Démissionner d’un CDI : comment procéder ?

Nombreux sont les salariés qui restent longuement en proie à la question de savoir comment démissionner d’un CDI. Cette décision peut trouver sa source dans des motifs variés.

Quelles que soient les motivations, que le salarié désire s’investir dans la création de sa propre entreprise ou qu’il soit intéressé à consacrer plus de temps à sa famille, la loi admet cette forme de rupture du contrat de travail. Elle doit cependant obéir à des règles bien précises.

Lorsqu’elle est mal conduite, la procédure peut se révéler préjudiciable à son initiateur. Pour éviter d’éventuelles déconvenues, il convient de maîtriser tous les contours de la procédure légale pour démissionner d’un CDI.

La forme de la démission

Le code du travail n’est pas très explicite quant à la définition précise de la démission. Il faut se référer à la jurisprudence pour en avoir une idée précise, notamment dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La démission est considérée comme « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ».

Des règles souples

C’est en son article L122-4 que le code du travail consacre le droit de démissionner d’un CDI. Il laisse au salarié la latitude d’opter pour la forme de son choix et il n’existe pas de règle standard en la matière. Toutefois, selon les pratiques, trois modalités essentielles sont à retenir :

• La déclaration orale : pour démissionner d’un CDI, le travailleur peut informer verbalement son employeur de son intention ;
• La décision écrite : l’employé démissionnaire peut adresser à son supérieur hiérarchique une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• La démission tacite : ce cas est illustré par le travailleur qui vide son bureau de ses effets et qui ne revient pas au bout d’une longue période. Cette situation n’est cependant pas à confondre avec une absence non-justifiée.

Dans le dernier cas, pour que la démission soit actée, la volonté de l’employé doit être sans équivoque. C’est notamment le cas lorsqu’il a informé ses collègues de son départ.

L’employeur doit donc justifier de sa bonne foi à travers un délai d’attente raisonnable avant de prendre acte d’une telle démission.

La possibilité de se rétracter

En principe, la rétractation n’est pas permise en cas de démission. Mais la loi insiste sur le caractère clair et réfléchi de l’acte. Le juge peut donc requalifier une rupture de contrat qui ne répond pas à ces exigences. Cet article évoque d’ailleurs un cas pratique.

Dans cette même perspective, le salarié démissionnaire peut valablement revenir sur sa démission, dans des situations bien précises :

• Décision prise sous le coup de la colère ;
• Départ effectué suite aux pressions de l’employeur ;
• Démission en état d’ébriété.

La loi ne prévoit pas de délai fixe pour notifier la rétractation. C’est la notion de délai raisonnable qui est retenue pour que la réintégration de l’employé soit possible après sa rétraction. Pour bénéficier du droit de rétraction, il est recommandé d’exposer par écrit les motifs de sa volte-face.

La question du préavis pour démissionner d’un CDI

Encore appelé délai-congé, le préavis peut être prévu par le contrat de travail. Pendant sa durée, le salarié démissionnaire conserve tous ses droits, comme rappelé ici.

La durée

Il est loisible aux parties prenantes de fixer une durée de préavis de leur choix. Mais bien souvent, les entreprises se réfèrent soit à l’ancienneté soit à la catégorie sociale de l’employé. Les usages retiennent les délais de préavis suivants :

• 1 mois pour les ouvriers ;
• 2 mois pour les agents de maîtrise ;
• 3 mois pour les cadres.

Cependant, aux termes de l’article L.2254 du code du travail, les délais de préavis plus courts prévus par une convention collective sont automatiquement applicables à l’employé qui désire démissionner d’un CDI.

Les cas de dispense de préavis

La dispense de préavis est une autorisation à quitter l’entreprise sans respecter le délai-congé. Cette exception est automatiquement applicable dans les cas suivants :

• Démission suite à une grossesse ;
• Départ à la sortie d’un congé pour création d’entreprise ;
• Démission pour prendre soin de son enfant.

Dans d’autres cas, le travailleur peut en formuler expressément la demande. Tout est alors laissé à la discrétion de l’employeur à qui il appartient de décider s’il autorise le travailleur à démissionner d’un CDI sans préavis.