Délai d’annulation d’un achat en ligne : ce que vous devez savoir

Le délai d’annulation d’un achat en ligne est une disposition établie par la législation européenne. Il est utile pour tout consommateur ou acheteur souhaitant demander un remboursement en cas d’insatisfaction par exemple.

Pour exercer ce droit, il faut toutefois respecter certaines conditions et faire une demande d’annulation dans un intervalle de jours bien précis. Quel est le délai d’annulation d’un achat en ligne et quelles sont les conditions à respecter lors de la procédure de rétractation ?

Conditions et délai d’annulation d’un achat en ligne

Le Code du consommateur, dans son article L221-18, donne la possibilité à tout acheteur de bénéficier d’un délai d’annulation d’un achat en ligne. Toutefois, certaines conditions sont liées à ce droit de rétraction.

Un délai de 14 jours pour se rétracter

Le code du consommateur donne 14 jours minimum comme délai d’annulation d’un achat en ligne. En effet, la loi permet à certains commerçants de proposer un délai plus long à leurs clients.

Lorsque le jour d’expiration de ce préavis tombe sur un week-end ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le décompte des jours commence dès le lendemain de la conclusion de la transaction. Il peut également démarrer dès la livraison du produit, c’est-à-dire à la réception du bien commandé.

Si la commande comporte plusieurs produits ou lots, ce moratoire débute dès la réception du dernier produit ou lot. Dans le cas d’un contrat pour une livraison régulière de biens ou services, le délai court dès la livraison du premier bien ou service.

Le code fait obligation au commerçant d’informer l’acheteur sur la possibilité ou non de bénéficier du droit de résiliation chez lui. Si le droit d’annulation peut être exercé, le vendeur a également le devoir d’en préciser les modalités, les conditions et le délai.

Si le client n’est pas informé sur ce droit, le délai d’annulation de l’achat en ligne est prorogé de 12 mois à compter de l’expiration du premier délai.

Le délai revient à 14 jours lorsque le client est informé de son droit de rétractation durant cette période de 12 mois. Le décompte de ce nouveau délai court à partir du jour où le client reçoit l’information.

Les conditions de résiliation

Le droit d’annulation d’un achat en ligne est appliqué à la majorité des biens achetés sur internet. Les produits en solde ou d’occasion sont également concernés par cette prescription. En outre, le client n’est pas obligé de justifier les raisons de son changement d’avis.

Dans les cas où l’utilisation du produit (télévision par exemple) n’altère pas sa qualité, le consommateur peut toujours le retourner même après l’avoir utilisé.

Cependant, la rétraction n’est pas possible pour les aliments rapidement périssables et les biens scellés (sous-vêtements, cosmétiques, produits pharmaceutiques, etc.) dont le retour pourrait être source de problèmes hygiéniques ou sanitaires.

Les biens personnalisés (réalisés sur mesure) ainsi que les contenus numériques (DVD, logiciels, CD, etc.) ne sont pas non plus pris en compte par cette législation.

Comment faire valoir son droit de rétraction d’achat en ligne ?

Pour résilier son achat sur le net, le consommateur doit informer le vendeur avant la fin du moratoire accordé. À cet effet, le client doit envoyer :

• Le formulaire type de rétraction délivré avec le contrat ;
• Une lettre de rétraction avec accusé de réception (en cas d’indisponibilité du formulaire type de rétractation) ;
• Le produit concerné.

La lettre ou le formulaire doit être adressé au commerçant. L’accusé de réception peut être utile en cas de litige puisqu’il permet de vérifier si le consommateur a respecté le délai d’annulation d’un achat en ligne, conformément aux dispositions légales prévues à cet effet.

C'est pourquoi, si vous vous trouvez dans ce genre de situation, la prise de contact avec un avocat est fortement recommandé. Pour cela vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Benoit Roux avocat spécialisé dans le droit des contrats de la consommation et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet. 

Les coûts engendrés par le renvoi du produit sont à la charge de l’acheteur. Une fois informé de la volonté du consommateur de retourner le produit, le vendeur dispose de 14 jours à compter de la date de réception du courrier pour procéder au remboursement de l’achat.

La totalité des frais envoyés par le client lors de l’achat doit être retournée par le commerçant. En cas de non-respect du droit de résiliation, le commerçant risque une amende administrative plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale.

En conclusion, le droit à la rétraction permet au client de rentrer en possession de son argent en cas de changement d’avis sur une acquisition faite en ligne. Cependant, il est indispensable de respecter le délai d’annulation d’un achat en ligne pour en bénéficier.