Durée d’un délai de rétractation : Implications et mode de calcul

Le respect de la durée d’un délai de rétractation est obligatoire après un achat en ligne. Cette disposition a été mise en place pour protéger les consommateurs.

En effet, il est possible qu’un consommateur change d’avis après avoir conclu l’achat d’un bien auprès d’un vendeur en ligne. Le droit de rétractation crée un cadre juridique pour permettre au consommateur de renoncer à un achat après réflexion.

Quelle est la durée d’un délai de rétractation et quels sont les conditions et effets de son application ?

L’essentiel à savoir sur la durée d’un délai de rétractation

Le délai de rétractation s’applique à l’achat des biens ou services à distance (par téléphone, internet ou voie postale). Il désigne un délai légal pendant lequel le consommateur peut renoncer à un achat. Toutefois, le délai de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou services.

Les biens ou services auxquels le délai de rétractation ne s’applique pas

Le délai de rétractation ne s’applique pas à certains types de biens et services. Voici une liste non exhaustive de produits auxquels ne peut être appliqué le droit de rétractation :

• Les produits dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier ;
• Les biens fabriqués à la suite d’une demande express comme des vêtements ;
• Les produits personnalisés ;
• Les denrées alimentaires, à l’exception de celles ayant une date de péremption.

Les règles du calcul de la durée d’un délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour renoncer à son achat. C’est le délai minimum exigé par la loi et qui doit être accordé à l’acheteur. Toutefois, le commerçant est libre de rallonger ce délai s’il le souhaite.

Les critères à prendre en compte pour calculer la durée d’un délai de rétractation diffèrent selon qu’il s’agisse d’un achat de biens ou de services.

Si le consommateur achète un bien à distance, le délai de rétractation est calculé à partir du lendemain du jour où la livraison du bien est effectuée.

Il en est de même pour les contrats de prestation. En effet, pour ces cas, le délai est calculé à partir du lendemain du jour où le contrat est signé.

Par contre, le décompte des 14 jours commence le lendemain de la livraison du dernier produit lorsque le consommateur achète un ensemble de produits à livrer de façon séparée.

Le moyen de paiement en cas de remboursement de l’achat

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le strict respect des délais, il doit être remboursé. Le remboursement intervient après que le consommateur ait retourné le produit au vendeur.

La loi exige que le commerçant rembourse le consommateur en utilisant le même moyen de paiement utilisé lors de la conclusion du contrat d’achat. Si le consommateur a payé en espèce ou par chèque, son remboursement doit passer par le même procédé.

Toutefois, il peut arriver que le consommateur accepte de plein gré d’être remboursé par un autre moyen de paiement.

Conditions et effets de l’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique sous réserve de quelques conditions et son exercice engage les deux parties à mener certaines actions.

Les conditions d’application du droit de rétractation

D’une part, le consommateur qui décide de renoncer à son achat est tenu de le notifier clairement au commerçant. L’envoi d’un formulaire de rétractation est le meilleur moyen d’exercice de ce droit.

Cependant, en cas d’absence de formulaire, le consommateur peut adresser une lettre claire et explicite au commerçant.

D’autre part, le commerçant doit obligatoirement notifier au consommateur la possibilité de l’exercice du droit de rétractation au moment de la conclusion du contrat. En cas d’omission, le délai est prorogé de 12 mois à compter de la date d’extinction du délai légal.

C'est pourquoi, si vous vous trouvez dans ce genre de situation, la prise de contact avec un avocat est fortement recommandé. Pour cela vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Benoit Roux avocat spécialisé dans le droit des contrats de la consommation et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet. 

Les effets de l’application du droit de rétractation

L’application du droit de rétractation implique avant tout de respecter la durée d’un délai de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il entraine la rupture des contrats de prestations de service.

En ce qui concerne l’achat des biens, l’application de ce droit a pour effet le retour du produit par le consommateur et le commerçant, quant à lui, est tenu de rembourser l’intégralité du montant reçu. Le remboursement inclut également les frais de livraison.

Retenons donc que le droit de rétractation s’applique selon les conditions prévues par la loi et engendre des conséquences pour les deux parties. La durée d’un délai de rétractation est de 14 jours au moins et son calcul varie en fonction de plusieurs critères.