Que faire face à une facture impayée ?

Dans le cours normal de l’activité d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, en sa qualité de professionnel, l’entreprise va nécessairement contracter avec d’autres professionnels et/ou avec des particuliers.

Le professionnel émettra, en contrepartie de l’exécution de ses obligations contractuelles, une facture qui devra être réglée par le cocontractant.

Une facture est un document commercial et comptable établi par le professionnel créancier qu’il s’agisse d’une société, d’un entrepreneur individuel, d’une association, adressé au débiteur.

Le débiteur dispose d’un délai de trente jours (30) pour régler le montant figurant sur la facture.

Or, il arrive que le débiteur soit défaillant dans le règlement de sa dette.

Le créancier va alors adresser des relances au débiteur.

En cas de silence du débiteur, le créancier dispose d’un arsenal juridique pour obtenir le règlement de la dette litigieuse.

La mise en demeure

Tout d’abord, il convient de tenter une procédure pré-contentieuse (ou amiable) qui se traduit par l’envoi d’une lettre de mise en demeure.

La mise en demeure est définie comme « l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations. », conformément à l’article 1344 du code civil.

La mise en demeure est envoyée par courrier électronique, lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception. Il est toutefois conseillé d’user de la dernière méthode pour sécuriser sa réception.

Il s’agit d’un document ayant une valeur juridique et qui doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Date de rédaction et d’envoi de la lettre ;
• Coordonnées de l’auteur de la lettre ;
• Coordonnées du destinataire de la lettre ;
• Informer qu’il s’agit d’une mise en demeure avec
• procédure contentieuse ;
• Informations précises du différend ;
• Montant de la créance ;
• Joindre à la lettre, la facture afférente ;
• Demande au débiteur d’exécuter son obligation ;
• Déterminer un délai pour l’exécution de son obligation (le délai doit être raisonnable ; il se trouve entre 8 et 15 jours) ;
• Signature de l’auteur de la lettre

A l’expiration du délai fixé dans la lettre de mise en demeure et si le débiteur n’exécute pas son obligation de payer le montant dû, le créancier dispose de trois recours judiciaires.

Le créancier entre donc dans une procédure contentieuse dès lors que la procédure amiable ne porte pas ses fruits.

L’injonction de payer

Il s’agit d’une procédure simple et peu onéreuse qui consiste, pour le créancier, de présenter au juge le litige en apportant les preuves de la créance impayée.

Si le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, le créancier disposera d’un délai de six (6) mois pour signifier ladite ordonnance.

En cas de non-paiement, en dépit de l’ordonnance signifiée par huissier de justice, il sera possible de mandater un huissier de justice pour procéder à des saisies à l’encontre du débiteur.

Attention, si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée par huissier de justice dans les six mois à compter de la date mentionnée sur l’ordonnance, le créancier ne pourra pas faire exécuter ladite ordonnance.

Le référé-provision

C’est une procédure dite « rapide » qui permettra au créancier de faire condamner le débiteur au versement d’une « provision ».

Une telle procédure judiciaire n’est possible que si les conditions suivantes sont réunies :

• L’obligation ne doit pas être sérieusement contestable ;
• Le demandeur doit prouver la dette par la production d’un contrat signé, les échanges entre les cocontractants, reconnaissance de dette, échanges de courriers, etc.
• La créance doit être certaine (donc chiffrée), liquide et exigible.

Si ces conditions sont remplies, le juge pourra rendre une ordonnance condamnant le débiteur au paiement de la créance.

Le créancier, demandeur à l’instance, fera alors signifier l’ordonnance par huissier de justice au débiteur, défendeur à l’instance.

Le créancier pourra, en cas de non-paiement en dépit de l’ordonnance signifiée, mandater un huissier de justice pour procéder aux saisies utiles au remboursement de la dette.

Attention, en cas de contestation sérieuse, le créancier ne pourra pas saisir le juge des référés mais devra introduire une action civile par la voie d’une assignation au fond et obtenir un jugement condamnant le débiteur.

L’intervention de l’huissier de justice ne peut se faire que sur la base d’une décision du juge qui est un titre exécutoire permettant de forcer le débiteur au paiement de la dette.

Si vous vous trouvez dans la situation d’un créancier professionnel et que vous êtes en difficulté de recouvrer une créance, il est recommandé de passer par un avocat pour vous accompagner dans la phase pré-contentieuse et, à défaut, dans la phase contentieuse. En effet, dans le cas de procédure collective du professionnel débiteur, le créancier doit faire une déclaration de créance