Changer son nom de famille : Comment procéder ?

Changer son nom de famille est un processus qui exige le respect de certaines conditions et le suivi de certaines démarches prévues par la loi. Sans ces dernières, la demande de changement de nom adressée aux autorités compétentes risquerait d’être rejetée.

Les modalités peuvent être plus ou moins complexes selon le statut du requérant. Cet article explique comment changer son nom de famille.

L’existence d’un motif légitime pour changer son nom de famille

La loi n’autorise une personne à demander le changement de son nom de famille que lorsqu’elle possède un intérêt légitime de le faire. Les motifs ci-après en sont quelques exemples :

• Le port d’un nom de famille considéré comme risible, insultant, moqueur, dépréciatif, etc. ;
• Le port d’un nom possédant une réputation peu flatteuse et qui a été rendu célèbre par la presse et autres médias ;
• Le désir d’éviter l’extinction d’un nom longtemps utilisé au sein de la famille ;
• La volonté de rendre officiel un nom constamment utilisé par des tiers et qui identifie publiquement le requérant ;
• Le souhait d’harmoniser le nom de famille avec celui des autres membres de famille portant un patronyme autre que celui de la personne demandeuse ;
• Le besoin de se préserver de retombées issues de mauvais actes autrefois commis par un membre de la famille (père, mère, grand-père, etc.).
  

Les différentes étapes pour effectuer un changement de nom de famille

Pour changer son nom de famille, trois étapes sont obligatoires : la publication, la demande adressée au ministère de la Justice et le traitement de la demande.

La publication

Le requérant est tenu de rendre publique sa demande de changement de nom. Pour ce faire, il doit effectuer une publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales (JAL).

Pour ce qui est de la publication au journal officiel, le coût s’élève à 110 € par publication. La facture est adressée à la personne demandeuse après que la publication soit effectuée (dans un délai de 3 à 5 jours).

Le texte de la publication à effectuer dans le journal d’annonces légales doit contenir des informations. Il s’agit de l’état civil de la personne demandeuse et de celui de ses enfants, son adresse, ainsi que le ou les nom(s) qu’il souhaite porter (par ordre de priorité).

La demande à adresser au ministère de la Justice 

Pour changer son nom de famille, le requérant doit adresser une demande au ministère de la Justice et plus précisément à la direction des affaires civiles et du sceau. Le dossier à constituer doit contenir :

• Un bordereau mentionnant toutes les pièces jointes ;
• Une copie intégrale récente (moins d’un trimestre) de l’acte de naissance du requérant ;
• Une pièce justificative de nationalité ;
• Une version physique de l’extrait de publication du journal officiel ;
• Des pages complètes en version originale de la publication du JAL ;
• Le bulletin n°3 du casier judiciaire du requérant ;
• Une requête spécifique datée et signée à l’intention du ministre de la Justice.

Dans le cas d’une personne mineure, le dossier peut être présenté par ses deux parents, un seul parent ou par son tuteur.

Le traitement de la demande

Le délai de traitement de la demande varie en fonction de son niveau de complexité. Le changement du nom de famille peut donc durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

Si la demande est validée, un décret mentionnant le changement de nom du demandeur sera publié au journal officiel, et le procureur de la République fera modifier les actes d’état civil.

Dans le cas où la demande se solderait par un refus, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois pour contester la décision. Il peut également faire un recours gracieux durant cette période pour faire accepter sa décision de changer son nom de famille.