Divorce par consentement mutuel : procédure, conditions et coûts pour une séparation amiable

En tant qu'avocat spécialisé en droit de la famille, j'aimerais vous présenter un guide détaillé sur le divorce par consentement mutuel. Cette procédure amiable est souvent privilégiée par les couples souhaitant mettre fin à leur mariage de manière rapide et moins coûteuse.

Dans cet article, nous aborderons les conditions requises, la procédure à suivre et les coûts associés à ce type de divorce.

Les conditions requises pour le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable qui requiert que les époux soient en accord sur deux points essentiels :

- La décision de divorcer : Les deux parties doivent être d'accord pour mettre fin à leur mariage.

- Les conséquences de la séparation : Les époux doivent également s'entendre sur les conséquences de leur divorce : tant dans les relations entre époux (usage du nom marital, date des effets du divorce, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire) qu’à l’égard de leurs enfants mineurs et/ou majeurs à charge (autorité parentale, résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire).

Si les époux ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente sur ces points, le divorce amiable ne pourra pas être envisagé. Il sera alors indispensable de se tourner vers une procédure contentieuse, telle que le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code civil), ou pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) ou le divorce pour faute (article 244 du Code civi).

La procédure du divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant le juge aux affaires familiales.

Toutefois, dans certaines situations, le juge doit intervenir, notamment lorsque l'un des époux est sous un régime de protection (tutelle ou curatelle) ou si l'enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Les étapes préalables

Les époux doivent consulter chacun un avocat. Cette procédure nécessite l’intervention de deux avocats assistant chacun un des époux.

L'avocat rédige une convention de divorce qui expose les conséquences de la séparation pour les époux et leurs enfants.

Les biens communs doivent être partagés, et si des biens immobiliers sont concernés, un acte notarié est obligatoire.

Une fois la convention validée par l’ensemble des parties, elle est adressée par courrier recommandé aux deux époux.

S’ouvre alors un délai de réflexion de 15 jours à l’issue duquel les parties pourront convenir d’une date de signature de la convention de divorce.

L'enregistrement de la convention de divorce

Une fois la convention de divorce rédigée et signée par les époux et leurs avocats, les avocats ont 7 jours pour la transmettre au notaire. Le notaire devra alors vérifier la validité de l'acte et s'assurer de la régularité de l’acte (notamment en ce qui concerne  le délai de réflexion de 15 jours). Il procède ensuite au dépôt de la convention au rang de ses minutes dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de ladite convention

La liquidation des biens immobiliers

Le notaire est également chargé de liquider les biens immobiliers des époux. Il conseille les époux et vérifie la légalité des opérations.

Les coûts du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est généralement moins onéreux qu'un divorce contentieux.

Toutefois, les coûts varient en fonction des honoraires des avocats choisis par les époux.

Le coût de l’enregistrement au rang des minutes du notaire est également à la charge des époux. Il faut compter en moyenne 50€.

À noter que dans le cas où les époux ne disposent pas des ressources suffisantes pour régler les coûts d'un divorce, ceux-ci pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La modification de la procédure de divorce par consentement mutuel

Si, pendant la procédure de divorce amiable, les époux ne parviennent plus à se mettre d'accord sur les conséquences de la dissolution de leur mariage, il ne leur sera pas possible de poursuivre la procédure par consentement mutuel.

Il n'existe pas de passerelles entre un divorce amiable et un divorce contentieux.

Ainsi, si les époux ne parviennent plus à être d'accord, ils ne pourront pas modifier la procédure de divorce : celle-ci sera abandonnée et ils devront recommencer la procédure de divorce depuis le début.

Il est donc essentiel de bien réfléchir avant de choisir la procédure de divorce par consentement mutuel.

Ces points sont abordés et évalués lors du premier entretien de consultation avec l’avocat qui détermine avec son client si la procédure amiable a des chances de prospérer.

A défaut, une procédure contentieuse devra être privilégiée.

Quand le divorce est-il prononcé ?

Le divorce deviendra définitif entre les époux au jour de l’enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes du notaire.

Il sera opposable au tiers dès lors que les formalités de transcription à l’état civil auront été effectuées par les avocats.

Conclusion

Le divorce par consentement mutuel offre une alternative amiable et souvent moins coûteuse pour les couples souhaitant mettre fin à leur mariage.

Cependant, cette procédure nécessite un accord total entre les époux sur la décision de divorcer et les conséquences qui en découlent.

Il est crucial de bien peser le pour et le contre avant de s'engager dans cette démarche, et de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour s'assurer que toutes les conditions sont remplies.

En étant bien informés et accompagnés, les époux pourront ainsi aborder cette étape de leur vie avec sérénité et confiance.