Les différences entre devoir de secours et prestation compensatoire
Le devoir de secours et la prestation compensatoire sont des obligations auxquelles sont soumis les époux lors d’un divorce et elles se distinguent l’une de l’autre par certaines différences.
En effet, leurs principes ne les rendent applicables que dans des situations particulières. Aussi, les obligations auxquelles ces deux concepts soumettent les époux ne sont relatives qu’à des périodes spécifiques de la procédure de divorce.
Cet article explique ce que sont le devoir de secours et la prestation compensatoire ainsi que les différences entre ces deux notions juridiques.
En cas de questions ou de problèmes juridique à ce sujet vous pouvez dès maintenant et en moins de 5 minutes contacter maître Meriem Belmehel avocate spécialisée en prestations sociales et divorce, et ou maître Federico Herrera Cesareo avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille pour disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.
Le devoir de secours
Le devoir de secours contrairement à la prestation compensatoire n’est applicable que pendant la procédure de divorce et c’est l’une des différences significatives entre ces deux concepts.
Principes du devoir de secours
Pendant le mariage, le devoir de secours n’est aucunement exigible puisque l’entraide entre époux se manifeste de façon naturelle à travers les différentes charges de vie commune.
Cependant, lorsque la communauté conjugale des deux époux se détériore et les envoie en instance de divorce, le devoir de secours revêt un caractère autonome et distinct.
La contribution de chaque époux aux charges de vie commune, qui autrefois se manifestait naturellement en raison de leur cohabitation n’existe donc plus et c’est à ce moment qu’intervient le devoir de secours.
Modalités du devoir de secours
Généralement, le devoir de secours prend plusieurs formes. Il peut s’agir :
- D’une pension alimentaire qu’un des époux doit verser à son conjoint ;
- D’une jouissance privative gratuite du domicile conjugal ;
- D’un devoir de secours mixte (octroi d’une pension alimentaire et d’un autre avantage).
La pension alimentaire sera donc versée de façon mensuelle jusqu’au jugement de divorce ou jusqu’à ce que l’époux défavorisé retrouve une situation plus stable (un emploi mieux rémunéré par exemple).
Il en est de même pour l’occupation gratuite du domicile conjugal par le conjoint bénéficiaire.
La prestation compensatoire
Le divorce, une fois prononcé par le juge, marque la fin de toutes les obligations inhérentes au mariage. Le devoir de secours s’arrête donc à la date du divorce et la prestation compensatoire peut être exigible lorsqu’il existe des différences financières remarquables dans le mode de vie des époux.
Principes de la prestation compensatoire
Il peut arriver que le divorce et surtout les divorces pour faute provoquent une importante disparité financière sur le mode de vie des deux ex-conjoints. C’est dans ce cadre que la prestation compensatoire se présente comme un dispositif pour rééquilibrer le patrimoine des deux époux.
Il vise donc à indemniser l’époux le plus défavorisé pour tous les sacrifices qu’il avait consentis durant le mariage, afin de permettre à l’autre conjoint d’évoluer professionnellement.
Il est impossible de renoncer par avance à un droit de prestation compensatoire, peu importe le type de contrat de mariage conclu par les époux.
Modalités de la prestation compensatoire
La plupart du temps, la prestation compensatoire revêt la forme d’un certain montant d’argent que l’époux devra verser à son ex-conjoint. Ce versement doit se faire dans un délai d’un an, mais peut également être échelonné sur une durée de 8 ans.
Par ailleurs, la prestation compensatoire peut prendre d’autres formes. Il s’agit de :
- La rente viagère ;
- L’attribution de propriétés (biens immobiliers) ;
- L’attribution d’un droit d’habitation ou d’usufruit.
Devoir de secours et prestation compensatoire : Quelles différences
Il est à retenir que le devoir de secours est considéré comme une assistance morale et matérielle liant deux époux et ne peut être applicable que pendant la procédure de divorce.
La prestation compensatoire quant à elle vise à indemniser l’un des époux en cas de disparité financière après le divorce. Le devoir de secours et la prestation compensatoire possèdent donc quelques différences.
Nous vous conseillons en cas de problèmes juridique à ce sujet de contacter un avocat 🥑 pour disposer de conseils juridiques personnalisés. Vous pouvez dès maintenant et en moins de 5 minutes contacter maître Meriem Belmehel avocate spécialisée en prestations sociales et divorce, et ou maître Federico Herrera Cesareo avocat spécialisé en droit des personnes et de la famille pour disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.
