Restaurateurs & Coronavirus – Que pouvez-vous faire suite à la condamnation d’Axa ?

Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a rendu ce vendredi 22 mai une décision qui pourrait rassurer tous les restaurateurs dans l’indemnisation de leur perte d’exploitation due au COVID.

Stephane Manigold, propriétaire de plusieurs restaurants parisiens, dont l’établissement Maison Rostand, a formé un recours contre l’assureur AXA face au refus d’indemnisation de ses pertes d’exploitation, survenues à la suite de la pandémie du Covid-19 et la fermeture de ses établissements.

L’arrêté du 14 mars dernier avait décidé de la fermeture de tous les lieux accueillant du public non indispensable à la vie de la nation. Parmi les plus touchés par cette mesure, les hôtels et restaurants sont depuis lors à l’arrêt total.

RESTO ENSEMBLE, l’initiative pour obtenir la perte d’exploitation dans les contrats 

Si une partie de l’activité économique a pu reprendre le 11 mai, début du déconfinement progressif décidé par le gouvernement, les restaurateurs eux, sont toujours dans l’incertitude quant à leur date de réouverture.

Rassemblés sous le collectif « RESTO ENSEMBLE », les restaurateurs ont lancé une initiative pour demander aux assureurs d’appliquer la perte d’exploitation prévue dans les contrats.

En effet, à défaut d’application, les conséquences seraient désastreuses pour de nombreux établissements qui, sans indemnisation, risquent la faillite. Le collectif estime ainsi que 30% des établissements sont susceptibles de mettre la clef sous la porte si leurs pertes ne sont pas couvertes, beaucoup ayant été déjà affaiblis par les mouvements sociaux de l’année 2019.

Pourtant, si certains assureurs ont annoncé la prise en charge de ces pertes, d’autres se sont heurtés à une fin de non-recevoir, arguant du caractère non assurable du « risque de pandémie ».

Alors que faire si mon assureur refuse de m’indemniser au titre de la « garantie perte d’exploitation » ?

Qu’est-ce que la garantie perte d’exploitation ?

Beaucoup de contrats d’assurance professionnelle prévoient une telle garantie. Mais il faudra alors vérifier d’une part que le sinistre en question avait effectivement été prévu par la clause de garantie, et que les éventuelles clauses d’exclusion ne s’appliquent pas.

Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration notamment, certains assureurs ont pu proposer l’indemnisation des pertes en cas de fermeture administrative. Mais certains soutenaient que cette indemnisation était exclue, du fait du caractère inassurable du risque pandémique.

Que change la décision du 22 mai 2020 ? Concrètement, AXA a conclu des contrats d’assurance professionnelle prévoyant cette cause d’indemnisation.          

Toutefois, elle soutenait que la fermeture administrative prévue par ces clauses n’était pas entendue comme une fermeture généralisée, mais comme une fermeture localisée, qui serait décidée par le préfet ou par les services de police ou d’hygiène.

Elle prétendait par ailleurs que les restaurants pouvaient quoiqu’il arrive continuer, même de manière réduite, leur activité, notamment par la livraison.

La décision du juge des référés s’avère lacunaire sur ces points, estimant que l’interdiction de recevoir du public devait être considérée comme une fermeture administrative, quand bien même celle-ci ne résulterait par d’une décision localisée décidée par le préfet.

Le juge exclut par ailleurs l’argument tiré de la continuation de l’activité du restaurant grâce à la livraison, que celui-ci n’avait jamais pratiqué et qui de toute façon n’aurait pas permis de compenser les pertes liées à l’interdiction de recevoir du public.

Quelles sont les infractions constatées ?

L’assureur peut-il refuser de m’indemniser ?

Dans sa décision, le juge des référés rappelle que finalement, seule importe la rédaction du contrat. La relecture attentive de son contrat est donc indispensable pour estimer ses chances d’indemnisation.

L’hypothèse d’une perte d’exploitation subie du fait d’une fermeture administrative doit avoir été prévue par le contrat.

Quant aux clauses d’exclusions, l’article L.113-1 du code des assurances impose une rédaction formelle, exhaustive et claire, pour qu’elles soient clairement identifiables par l’assuré. Il faut noter que certaines clauses d’exclusion de garantie trop restrictives pourraient être considérées comme abusives dans l’hypothèse d’un recours devant le juge.

En l’espèce, l’interprétation de la notion de fermeture administrative par le juge des référés ouvre la voie à l’admission de l’interdiction de recevoir du public comme une cause d’indemnisation.

Il faut cependant rester extrêmement prudent quant à la lecture de cette décision. Rappelons en effet qu’il s’agit d’une décision rendue en référé, et non sur le fond, et que celle-ci est par ailleurs susceptible d’appel.

Le débat devra être tranché sur le fond et il appartiendra au tribunal collégial de se prononcer sur l’interprétation du contrat, et notamment sur la clause perte d’exploitation.

Dans tous les cas, les conseils d’un avocat permettront d’avoir un premier avis sur la possibilité d’indemnisation, et sur le caractère opportun ou non d’une action en justice, en l’absence de solution amiable.

Les avocats en ligne de Call A Lawyer compétent en droit des assurances sont là pour vous éclairer et vous accompagner pour la lecture et la compréhension de vos contrats assurantiels !