Les indemnités en cas de démission : leurs méthodes de calcul

Les indemnités en cas de démission ne sont dues au travailleur démissionnaire que lorsque les motifs qui sous-tendent la démission sont considérés comme étant légitimes.

En effet, dans le secteur public comme dans une entreprise privée, la rupture du contrat de travail par un travailleur doit se fonder sur une raison jugée valable. Dans le cadre de la rupture des relations professionnelles, l’agent démissionnaire se voit payer son dû ainsi que ses indemnités.

Quelles sont les indemnités qu’un tel travailleur peut s’attendre à se voir verser et comment sont-elles calculées ? Ces détails sont exposés dans ce récapitulatif portant sur les indemnités en cas de démission.

Le principe général : La perte des indemnités en cas de démission

Lorsque le choix de la démission est fait en toute liberté par l’agent démissionnaire, sans qu’il y soit contraint, il perd immédiatement tous ses droits légitimes à partir du moment où cette démission est acceptée. Il n’a donc droit à aucune indemnité.

A l’opposé, lorsque la démission s’impose au travailleur, celui-ci a droit à des indemnités ainsi qu’au versement d’une allocation chômage. C’est notamment le cas lorsque la démission s’impose suite à :

• Un changement de domicile ;
• Une création d’entreprise ;
• Un changement d’emploi pour un contrat de travail à durée indéterminée ;
• Des actes délictueux commis par l’employeur.

L’indemnité compensatrice de préavis

La définition et les conditions

L’indemnité compensatrice de préavis figure au nombre des indemnités en cas de démission. Elle désigne le montant attribué à un travailleur auquel l’employeur demande de ne pas exécuter son préavis.

La possibilité de bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis est ouverte à tout salarié démissionnaire qui a été contraint par son employeur de ne pas respecter en entièreté la période de préavis dans le cadre de la rupture des relations professionnelles.

Le droit à cette indemnité n’est ouvert que pour le travailleur qui remplit les conditions suivantes :

• Avoir été contraint par son employeur à ne pas respecter le préavis ;
• Être dans l’incapacité de respecter le préavis pour cause de maladie ;
• Ne pas avoir été licencié pour faute grave ou lourde.

Il est à noter que l’indemnité compensatrice de préavis n’est due que lorsque la demande de ne pas exécuter le préavis émane de l’employeur.

Le mode de calcul

Pour trouver le montant dû au titre d’indemnité compensatrice de préavis, il faut prendre en compte le montant du salaire auquel aurait eu droit l’agent démissionnaire s’il avait effectué normalement toute la durée du préavis.

Ce montant ne doit faire l’objet d’aucune altération et l’agent démissionnaire ne doit ni être avantagé ni voir son dû réduit. Les indemnités en cas de démission ne doivent en effet pas constituer une source d’injustice. Pour de plus amples informations, cliquez ici.

L’indemnité compensatrice de congés payés

La définition et les conditions

L’indemnité compensatrice de congés payés désigne le montant perçu par le salarié démissionnaire de la part de son employeur en compensation de ses droits de congés.

Aux termes de l’article L3141-28 du code du travail, « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée ».

Les indemnités en cas de démission étant soumises à des conditions, celle-ci est ouverte au travailleur démissionnaire qui :

• N’a pas bénéficié de la totalité de ses congés payés à la date de rupture du contrat de travail ;
• N’a pas pris les jours de congés acquis en cas de rupture de contrat dans le cadre d’une période d’essai.

Le mode de calcul

Seules les sommes faisant effet de salaire doivent être prises en compte dans le cadre du calcul d’une indemnité compensatrice de congés payés. Les primes de toutes natures et les frais professionnels sont donc exclus du calcul du montant de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Deux méthodes de calcul peuvent être employées :

• Pour la première, l’indemnité compensatrice de congés payés correspond au dixième du salaire brut total à percevoir par le salarié ;
• Suivant la seconde méthode, l’indemnité compensatrice de congés payés correspond au montant qui aurait été attribué au salarié si ce dernier avait normalement continué ses heures de travail.

Dans le cadre de cette seconde méthode, l’employeur peut s’aider de trois paramètres afin d’effectuer son calcul. Il s’agit notamment de :

• L’horaire réel du mois ;
• Le nombre moyen de jours ouvrés ;
• Le nombre réel de jours ouvrés.

Cliquez ici pour en apprendre plus sur la manière de calculer le montant des indemnités en cas de démission.