La GPA est-elle autorisée en France ?

La GPA, Gestation Pour Autrui, a souvent fait l’objet de questionnement et de réglementations juridiques pour savoir si elle est autorisée en France. Cependant, son cadre juridique n’est pas toujours compris malgré les diverses précisions de la Cour de cassation.

Les débats sur la loi bioéthique se penchent de plus en plus sur le sujet. Les principales questions se posent sur les apports de sa révision dans l’encadrement juridique de la gestation pour autrui. Que doit-on retenir sur lesdits apports ? Indiquent-ils que la GPA est autorisée en France ?

Généralités sur la GPA en France

Il est connu de tous que la France ne s’est jamais positionnée comme favorable à la légalisation de la gestation pour autrui. Ceci est stipulé dans l’article 16-7 de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.

Cet article indique que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.

L’avis de la Cour de cassation sur la GPA en France

La Cour de cassation considère d’abord que les conventions n’interviennent que dans le domaine du commerce avec l’application de l’article 1128 du Code civil.

Ensuite, elle considère non-conformes, les conventions de gestation pour autrui au principe public de l’indisponibilité de l’état des personnes.

Cette décision est restée ferme, malgré la révision de la loi bioéthique. En effet, les révisions et débats ayant eu lieu visent essentiellement à trouver des solutions pour régler certains conflits juridiques.

Il s’agit principalement des conflits pouvant intervenir dans l’application des décisions de la Cour de cassation.

Ce qui ressort de la loi bioéthique avec la gestion pour autrui en France

Les débats sur la révision de la loi bioéthique ont permis de noter quelques avancées sur deux points importants concernant la gestation pour autrui en France. Ces avancées apportent des clarifications sur la reconnaissance des enfants nés avec une mère porteuse et une famille à l’intention.

La reconnaissance d’un enfant né par une mère porteuse selon la loi bioéthique

Un enfant né d’une mère porteuse est considéré comme étant issu d’un acte illégal en France. Cependant, la Cour de cassation reconnait l’existence légale de cet enfant. Ceci est intervenu après de nombreuses hésitations et plusieurs débats pour savoir si la GPA peut être autorisée en France.

De ce fait, la transcription de l’acte de naissance de cet enfant à l’État civil est acceptée en France. Il faut préciser qu’il s’agit d’un enfant né à l’étranger. En plus, l’État français montre sa volonté pour limiter la reconnaissance automatique des parents d’intention sur les registres de l’état civil.

La Cour de cassation invite à mentionner un parent biologique dans l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère porteuse. S’il est possible de recourir au processus d’adoption pour la mère d’intention, il faut cependant veiller à ce que les conditions légales soient réunies pour l’adoption. C'est pour quoi pour  y voir plus claire vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Faustine Vanneaux avocate spécialisée en droit des enfants, filiation et adoption et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.

La cour de passation est passée du principe de l’adoption à la filiation pour la transcription de l’enfant à l’état civil. Ceci n’empêche pas qu’un vide législatif se note encore sur la question : est-ce que la GPA est autorisée en France ?

Quelle solution pour les Français face à la GPA non autorisée en France ?

La GPA n’étant pas autorisée en France, les Français sont contraints de trouver des solutions afin d’y recourir en cas de besoin pour procréer. L’alternative la plus évidente est de se rendre à l’étranger pour l’opération. Les pays qui acceptent la gestation pour autrui en Europe sont :

• La Belgique ;
• Le Danemark ;
• La Grèce ;
• Les Pays-Bas ;
• Le Royaume-Uni.

Par suite, il faut penser à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant à l’état civil en France. Pour ce faire, il faudra réunir les conditions légales de la Cour de cassation pour favoriser la reconnaissance légale de l’enfant en France.

La GPA est donc loin d’être autorisée en France, malgré les recours juridiques et la reconnaissance légale des enfants nés à l’étranger d’une mère porteuse.