Comment divorcer pour faute ?

Divorcer pour faute a été pendant longtemps la principale forme de divorce judiciaire en vigueur en France. Aujourd’hui, ce type de divorce ne concerne que 40% des 130 000 divorces qui sont prononcés chaque année.

Selon l’article 242 du Code Civil, cette forme de divorce peut être demandée en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l’un ou les deux conjoint(s). Cet article explique avec précision comment divorcer pour faute.

Le choix d’un avocat : Un préalable nécessaire pour divorcer pour faute

Vu la complexité et la longueur de la procédure pour divorcer pour faute, il est primordial avant de se lancer, de faire appel aux services d’un avocat. Le recours à ce professionnel est indispensable pour entreprendre ce type de divorce.

Il est préférable d’opter pour un avocat qui possède une expertise en droit de la famille. En cas d’insuffisance de ressources financières pour se prendre un avocat, il est possible de solliciter une aide juridictionnelle partielle ou complète. Vous pouvez alors appeler en moins de 5 minutes maitre Neira Maachi avocate spécialisée en divorce, pour des conseilles juridiques immédiats.

La formulation de la requête

La procédure pour divorcer pour faute se déroule devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci doit être saisi par une requête. Cette dernière doit être déposée par l’avocat du partenaire demandeur, auprès du secrétariat du greffe du tribunal du lieu de résidence familiale.

Ce qu’il faut savoir à cette étape, c’est que les motifs qui sous-tendent la demande de divorce pour faute n’ont pas besoin d’être indiqués dans la requête. Ici, il faut juste faire apparaître :

• La date ;
• Le nom et la signature de l’époux demandeur ainsi que de son avocat ;
• Le régime matrimonial du couple ;
• La copie des actes d’état civil des époux et de leurs enfants ;
• Les mesures d’urgence (s’il y en a) ;
• Les actes notariés des biens immobiliers des époux.
  

La conciliation

L’étape suivante dans la procédure pour divorcer pour faute est la conciliation. Elle est organisée par le juge et se déroule en sa présence. Nécessitant la participation de chacun des époux et de leurs avocats respectifs, elle a pour but d’essayer de trouver une solution moins conflictuelle.

Cette phase est incontournable dans le processus de ce type de divorce, quelle que soit la volonté des époux. Elle est également l’occasion pour le juge de montrer aux conjoints les conséquences de leur démarche.

A cet effet, le juge rencontre d’abord individuellement chaque époux avant de les réunir afin de tenter une médiation. Si aucune entente n’est trouvée, il prononce une ordonnance de non-conciliation qui est matérialisée par un document. La procédure pourra alors se poursuivre.

La fixation des mesures provisoires et l’assignation de divorce pour faute

Avant d’aller plus loin, le juge aux affaires familiales va fixer des mesures provisoires. Celles-ci se présentent comme un ensemble de dispositions visant à régir la vie pratique des époux tout au long de la procédure de divorce.

Elles sont consignées dans l’ordonnance de non-conciliation rédigée par le juge. Durant les trois premiers mois qui suivent la rédaction de ce document, le conjoint demandeur peut engager la phase d’assignation.

Cependant, si les époux se réconcilient ou si l’instance n’est pas introduite par l’un d’eux dans un délai de 30 mois, l’ordonnance de non-conciliation devient caduque. Dans ce cas, il faudra reprendre la procédure depuis le début.

Le jugement

Si l’assignation à comparaître devant le tribunal est exercée contre l’un des époux, le juge se doit d’examiner au cours d’une ou de plusieurs audiences, les faits et les preuves en sa possession afin de prononcer un jugement. Cela peut prendre du temps.

Durant les audiences, l’avocat du demandeur devra prouver la faute du conjoint assigné. Parallèlement, il revient à l’avocat de l’époux défendeur de riposter aux attaques formulées contre son client.

En matière de divorce, tous les moyens de preuves sont admis. Cependant, les témoignages des membres de la famille proche ne sont pas pris en compte par le juge. A l’issue des débats, le juge peut soit :

• Prendre une décision de rejet de la demande de divorce ;
• Prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des conjoints ;
• Prononcer le divorce aux torts partagés.

Avant donc de vouloir divorcer pour faute, il est important de bien se préparer et de s’assurer d’avoir les preuves de ses allégations.