L’héritage en France lors du décès d’un membre d’une famille

Certaines dispositions sont prévues par la loi pour la gestion des questions d’héritage en France lors du décès d’un membre d’une famille. Cette situation a plusieurs implications et les mesures à prendre diffèrent selon le statut du défunt.

En effet, la situation matrimoniale de ce dernier, l’existence d’une progéniture et/ou d’un testament sont autant de critères à prendre en compte pour assurer la succession des biens à qui de droit. Découvrez ici comment fonctionne l’héritage en France lors du décès d’un membre d’une famille.

Mode de fonctionnement de l’héritage en France après le décès d’un membre de la famille en l’absence de testament

Il existe des situations où le défunt n’a fait aucun testament de son vivant ou n’a prévu aucune répartition de ses biens. Dans ces cas, la loi prévoit un ordre des héritiers spécifique ainsi que certaines autres dispositions au cas où le défunt serait célibataire ou marié et non divorcé.

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L’ordre des héritiers

L’ordre des héritiers est déterminé par leur proximité et leurs liens avec le défunt. On distingue quatre catégories :

• Les héritiers de 1^er ordre : il s’agit des enfants du défunt ainsi que de leurs descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.) ;
• Les héritiers du 2^e ordre : il est question ici des parents, encore désignés par le terme d’ascendants privilégiés, les frères et sœurs du défunt, appelés collatéraux privilégiés et enfin les descendants de ces derniers ;
• Les héritiers du 3^e ordre : cette catégorie rassemble les ascendants ordinaires qui sont les grands-parents et arrière-grands-parents du défunt ;
• Les héritiers du 4^e ordre : ils sont représentés par les oncles, tantes, cousins et cousines du défunt. Ils sont encore appelés les « collatéraux ordinaires ».

Il est utile de préciser que toute personne appelée à la succession et qui décède est immédiatement représentée par ses enfants ou ses petits-enfants. On parle de la règle de la représentation.

Cas du défunt marié et non divorcé

Si le défunt n’a prévu aucun testament et est marié et non divorcé, la loi prévoit que son conjoint survivant hérite d’une partie ou de la totalité de ses biens selon le cas. Il peut également jouir de l’usufruit des biens en l’absence d’enfants nés d’une précédente union.

Aussi, les règles de l’héritage en France lors du décès d’un membre d’une famille prévoient que la succession du conjoint survivant aux biens du défunt dépend de quelques autres facteurs. Il s’agit :

• Du contrat de mariage ;
• De l’origine des biens de l’époux décédé ;
• De l’existence ou non d’autres héritiers.

Si vous êtes dans l'un de ces trois cas, vous pouvez dès maintenant appeler en 5 minutes maître Faustine Vanneaux avocate spécialisée en héritage, mariage et disposer de conseils juridiques personnalisés à ce sujet.

Cas particulier du conjoint célibataire

Lorsque le défunt est célibataire, les biens sont répartis selon l’ordre d’héritier. Cette disposition est à respecter, que la personne soit en concubinage ou pacsée.

Autrement dit, la règle de l’ordre des héritiers est appliquée pour toute personne non mariée et qui n’a prévu ni testament, ni assurance vie, ni don.

Partage de l’héritage en France lors du décès d’un membre de la famille en présence d’un testament

Le testament permet de prévoir une répartition des biens selon les volontés du défunt. Le notaire chargé de l’administration des biens sera donc tenu de respecter lesdites volontés. Cependant, il existe quelques limites au testament.

En effet, il est impossible au défunt de déshériter ses enfants, ses petits-enfants (en cas de décès des enfants), ou son conjoint. Il est prévu qu’une partie des biens leur soit obligatoirement versée. Cette part de l’héritage est appelée la part réservataire ou la réserve héréditaire.

Il faudrait donc que le défunt n’ait aucun enfant, ni de conjoint survivant pour que l’intégralité de ses biens soit léguée à une autre tierce personne.

Le partage de l’héritage en France lors du décès d’un membre de la famille est ainsi régi par une multiplicité de mesures légales qui sont appliquées selon des conditions prédéfinies.