Comment rédiger les statuts d'une entreprise en création ?

La création d’une société implique l’accomplissement d’un certain grand nombre de formalités parmi lesquelles figure l’obligation de rédiger les statuts d’entreprise.

L’objectif de cette démarche est d’établir les règles et principes qui vont régir la vie de l’entreprise sur les plans juridique, social et fiscal, son organisation interne ainsi que les relations entre ses différents organes.

À l’instar de toute démarche légale, rédiger les statuts d'une entreprise qui est en création est une opération soumise à un certain nombre de règles, certaines aides à la création d'entreprise sont possibles et envisageables, comme la rédaction des statuts par le biais d'un avocat spécialisé en droit commercial des sociétés.

Si vous êtes alors à la recherche d'un avocat pour la rédaction des statuts juridiques de votre entreprise, vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maîtreThierry Laugier avocat spécialisé en droit des sociétés, création d'entreprise et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.

La rédaction des statuts d’une entreprise en création : un caractère obligatoire !

Rédiger les statuts d’entreprise fait partie des nombreuses démarches qui doivent être accomplies dans le cadre de la création d’une société. Il s’agit donc d’une obligation instituée par la loi et à laquelle les associés sont tenus de se conformer.

Néanmoins, il est important de préciser que cette obligation dépend de la forme juridique qui est donnée à l’entreprise en cours de création. Ainsi, l’entrepreneur n’est pas tenu de rédiger de statuts lorsqu’il opte pour :

• Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• Une entreprise individuelle (EI) ;
• Une micro-entreprise.

Cependant, si vous ne savez pas encore quelle forme juridique vous voulez donner à votre structure, vous pouvez demander l'aide d'un avocat spécialisé, en recherchant vous-même le bon avocat parmi un panel de 1700 avocats. 

Par contre, la loi contraint à rédiger les statuts lorsque l’option faite est celle de l’une des formes juridiques suivantes :

• La société à responsabilité limitée (SARL) ;
• La société en nom collectif (SNC) ;
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• La société anonyme (SA) ;
• La société coopérative de production (SCOP) ;
• La société par actions simplifiée (SAS) ;
• La société en commandite simple (SCS) ;
• La société en commandite par actions (SCA).

Pour en savoir plus sur les spécificités de chaque forme juridique lors de la création de votre entreprise, vous pouvez retrouver les avantages et inconvénients de ces statuts sur le site du ministère de l'Économie et des Finances juste ici.

Il est également bon de savoir, que lors d'un apport de biens immobiliers et d'un droit au bail dont la durée est supérieure à douze ans, le choix de la forme des statuts d'une entreprise ne peut être libre. Si vous vous trouvez dans cette situation au moment de la création de votre entreprise, cet article pourrait vous aider : juste ici. 

Les informations devant figurer dans les statuts d’entreprise

Pour être valides, les statuts d’une entreprise en création doivent contenir certaines informations qui ont un caractère obligatoire au regard de la loi, du registre du commerce et des sociétés.

Les mentions obligatoires à rédiger dans les statuts 

À l’occasion de la rédaction des statuts, il est nécessaire d’y faire figurer certaines mentions obligatoires. Ces dernières sont alors loin d'être inutiles, car ils matérialiseront l'entreprise en elle-même. Ils seront perçus comme la clef de voute de l'entreprise, permettant d'établir les objectifs, les caractéristiques et le fonctionnement et la nature de l'activité de celle-ci mais aussi son existence face aux autres entreprises déjà existantes.

C'est pourquoi il est important de préciser et faire figurer dans ces statuts les éléments suivants :

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• Les apports de chaque actionnaire ou associé ;
• L’objet de l’entreprise ;
• La durée de vie de l’entreprise.

Les mentions complémentaires à rédiger lors de la création de l'entreprise

En complément des informations obligatoires, les associés peuvent être amenés à indiquer des informations complémentaires au sein de la rédaction des statuts. En effet ce sont ces statuts juridiques qui vont permettre d'établir le fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils peuvent alors varier en fonction de la forme juridique choisie lors de la création de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple :

• Des règles spéciales de répartition des parts sociales entre les associés ;
• Des règles de prise de décision au sein des différents organes de l’entreprise ;
• De la procédure de désignation des divers dirigeants.

Il est utile de préciser que les mentions complémentaires évoquées ici n’ont pas forcément un caractère facultatif car certaines d’entre elles peuvent être obligatoires dans certains cas.

Par exemple, pour une SARL, les associés sont tenus de préciser dans les statuts la répartition des parts sociales entre les associés, ainsi que les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social. Vous pouvez alors en apprendre plus sur cette page quant à la notion de parts sociales, ou bien directement passer par un avocat pour demander une aide personnalisée en rédaction de statuts. 

Quand faut-il rédiger les statuts d’entreprise ?

De nombreuses démarches sont à mener dans le cadre de la création d’une entreprise; et la rédaction de statuts figure parmi ces démarches. Il s’agit en effet de la première formalité administrative à accomplir pour officialiser l’existence juridique d’une entreprise.

En principe, il n’existe pas de moment précis pour rédiger les statuts d’entreprise. L’essentiel est de veiller à le faire très tôt, dès que le processus de création est initié. Une fois que les différentes parties ont apposé leurs signatures sur les statuts, il faut ensuite :

• Les enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment par le biais de l’immatriculation de la société ;
• Les publier à travers la diffusion d’une annonce légale dans un journal spécialisé.

En résumé, rédiger les statuts d’entreprise est une démarche rendue obligatoire par loi et qui obéit à des règles bien définies. Une mauvaise rédaction de ses statuts entrainera un mauvais fonctionnement ou une mauvaise gestion de l'entreprise dans le futur.

S'assurer une bonne création d'entreprise passe donc par une bonne rédaction des statuts en amont.