Quelles sont les démarches pour adopter un enfant en France ?
Adopter un enfant en France est un parcours long et souvent complexe. En effet, les personnes désireuses d’adopter un enfant sont tenues de remplir une pluralité de critères. Ces derniers peuvent varier selon le type d’adoption.
Qui peut effectuer une adoption en France ? Quelles sont les différentes conditions nécessaires à l’adoption d’un enfant ? Découvrez ici le point sur les étapes indispensables pour adopter un enfant en France.
Quelles sont les personnes autorisées à adopter un enfant en France ?
Il existe quelques dispositions encadrant les personnes pouvant adopter un enfant sur le territoire français. Voici ce que dit la loi sur qui peut adopter en France.
Les époux
Deux époux peuvent adopter un enfant de manière conjointe s’ils sont mariés depuis plus de deux ans et sont non séparés de corps. Il n’existe aucune spécificité concernant le fait qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent.
Si les deux partenaires sont mariés depuis moins de deux ans, ils doivent avoir 28 ans minimum avant de penser à adopter un enfant. Lorsqu’il s’agit de partenaires pacsés ou vivant en concubinage, seul l’un d’eux peut prétendre à une procédure d’adoption.
Une personne de plus de 28 ans
Toute personne (homme ou femme) âgée de plus de 28 ans peut adopter un enfant en France de manière individuelle. Cependant, si cette personne est mariée, elle est tenue d’obtenir le consentement de son partenaire.
Une personne ayant quinze années de plus que l’âge de l’enfant qu’il souhaite adopter
Peut également prétendre à une adoption, toute personne dont l’écart d’âge entre elle et l’enfant à adopter est au moins de 15 ans.
Cependant, il existe des situations exceptionnelles où le juge peut accorder une dérogation, bien que l’écart d’âge soit inférieur à la quinzaine d’années exigée. Par ailleurs, aucun écart d’âge n’est nécessaire pour l’adoption de l’enfant d’un conjoint. Pour s'assurer que vous êtes autorisé à adopter un enfant vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Faustine Vanneaux avocate spécialisée en droit des enfants, filiation et adoption et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.
Quel enfant est-il autorisé d’adopter en France ?
Tous les enfants ne peuvent être adoptés en France. Seuls certains cas sont concernés. Il s’agit :
- Des pupilles de l’État : les pupilles de l’État sont des enfants sans filiation connue ou établie, mais aussi les orphelins ne possédant aucune famille et les enfants trouvés ;
- Les enfants déclarés abandonnés par leurs parents : il est question de ceux ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement parental, conformément aux articles 381-1 et 381-2 du Code civil ;
- Les enfants dont les parents se sont vus retirer l’autorité parentale, ceux dont les parents ont valablement donné l’accord d’adoption ainsi que ceux remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un OAA (Organisme Autorisé pour l’Adoption).
Il est important de préciser que pour les enfants pupilles de l’État, c’est le préfet qui détermine les différentes modalités et spécificités du projet d’adoption en accord avec le conseil de famille des pupilles de l’État.
Dans le cas où les enfants sont confiés à un organisme autorisé pour l’adoption, c’est le tuteur qui procède au choix du projet d’adoption, en accord avec le conseil de famille de la tutelle.
La procédure pour adopter un enfant en France
A part les cas d’adoption entre membres de la même famille qualifiée d’adoption intrafamiliale, les personnes souhaitant adopter un enfant dans l’hexagone sont tenues d’avoir un agrément auprès du président du Conseil général du département dans lequel elles sont situées.
Ensuite, elles seront soumises à une évaluation sociale et psychologique qui permettra de déterminer si les conditions dans lesquelles les enfants seront adoptées sont adéquates et favorables à leur bien-être.
Dès que l’agrément est obtenu, une requête mentionnant la volonté d’adopter doit être adressée au tribunal judiciaire habilité aux affaires du lieu de résidence des candidats à l’adoption.
Afin d'accélérer la procédure vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Faustine Vanneaux avocate spécialisée en droit des enfants, filiation et adoption et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.
La décision prise par le tribunal sera transcrite sur les registres de l’État civil du lieu de naissance de l’enfant à adopter. Elle sera également inscrite sur le livret de famille. La procédure ici détaillée est à suivre scrupuleusement pour adopter un enfant en France.
