu lieu.

C’est donc en fonction de ces paramètres que l’employeur détermine s’il enclenche une procédure de licenciement pour faute légère ou pour faute grave, lorsqu’il décide de licencier l’employé auteur de vol.

Les conséquences du licenciement pour vol

Les conséquences du licenciement pour vol varient en fonction de la gravité de l’infraction commise. Mais en tout état de cause, elles peuvent revêtir un caractère disciplinaire ou engager la responsabilité du salarié sur les plans civil et pénal.

Les conséquences attachées à la faute grave

Lorsque la faute grave est reconnue, ses conséquences s’analysent en perte de droits et avantages. Parmi les privilèges dont le salarié est privé pour faute grave, figurent :

• L’indemnité compensatrice de préavis ;
• L’indemnité de licenciement ;
• Le salaire devant être perçu pendant la mise à pied conservatoire.

Toutefois, la rémunération à laquelle le salarié a droit pour les jours de travail non encore payés doit lui être versée. Il doit également bénéficier d’une indemnité compensatrice pour les jours de congés payés dont il n’a pas profité.

Lorsqu’il estime que son licenciement est contestable, le salarié dispose de recours qui sont présentés ici.

La responsabilité de l’employé

L’une des conséquences du licenciement pour vol réside dans le fait que, selon la gravité de l’acte, l’employeur peut décider d’engager la responsabilité civile et pénale du salarié. Cette procédure a pour but d’obtenir des dommages-intérêts de la part de l’auteur du vol et sa condamnation au pénal.

Une telle procédure est admissible lorsque l’entreprise a subi un préjudice important en raison de l’acte du salarié. Ce préjudice peut s’analyser par exemple en une perte de la confiance de la clientèle ou en la rupture d’un contrat commercial, consécutive au vol.

Le vol en milieu professionnel donne donc lieu à de sévères conséquences et est, de ce fait, puni par la loi. Les conséquences du licenciement pour vol ne se limitent pas aux sanctions disciplinaires et peuvent s’étendre à la réparation du préjudice causé par cet acte.