Comment faire une demande en déclaration d’abandon ?

Il existe une pluralité de situations qui peuvent amener à faire une demande en déclaration d’abandon. En effet, un parent ayant des manquements à ses droits et devoirs vis-à-vis de ses enfants, ne peut prétendre exercer une quelconque autorité parentale.

Cette disposition qui ne peut prendre acte qu’après un total désintéressement du parent envers son enfant ne peut être validée par les instances juridiques que si certaines conditions sont respectées. Quelles sont les conditions et étapes à suivre pour faire une demande en déclaration d’abandon ?

Pour faciliter et accéder cette démarche vous pouvez cependant appeler directement et dès maintenant maître Neira Maachi avocate spécialisée en droit de la famille enfants filiation et adoption pour une première consultation. 

Les conditions pour faire une demande en déclaration d’abandon

La déclaration judiciaire d’abandon encore appelée déclaration judiciaire de délaissement parental obéit à une procédure bien déterminée.

Avant de savoir comment faire une demande en déclaration d’abandon, il est indispensable de connaître les conditions à réunir pour que la demande soit prise en compte par les autorités judiciaires.

Lesdites conditions sont mentionnées dans les articles 381-1 et 381-2 du Code civil et ont également rapport à l’intérêt de l’enfant.

Les conditions exigées par l’article 38161 du Code civil

Cet article souligne trois conditions pour que la demande en déclaration d’abandon soit effective :

• Les parents de l’enfant ne doivent pas avoir entretenu avec ce dernier des relations indispensables à son éducation, son développement et son émancipation ;
• L’enfant doit avoir été abandonné pendant au moins une année à la date où la requête a été introduite auprès du juge ;
• Aucune cause ne doit être à l’origine du délaissement de l’enfant.

Les conditions exigées par l’article 381-2 du Code civil

L’article 381-2 du Code civil prévoit également trois conditions nécessaires à la prise en compte de la demande en déclaration d’abandon. Les voici présentées :

• L’organisme ayant recueilli l’enfant est tenu de proposer des solutions de soutien aux parents avant que la décision de délaissement parental ne soit prise ;
• La rétraction des parents vis-à-vis du consentement à l’adoption et la demande des nouvelles de l’enfant ne représentent pas des motifs valables pour rejeter la demande en déclaration d’abandon de l’organisme ;
• Aucun membre de la famille de l’enfant ne doit avoir demandé à prendre en charge l’enfant pendant le délai d’un an.

L’intérêt de l’enfant

L’intérêt de l’enfant est la condition la plus importante pour que la demande de délaissement parental soit prise en compte par le juge. C’est autour de cet aspect que les autres spécificités de cette disposition ont été construites.

Si l’intérêt de l’enfant est menacé, bien que les conditions d’application des articles 381-1 et 381-2 soient réunies, le juge considérera la demande en déclaration d’abandon comme non conforme.

Les spécificités procédurales à suivre pour faire une demande en déclaration d’abandon

Tout le monde ne peut effectuer une demande en déclaration d’abandon. Cet aspect est encadré par l’article 381-2 du Code civil. Ce dernier prévoit que seuls deux types d’entités sont habilités à effectuer une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental.

En effet, la demande en déclaration d’abandon peut être adressée au juge par le ministère public, mais aussi par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance ayant recueilli l’enfant.

Pour ce qui est de la procédure elle-même, la demande doit être adressée au juge aux affaires familiales par requête déposée. Le juge habilité est celui du Tribunal de Grande Instance de la localité où vit l’enfant.

Il existe cependant une particularité lorsque la demande émane du service de l’Aide Sociale à l’Enfance. Dans ces cas, la requête doit être adressée au Tribunal de Grande Instance du Chef-lieu du département dans lequel l’enfant a précédemment été recueilli.

Il est également important de préciser que le délai d’appel concernant l’abandon judiciaire est de 30 jours à compter de la date où la décision a été prise. La procédure ci-dessus mentionnée est donc à suivre scrupuleusement pour faire une demande en déclaration d’abandon.

Si certaines questions persistent, vous pouvez appeler directement et dès maintenant maître Neira Maachi avocate spécialisée en droit de la famille enfants filiation et adoption pour un première entretient téléphonique.