Qu’est-ce que la prescription acquisitive ?

par | 13 Sep 2021 | Droit Immobilier

La prescription acquisitive est une disposition du Code civil français qui permet à un individu de devenir propriétaire d’un bien immobilier qui ne lui appartient pas. Toutefois, elle n’est pas un moyen de retirer celui qui en a le titre, de son droit de propriété.

La demande d’acquisition de ce droit réel ne peut se faire par le possesseur qu’au bout d’un certain nombre d’années. Aussi, certaines conditions doivent être remplies à cet effet. Voici ce qu’il faut savoir sur la prescription acquisitive.

La prescription acquisitive : Les généralités

Encore appelée usucapion, la prescription acquisitive consiste en l’acquisition juridique, par son possesseur, du droit de propriété ou droit réel d’un bien immobilier. Il peut s’agir :

  • D’une maison ;
  • D’un immeuble ;
  • D’un appartement ;
  • D’un garage.

Cette acquisition se fait après qu’un délai au cours duquel le possesseur s’est conduit en propriétaire, sans en posséder le titre, s’est écoulé.

C’est dire qu’elle intervient lorsqu’au bout d’un certain temps, le verus dominus, le propriétaire avéré du bien immobilier, ne manifeste pas son intérêt pour le bien en question. De ce fait, il est offert la possibilité à celui qui s’en est occupé jusque-là d’en réclamer la propriété.

Il faut cependant noter que la prescription acquisitive n’est effective que lorsque certaines conditions sont remplies, afin qu’elle ne soit pas assimilée à une dépossession. Pour cela, le droit réel ne peut être exercé sur le bien immobilier que lorsque la possession est caractérisée.

  • Le possesseur doit avoir assuré la possession pendant une longue période ininterrompue par quelque réclamation, de façon paisible, sans équivoque et comme s’il en était le propriétaire ;
  • La possession doit être publiquement reconnue.

Quels sont les délais de prescription ?

Il en existe deux : la prescription trentenaire et la prescription abrégée.

La prescription trentenaire

D’après l’article 2272 du Code civil français, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. ». Cela veut dire que c’est au bout de ce délai que l’usucapion peut être exercée par le possesseur.

Ainsi, même lorsqu’il reconnait n’en être pas le propriétaire, le possesseur peut prétendre par usucapion au titre de propriété d’un bien immobilier dès lors qu’il s’en est servi pendant au moins 30 ans, sans que le supposé propriétaire ne le réclame.

La prescription abrégée

Cette prescription permet à un individu d’acquérir plus facilement le titre de propriété d’un bien immobilier qu’il a en sa possession. Elle consiste en effet à prescrire en dix ans seulement un bien acquis de bonne foi et par juste titre.

Cela est possible lorsqu’une personne a procédé à l’acquisition d’un bien immobilier dans l’idée qu’elle la tient de son propriétaire avéré. On parle alors du juste titre. Ainsi, l’acquéreur peut disposer de son droit réel sur le bien lorsqu’il a passé au moins dix ans en sa possession.

Comment en bénéficier ?

Même lorsque toutes les conditions préalables sont remplies, le titre de propriété du bien immobilier ne peut être revendiqué de façon instantanée. En effet, il est nécessaire que le possesseur fasse d’abord reconnaitre son droit réel par voie judiciaire.

Ainsi, pour être définitivement propriétaire d’un bien immobilier, le possesseur doit engager une action judiciaire pour prouver que le bien immobilier lui appartient. À cet effet, les témoignages et les attestations peuvent être utilisés.

Il lui est également possible, dans le cas où le verus dominus du bien immobilier engage une action de revendication contre lui, d’opposer une fin de non-recevoir issue de la prescription.

Lorsque la demande aboutit, le possesseur est alors considéré, et à titre rétroactif, comme ayant toujours été le propriétaire du bien immobilier, depuis qu’il le possède. Lorsqu’elle n’aboutit pas, il devra restituer le bien immobilier à son propriétaire véritable.

En résumé, la prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier d’en revendiquer les droits de propriété, au bout d’un délai allant de 10 à 30 ans.

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