L’EI, l’EIRL et la micro-entreprise font partie des statuts juridiques possibles pour les activités d’un entrepreneur. Apprenez-en plus dans cet article.
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En droit des contrats, l’exception d’inexécution permet à une partie d’exiger le respect des obligations de l’autre. Apprenez-en plus ici sur cette notion.
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La lettre de licenciement est un élément essentiel de la procédure de licenciement. Découvrez ici toutes les informations qui doivent y être mentionnées.
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Choisir sa dénomination sociale peut s’avérer compliqué quand on ignore comment s’y prendre. Découvrez ici quelques astuces utiles pour y parvenir aisément.
Dans le domaine commercial, certaines entreprises sont exposées à l’état de dépendance économique. Découvrez ici les réalités que recouvre cette notion.
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Savoir précisément s’il est permis de comparer des offres commerciales entre elles est essentiel pour éviter des poursuites. Trouvez ici ce qu’il en est.
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La location-gérance d'un fonds de commerce est une opération encadrée par la loi. Ses conditions de mise en œuvre sont strictes. Zoom ici sur ses détails.
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Il existe certaines conditions de recouvrement de créances commerciales ou civiles qu’il faut considérer. Cet article fait la lumière sur ces conditions.
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Rédiger les statuts d'une entreprise est une obligation légale qui s’impose à toute société au moment de leur création. Mais comment faire ?
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